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SUJET DE DROIT CONSTITUTIONNEL : LA DECLARATION D’INCONSTITUTIONALITE DE LA LOI

Les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi.

 

L'AUDIENCE EN PROCEDURE CIVILE

Selon les dispositions de l’article 139 du CPC, le Président a la police de l’audience. A ce titre, il dispose d’un certain nombre de...

 

L'EMPRUNT DE COMMERCIALITE EN DROIT OHADA

L'emprunt de commercialité est comme son nom l'indique le procédé par lequel un acte qui normalement est par nature civile, s'imprègne du...

 

TROIS QUESTIONS SUR LE CHEQUE (DROIT UEMOA)

1- A quelles conditions peut-on faire opposition au paiement du chèque ?

 

CAS PRATIQUE EN RÉGIME DES OBLIGATIONS (WOGNIN)

Depuis 1986 ANOH a prêté 250.000 F à WOGNIN. A plusieurs reprises ANOH a réclamé le paiement de sa créance, mais en vain, finalement lors...

 

L’ADMISSIBILITÉ A LA FONCTION PUBLIQUE IVOIRIENNE

L’accès à la fonction publique est soumis à des conditions générales d’accès et obéit au principe de l’égale admission.

 

NOTION DE GARANTIE AUTONOME

L'engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d&