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SUJET DE DROIT CONSTITUTIONNEL : LA DECLARATION D’INCONSTITUTIONALITE DE LA LOI

Les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi.

 

L'AUDIENCE EN PROCEDURE CIVILE

Selon les dispositions de l’article 139 du CPC, le Président a la police de l’audience. A ce titre, il dispose d’un certain nombre de...

 

L'EMPRUNT DE COMMERCIALITE EN DROIT OHADA

L'emprunt de commercialité est comme son nom l'indique le procédé par lequel un acte qui normalement est par nature civile, s'imprègne du...

 

TROIS QUESTIONS SUR LE CHEQUE (DROIT UEMOA)

1- A quelles conditions peut-on faire opposition au paiement du chèque ?

 

CAS PRATIQUE EN RÉGIME DES OBLIGATIONS (WOGNIN)

Depuis 1986 ANOH a prêté 250.000 F à WOGNIN. A plusieurs reprises ANOH a réclamé le paiement de sa créance, mais en vain, finalement lors...

 

L’ADMISSIBILITÉ A LA FONCTION PUBLIQUE IVOIRIENNE

L’accès à la fonction publique est soumis à des conditions générales d’accès et obéit au principe de l’égale admission.

 

NOTION DE GARANTIE AUTONOME

L'engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par le donneur d’ordre et sur instructions de ce...

 

LES CONDITIONS DE L’ENDOSSEMENT TRANSLATIF DE LA LETTRE DE CHANGE

Il est comme son nom l’indique celui qui vise le transfert de la propriété de la lettre de change.

 

Sujet : L’Etat coïncide-t-il nécessairement avec la nation ?

La nation est le substrat psychologique, le ferment le plus puissant de la cohésion de l'Etat. On peut la définir comme un groupement...

Question : Quelle est la technique juridique de la révision de la Constitution ivoirienne de 2016 ?

La technique juridique de la révision de la Constitution renvoie à la procédure qu’il convient de suivre pour arriver à la révision de la...

 

SUJET : LE DROIT ADMINISTRATIF EST TANTÔT PRÉSENTÉ COMME UN DROIT INÉGALITAIRE, TANTÔT COMME LE...

Le but poursuivi par l’administration, c’est la satisfaction des besoins sociaux. Ce but d’intérêt général dit “d’utilité publique“ confère

 

QUELQUES INFORMATIONS SUR LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE EN DROIT OHADA

L’article 2 de l’acte uniforme portant droit commercial général du 15 décembre 2010 définit en ces termes le commerçant comme « celui qui...

 

LES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE (ACTOR SEQUITUR FORUM REI) : DÉTERMINATION

La compétence d’une juridiction est l’aptitude de celle ci à connaître d’un litige. Elle est territoriale lorsque cette compétence est …

 

LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN JUSTICE

 

CONSEILS METHODOLOGIQUES SUR L'EXERCICE JURIDIQUE : LE CAS DE LA DISSERTATION JURIDIQUE

Il est important de comprendre que le soin apporté à la rédaction est essentiel dans une copie.

 

SUJET : LE TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC OU TESTAMENT AUTHENTIQUE

Le testament par acte public est celui reçu par un notaire ou un greffier-notaire (dans les circonscriptions judiciaires où il n’y a pas...

 

11 QUESTIONS REPONSES SUR LE CHEQUE (INSTRUMENT DE PAIEMENT-SYSTEME DE PAIEMENT UEMOA)

Les instruments de paiement comprennent : -le chèque ; - les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) ; - le virement ; - ..

 

SUJET : LES POUVOIRS DE CRISE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 73 de la constitution ivoirienne de 2016 Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de...

 

CAS PRATIQUE MAGISTRATURE SUR LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

M. JACOUB qui exploite un fonds de commerce sis à Adjamé, après des discussions approfondies avec les personnes ci-après

 

CAS PRATIQUE EN DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE (MAG-2018)

Le 24 décembre 2017, sur l’autoroute du nord, le véhicule de marque Mercedes, conduit par PAUL, est entré en collision avec le véhicule de..

 

L’INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES CIVIL (SUJET CAPA 1992)

En matière judiciaire civile, le Ministère Public procède tant par voie « d’action » (comme PARTIE PRINCIPALE), tantôt par réquisition (comm

SUJET : LES POUVOIRS DE CRISE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 73 de la constitution ivoirienne de 2016 Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de...

CAS PRATIQUE MAGISTRATURE SUR LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

M. JACOUB qui exploite un fonds de commerce sis à Adjamé, après des discussions approfondies avec les personnes ci-après

10 QUESTIONS REPONSES SUR LES JURIDICTIONS DES ENFANTS, DES TUTELLES ET DES AFFAIRES FAMILIALES

Le juge des enfants est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est nommé compte tenu de ses aptitudes et de...

CAS PRATIQUE EN DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE (MAG-2018)

Le 24 décembre 2017, sur l’autoroute du nord, le véhicule de marque Mercedes, conduit par PAUL, est entré en collision avec le véhicule de..

L’INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES CIVIL (SUJET CAPA 1992)

En matière judiciaire civile, le Ministère Public procède tant par voie « d’action » (comme PARTIE PRINCIPALE), tantôt par réquisition (comm

 

CAS PRATIQUE SUR LA CESSION DE CREANCE (SOCIETE DALIBOU)

Le 10 mars 2015, la société DALIBOU, leader dans le domaine de la mécanique agricole, a vendu à l’un de ses distributeurs,

24 QUESTIONS REPONSES EN ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT IVOIRIEN

24 QUESTIONS REPONSES EN ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT IVOIRIEN (PARTIE II) -Pourvoi en cassation -...

CAS PRATIQUE DROIT PENAL (CAS DE M. TOUCOULEUR)

La procédure de flagrant délit est très loin de l’infraction qualifiée flagrant délit. Selon l’article 86,

18 QUESTIONS REPONSES EN ORGANISATION JUDICIAIRE SUR L’ORGANISATION ET LES SESSIONS DUCONSEIL D'ETAT

Selon l’article 149 de la constitution ivoirien de 2016 : Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.

SUJET : LE DEGRE DE LA FAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

La distinction de la faute lourde et de la faute simple comme fondement de la responsabilité administrative est faite dans toutes les...

SUJET : L’AUTORITÉ INVESTIE D’UNE COMPÉTENCE EST CELLE-LÀ MÊME QUI DOIT METTRE EN OEUVRE CELLE-CI...

L’autorité investie d’une compétence est celle-là même qui doit l’exercer. Mais, certaines situations peuvent rendre difficile ou impossible

QUELQUES INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF (LA CONCILIATION)

Qu’est-ce que les procédures collectives ?

QUELQUES INFORMATIONS SUR LE MINISTERE PUBLIC IVOIRIEN

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.

20 QUESTIONS REPONSES SUR LA PEINE ET SON EXECUTION EN DROIT IVOIRIEN

Quel est le but de la peine ? En quoi consiste l’exécution matérielle de la peine ?

SUJET : LA FAUTE PERSONNELLE NE PEUT JAMAIS ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION. QPV ?

Alors que la faute personnelle est celle qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences.

 

SUJET CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF SUR LA FAUTE PERSONNELLE / MAG 2019

KOUAKOU est pompier à BOYAR, une ville de l’intérieur. Pour pouvoir jouer les héros avec ses collègues et utiliser la toute dernière...

CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL (M. ASSI)

Cas pratique en droit commercial général

LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION (BREF DEVELOPPEMENT) – ORGANISATION JUDICIAIRE IVOIRIENNE

Une juridiction d’exception ou spécialisée est une juridiction qui a une compétence déterminée spécialement par la loi pour connaitre d’un..

L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE (BREF DEVELOPPEMENT)

L’action civile née de l’infraction peut s’éteindre par renonciation, désistement ou acquiescement.

LES CONDITIONS DE FOND DE CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE (DROIT UEMOA SUR LES SYSTEMES DE PAIEMENT)

Les conditions de fond relativement à la lettre de change doivent être analysées d’une part par rapport à la capacité du tireur et ...

 

L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE NEE DE L'INFRACTION (PROCEDURE PENALE)

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement..

CAS PRATIQUE EN DROIT PENAL ET PROCEDURE (2018)

CONCOURS DIRECT SESSION DE JUIN 2018 ÉPREUVE DE : DROIT PENAL /PROCEDURE PENALE Durée : 3 h Coef. : 3 NB- Sous les anciennes dispositions...

LE CAUTIONNEMENT EN DROIT OHADA

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte...

LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS SELON LE LEGISLATEUR IVOIRIEN

Selon le législateur ivoirien, l’infraction est tout fait, action ou omission qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre public ou l

LES VOIES DE RECOURS EN MATIERE CIVILE ET REPRESSIVE (BREF DEVELOPPEMENT)

Une voie de recours est une voie de droit offerte à un justiciable non satisfait d’une décision rendue afin de la contester et faire rejuger

JURIDICTIONS IVOIRIENNES DE DROIT COMMUN DE PREMIER DEGRE (BREF DEVELOPPEMENT)

Article 5 du CPCCA : Les TPI et leurs sections détachées connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et ...

L'INEXISTENCE DE L'ACTE ADMINISTRATIF

L’inexistence est la sanction qui frappe un acte qui est entaché d’un vice particulièrement grave.

 

LES CONDITIONS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Le recours pour excès de pouvoir que bien des observateurs considèrent comme l’une des merveilles du droit administratif français évoque

BREF DEVELOPPEMENT SUR LE CONTENTIEUX INTERNATIONAL (PARTIE II)

Le droit du procès international, le droit processuel international c'est le produit de la sommes des principes et des règles qui encadrent

BREF DEVELOPPEMENT SUR LE CONTENTIEUX INTERNATIONAL (PARTIE I)

De très nombreuses conventions internationales comportent une clause compromissoire au terme de laquelle la saisine de la juridiction ne

ETUDE COMPAREE ENTRE PROCES VERBAL DE POLICE ET PROCES VERBAL DE DOUANE

Ainsi, un procès-verbal n'est pas une remarque parlée, mais une remarque consignée. En procédure pénale, le procès-verbal communément appelé

QUELQUES QUESTIONS REPONSES EN DROIT COMMERCIAL GENERAL OHADA

Au terme de l’article 1er de l’acte uniforme, tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans

PREROGATIVES DU PRENEUR DANS LE DROIT OHADA

Le preneur est certes astreint à plusieurs obligations comme il vient d’être démontré. Mais, en même temps, il est bénéficiaire d’un nombre

LA MUTABILITE DU SERVICE PUBLIC

L’une des particularités liées au fonctionnement du service public est son adaptation aux évolutions sociales.

L'ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC

Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics est une conséquence du principe d'égalité devant la loi

LES MESURES DE POLICE EN DROIT ADMINISTRATIF

Dans sa mission de police administrative, l’autorité administrative est habilitée à prendre des mesures pour prévenir et éviter tout ...

LES ORGANES OU INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LES MARCHES PUBLICS

Un marché public met en présence l’Administration, qui apparaît sous les traits d’un acheteur public et un cocontractant chargé de réaliser</