Chapitre 5 : Les meubles et les immeubles.

  L’article 516, premier article du livre II du code civil, dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. Cette distinction est donc la summa divisio posée par le code depuis 1804.

Le code civil s’intéressait surtout aux immeubles.

Cette tradition a été inventée dans l’Ancien droit. Les romains distinguaient les choses par leur valeur et ne se conformaient pas à cette distinction. Le Moyen Âge a reconnu cette distinction. Il est regrettable que le code civil ait perpétué cette distinction. Dans les projets de Cambacérès il y a d’autres distinctions, qui n’ont pas été retenues.

Le critère du code ne retient donc que les choses corporelles et se tait en principe sur les choses incorporelles. De la mobilité ou de l’immobilité résultent des différences de régime entre les biens.

La distinction s’est imposée car elle correspondait à la distinction entre biens de valeur, et biens de peu de valeur.

Res mobilis, res vilis.

Il est vrai qu’aujourd’hui ces différences se sont fortement réduites.

Le fonds de commerce est un bien incorporel. Il ne peut donc être immeuble. C’est un meuble. Cet ensemble de biens, qui a une vraie valeur, constitue parfois le seul bien de son propriétaire. S’il veut du crédit il est obligé de l’offrir en garantie. Cela peut être offert à plusieurs créanciers qui ont une créance de rang (le premier a une créance de dix, le deuxième de 5 etc.).

Lorsque l’on gage un bien, traditionnellement, on doit donner un meuble en gage car le meuble est mobile et que l’on a peur que le gage s’évanouisse. Comme le fonds de commerce est un meuble, va-t-on le donner au créancier ? Cela est anti économique. On a donc préféré le principe du nantissement du fonds de commerce. Cela fonctionne exactement comme une hypothèque (garantie accordée sur un immeuble, qui se traduit par une publicité, et dans laquelle le créancier ne prend pas possession de l’immeuble).

                        L’appartenance d’un bien aux meubles et aux immeubles peut-elle être décidée par la volonté du propriétaire ?

La Cour de Cassation a répondu que la volonté particulière ne pouvait pas interférer. Il n’est pas possible de volontairement disqualifier un meuble en immeuble. Cela est critiquable car il existe des cas où la volonté permet la disqualification de certains meubles en immeubles et vice-versa.

Ultérieurement, la Cour est revenue sur cette position et admet dans certains cas la disqualification par l’effet de la volonté du propriétaire du bien.

Section 1 : Les immeubles.     

  Ça n’est pas un bien qui n’immeuble que dans le domaine du droit. Il existe en dehors et avant le droit. Le droit a décidé de s’aligner très largement sur les données extérieures, sur la conception de l’immeuble qui prévaut en dehors de lui.

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            A- L’immeuble par nature.

  L’article 518  du code civil dispose que le fonds de terre et le bâtiment sont des immeubles par nature : nature actuelle d’être immobile. Quand on enlève des parties du fonds de terre, on transforme ces parties en meubles par nature. Si après déplacement, cette partie s’incorpore à nouveau à un fonds, elle redevient immeuble par nature.

L’agencement des meubles permettant la réalisation d’un bâtiment, constitue un immeuble à l’instant où ils font corps avec le fonds : incorporés au fonds (article 532 du code civil).

  Les plants, qui sont des meubles, deviennent des immeubles à l’instant même où ils sont plantés. Peuvent-ils rester la propriété du vendeur ? La réponse est négative. L’acte matériel de plantation éteint la propriété des meubles plantés. On peut lutter contre cela par des clauses que nous étudierons plus tard. Cela peut s’appliquer à tous les matériaux de construction.

  Se pose la question du statut juridique du sous-sol. Si sur une certaine partie de la terre, on est propriétaire. Il faut opérer entre surface et volume. La propriété d’une portion de terre s’exerce sur tout ce qui est au-dessus (propriété ad caelum)  et de ce qui est au-dessous, le tréfonds.

L’article 552 dispose que la propriété du sol emporte propriété du sous-sol : présomption d’unité de la propriété foncière.

En matière de produit culturel, on fait ce qu’on veut de son sous-sol, mais celui qui aujourd’hui souhaite réaliser des fouilles à but culturel doit obtenir autorisation de l’Etat. L’Etat a décidé notamment qu’il partagerait la propriété des résultats des fouilles avec le propriétaire (cf. Trésors et autres épaves). Plus récemment, en 2001, l’Etat a décidé que le propriétaire d’un terrain dans lequel des vestiges archéologiques auront été trouvés, ne pourra pas bénéficier de la règle de l’article 552. La question s’était posée dans le cadre des découvertes des grottes. La loi exige désormais de celui qui entend prouver qu’il est propriétaire de ce vestige immobilier du sous-sol qu’il démontre sa propriété soit par sa possession pendant trente ans, soit par un décret. Cela constitue une preuve impossible.

Le sous-sol concerné est donc un immeuble sans maitre, le propriétaire est donc l’Etat.

Les personnes sont en général expropriées dans le cas d’une découverte. En droit français, depuis 1789, il faut indemniser la personne, quel que soit le bien.

La règle visant à créer un immeuble sans maitre a fait suite à des problèmes d’indemnisation de particuliers expropriés par l’Etat (cas d’une grotte d’une valeur identique à celle de Lascaux).

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            B- L’immeuble artificiel ou par extension.

L‘immeuble artificiel

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La loi qualifie d‘immeuble certains droits incorporels (cf. définition précise donné et l‘article 526 du CC). La loi inclut d‘autorité dans la classe des immeubles des entités qui n‘ont rien d‘immobilier car ils n‘ont rien de corporel. C‘est dans ce sens qu‘on parle ici d‘immeuble artificiel, on pourrait aussi parler l‘immeuble fictif. Pourquoi agir ainsi ? L‘intérêt pratique est de rétablir une certaine unité de régime entre la chose immobilière et les droits qui peuvent être comme ses satellites Ex pour saisir un tribunal il faut saisir le tribunal matériellement compétent mais aussi territorialement compétent. Pour les litiges civils, en principe on saisit le tribunal du territoire dans le ressort lequel réside le défendeur. Il est fréquent quand un litige porte sur un immeuble que l’on déroge à cet principe au profit du tribunal dont le ressort duquel est situé l‘immeuble litigieux car on considère qu‘il faut trouver le tribunal le plus proche du litige, c‘est un principe de proximité. On pourrait aussi donner l‘illustration de l‘hypothèque qui est une garantie qu‘on prend. Un objet est affecté au paiement de la créance privilégié. Si la créance n‘est pas payé, le créancier pourra saisir avant tout autre.

Comme objet de propriété un droit réel d‘usufruit peut être hypothéqué, faire l‘objet d‘une prise de garantie réelle. Si on dit que l‘usufruit ayant pour objet un immeuble est lui même un immeuble (par diffusion de la nature) alors cela permet de d‘inclure l‘usufruit dans l‘hypothèque. Il y a des intérêts pratiques à cette classification mais aussi théorique consistant à montrer la force d‘attraction du meuble

On peut quand même regretter cette qualification car elle est contestée d‘un point de vue théorique. Un droit est incorporel et il ne peut pas être qualifié d‘immeuble puisque la distance entre les deux est plus grande qui existe. C‘est moins choquant de qualifier un droit de meuble.

On a aussi les immeubles par destination qu‘on rencontre ultérieurement. (titre 2--> combinaison de bien)

Section 2: les meubles.

  Dans la mesure où la distinction entre les meubles et les immeubles est la summa divisio, tous les biens rentrent dans cette classification. Dans la mesure où la catégorie des immeubles est limitativement énuméré, on doit conclure que tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles qui par conséquent sont tous les bien autres qu’immeubles. Au sens premier du terme, les meubles sont des choses mobiles, capable de déplacement. Ces biens sont des meubles par nature.

A- Les meubles par nature.

L‘article 528 du Code civil dispose que "sont meuble par nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère" la formulation de ce texte remonte à une loi promulgué au 6 janvier 1999. Il s‘est agit en fait de distinguer dans cet article l‘animal des autres meubles. Jusqu‘ici on ne mentionnait pas distinctement l‘animal, on le mentionnait simplement. On a maintenu la tradition en considérant l‘animal comme une chose. Cette loi est une première distinction formelle. On peut leur rétorquer le caractère de chose de l‘animal. On n‘a pas formellement modifié les critères des meubles en 1999. Le meuble est une chose corporelle douée de mobilité qu‘elle soit intrinsèque ou résulte d‘une force étrangère. La notion juridique de meuble est plus large que la notion vulgaire, courante (534 du CC--> meuble meublant).

De la corporalité et de la mobilité résultent des conséquences s‘agissant du régime général d‘appropriation...cette mobilité en même temps a pour effet positif de favoriser la circulation. Faire changer de main une chose corporelle mobilière est par nature aisé ce qui favorise son commerce. L‘inconvénient est qu‘il peut plus vite disparaître que l‘immeuble (droits de suite). La traçabilité est plus difficile.

B- Les meubles artificiels.​

De la même manière que la loi admet comme immeubles des droits incorporels, la loi admet comme meubles des droits incorporels, appelé meubles par détermination de la loi (article 529 du CC obligation et des actions (en justice)… et les actions (parts des associés).

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Autrement dit sont meubles artificiels l‘ensemble des droits personnels et l‘ensemble des droits réels ayant pour objet des meubles corporels par nature (usufruit d‘un meuble). Mais la liste est loin de s‘arrêter là, il faut ajouter les droits sociaux. La loi précise que même si la société est propriétaire du immeuble. Même si la loi ne dit pas plus, la liste n‘est pas complète. Les propriétés incorporelles, la loi ne dit, puisque la catégorie des immeubles est fermée, tous les nouveaux biens sont meubles, de même que les fonds, qu‘il soient de production ou de spéculation. C‘est la raison pour laquelle les fonds ne contiennent pas l‘immeuble en propriété car on ne pourrait pas concevoir qu‘un immeuble soit partie d‘un meuble. De façon générale, chaque fois qu‘un nouveau type de bien est crée artificiellement (le matériel est fini), le réflexe pour le moment est de les considérer comme meuble puisque on doit les rattacher à une catégorie supérieure.

Le régime des meubles a été élaboré pour ce qui est au cœur des meubles à savoir les meubles par nature. Le régime des meubles est beaucoup moins adapté aux meubles incorporels, qui ne sont pas dans la problématique de la mobilité. On dit qu‘il sont mobiles artificiellement. Aujourd‘hui il faut dépasser la distinction meubles et immeubles qui correspond plus à notre situation (on a de plus en plus de meubles artificiels).

Dans le régime, les meubles incorporels se distinguent de plus en plus des meubles corporels, leur statut se diversifient, c‘est une unité de plus en plus artificielle à cause des règles dérogatoire.

C- Les meubles par anticipation. 

Il s‘agit d‘une catégorie inventée par la pratique, il fait partie du droit positif incontesté. Cela désigne une partie d‘immeuble dont la vocation naturelle est de devenir un jour un meuble et qui vont donc être comme un meuble avant ce jour par anticipation.

Exemple : un producteur de raison qui veut vendre sa récolte qui se chargera de vendanger. Pour une raison en fonction des intérêts économiques, les parties veulent conclure un contrat alors que la récolte est encore sur pieds (risque de la mauvaise récolte est pour l‘acheteur). Si on vend la récolte sur pied, on vend une partie de l‘immeuble. Or la vente immobilière répond à des règles plus exigeantes que les ventes mobilières car la mobilité favorise la circulation. Pour l‘opposabilité aux tiers, il faut une publication spéciale. Et personne ne vendrait une récolte sur pied sous le régime de la vente immobilière.

Le problème était de savoir si c‘était valable de vendre sous le vente immobilière. La jurisprudence, il y a longtemps, a déjà ce procédé à la validation de cela au nom de la liberté de la volonté particulière.

Le seul problème est son opposabilité à des tiers. Si par exemple la vigne est hypothéquée et que l‘agriculteur ne paye pas. Alors le créancier hypothécaire fait saisir la vigne au moment de la récolte en disant que cela vaudra plus et qu‘on lui dit alors que les raisins sont des meubles par anticipation qui ont été vendues à tel producteur, est ce que c‘est opposable? Si aucune mesure d‘information a été émise au profit de tiers, ils peuvent se tenir à l‘apparence physique. Relié au sol, le raisin est une partie de l‘immeuble. Cette seul apparence à défaut d‘information contraires fera le droit. Cela va provoquer des problèmes.

Donc la vente comme un meuble en général est valable, c‘est une solution heureuse tant d‘un point de vue théorique que pratique. D‘ailleurs récemment, la Cass a créé à l‘autre bout de la chaîne, que l‘on peut qualifier d‘après le prof, des meubles par retardement.

Exemple: un maçon conclut avec un maître d‘ouvrage un contrat d‘entreprise immobilier par lequel le maçon s‘oblige à édifier contre rémunération un bâtiment sur le terrain du maître ouvrage. En vertu du droit d‘accession, ce qui s‘incorpore à un immeuble devient une partie de cet immeuble et appartient dès lors au propriétaire de cet immeuble comme partie de cet immeuble. Et ce automatiquement, par décision de la loi par le seul fait d‘incorporation même si le meuble avant incorporation n‘appartenait pas un propriétaire de l‘immeuble.

Tant que le prix de la construction n‘a pas été payé intégralement (travail et matériaux) le maçon restera propriétaire de tous les matériaux incorporés. Le raisonnement des meubles par anticipation est inversé. Est ce que la volonté particulière peut retarder la transformation d‘une meuble en immeuble ou en partie d‘un immeuble ? On sait que la volonté particulière peut anticiper la transformation, est ce qu‘elle peut retarder la transformation? La jurisprudence a donné à plusieurs reprises une réponse positive au nom de la clause rapportée, savoir qu‘en permettant au vendeur de revendiquer les meubles lorsqu‘ils n‘ont pas été payé intégralement. Si il peut faire cela, donc il en est demeuré propriétaire car on ne revendique que ce dont on est propriétaire donc l‘incorporation ne les a pas transformé en partie de l‘immeuble. Voilà pourquoi on parle par meuble par retardement, on retarde le moment où le meuble devient une partie de l‘immeuble. Les conséquences sont les mêmes.

Chapitre 6: Les distinctions des biens à caractère secondaire.

Ils sont secondaires car ils ne sont pas à la base du système de la distinction, mais joue un rôle dans leur propre domaine qui répond à un certain nombre de besoins

§1- Les choses de genre.

Désignent les choses qui appartiennent à un genre dans lequel il existe une multiplication des mêmes exemplaires (grains de riz ou de blé). Elles rejaillissent sur le régime de leur appropriation grâce à une vertu inhérente à leur catégorie qui est l‘interchangeabilité. A condition de ne pas pousser cela à l‘extrémité, on va permettre dans un certain nombre de situation que n‘importe quel exemplaire peut prendre la place de n‘importe quel autre exemplaire dans les relation juridiques.

Cela a aboutit à des règles fondamentales comme par exemple les choses de genre ne périssent (disparaîtra) pas « genera non perunt ».

Si une chose ne disparaît pas parce qu‘elle appartient à un genre, le droit dont elle est protégé ne disparaîtra pas. Parmi les conséquences il y a le problème de la charge des risques du transfert de propriété. Il arrive souvent qu‘entre la date du contrat et de la date de l‘exécution la chose périsse. Le droit règle alors la propriété. Dans les choses de genre, ce problème ne se pose pas puisque la chose ne périt pas, il y aura alors l‘obligation d‘aller chercher le même bien encore une fois (vue qu‘il y a beaucoup d‘exemplaires).

Voilà en quoi l‘appartenance d‘une chose à un genre entraîne des conséquences. Il y a en bien d‘autres.

§2- Les choses consomptibles.

  Une chose consomptible est une chose qui ne peut être utilisée, dont on ne peut user ou jouir, qu‘en la consommant donc qu‘en la détruisant (cf. les aliments) Au moment où on ingère les aliments il ne disparaissent pas mais se transforment (cf. Lavoisier). Pour le droit ils ont disparu comme chose consomptible. Leur aptitude à être objet d‘un contrat de jouissance ou d‘un droit de jouissance pose problème en droit puisque en droit il y a toujours une obligation pour le bénéficiaire de restituer. Parce qu‘il y a toujours une fin, c‘est toujours un droit temporaire, comme le droit est limité à la jouissance il faudra restituer la chose à un moment donné. Mais il est d‘ailleurs impossible de restituer une chose détruite lors de l‘utilisation. Sur cette seule base les choses consomptibles ne s‘ouvriraient pas à tous les droits de jouissance ce qui serait de les priver à une très grande partie des régimes de biens. Si on enlève la jouissance, il ne reste plus grand chose.

Mais ce principe a trouvé une correction. Pour les choses qui sont en même temps consomptibles et fongibles (qui se fondent et se confondent) La fongibilité est la relation entre une chose et un autre par laquelle l‘une égale l‘autre, en nature, en valeur, c‘est un rapport d‘équivalence juridique ont peut inscrire cette chose fongible. Lorsque deux choses sont fongibles et que l‘une est consomptible on peut inscrire cette chose dans un rapport de jouissance. Grâce à la fongibilité, certes l‘usage va détruire la chose, on pourra restituer la chose équivalente. Si on peut restituer on peut concéder à la jouissance. Grâce à la fongibilité, les choses consomptibles peuvent entrer dans le mécanisme de la jouissance. La fongibilité a tantôt une origine naturelle (choses de genre), tantôt civile c'est-à-dire convenue, décidée (par un contrat, la volonté des parties est suffisant pour déclarer fongible qui ne sont pas du même genre).

Enfin, pour être complet sur la consomptibilité, on a évoqué la consomptibilité naturelle mais par extension il y a une chose qu‘on traite de consomptible bien qu‘elle ne le soit pas naturellement: l‘argent. Si une personne use l‘argent, elle le détruit juridiquement en l‘aliénant (transférant la propriété) cela pose le problème se savoir on peut conférer un droit de jouissance sur mon argent à un autre. Si on considère que l‘argent est une chose fongible parce que de genre, on peut envisager les contrats de jouissance de l‘argent. Heureusement de nos jours on est arrivé là (cf. emprunteur d‘argent, prêt est un contrat de jouissance et de restitution). Grâce à la fongibilité de l‘argent, en rendant des espèces du même montant de monnaie je restitue la chose, exactement ce que j‘ai emprunté (voir également l‘article pour le dépôt de l‘argent) dans les choses de genres on ne pousse pas l‘idée de différenciation trop loin (numéro de billets ne compte pas , on peut restituer aussi d‘autres billets de même valeur).

Les opération de jouissance sur les choses consomptibles permettent à l‘utilisateur de détruire la chose. Il rejaillit sur la dénomination des opérations dont ils sont objet. Ainsi le dépôt qui a pour objet des choses consomptibles et le dépôt irrégulier, l‘emprunt s‘appelle le prêt de consommation qui se démarque du prêt à usage, l‘usufruit s‘appelle le quasi usufruit. Donc à grâce de ce montage on peut arriver à une identité de résultat, mais l‘assimilation n‘est pas entière, il n‘y a pas de banalisation totale. Précisément les choses qui ne pas fongibles et de genre, qui font objet d‘un prêt, on les appelle un corps certain (chose unique, on dit corps car dans la tradition romaine, la chose est corporelle).

§3- les choses futures.

Elles peuvent faire l‘objet d‘une convention (article 1130 du CC). Le contrat étant une projection dans l‘avenir il n‘est pas illogique de permettre de conclure sur une chose qui n‘existe pas encore. Précisément que signifie la formule de chose future? Dans un sens étroit c‘est une chose qui n‘a pas une présence existante. Mais encore faut-il s‘arranger sur le terme existant. Il y a des choses qui n‘existent pas sous un certaine forme mais sous un autre. En droit si on parle d‘une chose future on renvoie à un certaine forme. Une chose est future si celle est désigné dans un acte pour qu‘elle soit logé de droit mais n‘existe pas actuellement dans la forme désigné. Si elle existe dans une autre forme, cela ne la rend pas présent. S‘agissant du droit des biens, les choses futures sont celles qui deviendront objet d‘un droit réel dans le futur. Peut on créer un droit de propriété relatif à un droit futur? Oui, mais c‘est un droit lui même futur. Exemple: contrats qui organisent le transfert d‘une propriété d‘une chose future. Le contrat d‘entreprise portera tjs sur une chose futur, de même qu‘un ouvrage est tjs postérieur, futur par rapport au contrat qui l‘évoque. Mais les droits de propriétés liés à ce transfert sont les contrats de vente. Il y a une obligation duale, de faire et de transposer. On s‘accorde pour créer un droit de propriété sur une chose futur. Le droit naît pas par anticipation, mais une fois que la chose est présente. Si elle n‘est jamais présente, non seulement le droit de propriété ne naîtra jamais non plus mais en outre le contrat disparaîtra soit par caducité (en cas de vente de chose futur)ou par résolution au tort de l‘entrepreneur. On peut considérer ds la vente de chose future que la naissance du droit de propriété est subordonné à la fabrication de la chose. Ce n‘est pas pour autant un mécanisme conditionnel dont il s‘agit.

Ce que nous aurons à étudier plus tard, c‘est la question : "lorsque la chose future devient présente est ce que le premier propriétaire va être le fabricant, le vendeur ou bien l‘acquéreur, le destinataire de la chose".

§4: les choses d‘une nouvelle espèce.

C‘est le prolongement concernant une partie des choses qui appartiennent à des espèces déterminés par leurs formes. Quand on transforme une chose, en donnent une forme différente et nouvelle, on fait la basculer dans une nouvelle espèce. La question est celle de savoir si le droit de propriété est elle affecté par cette transformation? Cette question renvoie à des réflexions fondamentales car elle nous oblige ce qui est décisif dans une chose corporel: matière dont elle est faite ou la forme dont cette matière est agréé. Si c‘est la matière, rien ne change, les transformations sont indifférentes. Au contraire s‘agissant de la forme, cela n‘est pas le cas. Derrière ce débat apparemment technique il y a des enjeux philosophiques, politiques et sociaux. Le problème sera le conflit du propriétaire d‘une chose dans un certain état et celui va la transformer. Ce débat n‘est tranché tout à fait par le CC (article 570 et 571: principe--> matérialisme (chose = matière), en cas de plus valu, le transformateur sera indemnisé: exception: si toutefois la valeur de la main d‘oeuvre dépasse beaucoup la valeur de la chose, on donne la chose au transformateur, et l‘ancien maître de la chose sera indemnisée). Le cc s‘inscrit ds un conception que les richesses sont avant tout données et non pas crées--> vision pré industrielle. Mais aujourd‘hui on est plutôt partisan de la conception inverse. Il y a des tension, il n‘est jamais bon que le code a des conceptions qui ne s‘avèrent en réalité.

Titre 2: Les relations entre les biens

Es biens peuvent se trouver dans des relations les uns par rapport aux autres, bien que ce n‘est pas à leur initiative. Elles sont instaurés par les hommes propriétaire

Chapitre 1: les combinaison de biens

Les biens se combinent, établissent entre eux des relations que l‘on va indiquer dans les sections suivantes.

Section 1: l‘accessoire.

C‘est une règle générale du droit privé entre les entités une relation de dépendance. Un bien peut se trouver dans le dépendance d‘un autre bien et il faut appliquer accessorium principale sequitur (l‘accessoire suit le principal). L‘accessoire va s‘inscrire dans la mouvance, du régime du bien principal

§1- Les immeubles par destination.

Il s‘agit d‘une forme d‘immeuble dont il faut dire immédiatement que contrairement aux immeubles artificielle et par nature, ils ne sont pas des immeubles, ce sont des meubles qui sont trouvent dans la dépendance d‘une immeuble et vont donc être soumis au régime de cet immeuble sans pour autant de changer de nature, même fictivement. Seul le régime change. Pour qu‘un meuble soit immeuble par destination, il dot appartenait au propriétaire de l‘immeuble dont il devient dépendant, il faut une identité des propriétaire (différence avec les cas dans lesquels un meuble est incorporé dans un immeuble. L‘incorporation est une intégration matérielle qui n‘a rien à faire avec la dépendance). Le locataire ne pourra pas immobiliser par destination. Les meubles demeurent soumis au régime des meubles dans ce cas. La deuxième condition est la volonté, le propriétaire de l‘immeuble doit avoir la volonté que son meuble soit soumis au régime de son immeuble. Cette question est présumé et donc pas beaucoup invoquée et se déduit de la situation matérielle du meuble.

Les modalités particulières de la dépendance sont d‘abord énoncé à l‘article 525 du CC précise (dépendance purement matérielle) qui dénomme l‘attache à perpétuel demeure. Le rôle de la volonté est important dans cet article. On déduit des faits matériels une manifestation de volonté par la dépendance matérielle. Il faut retirer qu‘en théorie il y a une différence fondamentale entre l‘incorporation et entre l‘attache à perpétuel demeure. Mais la casuistique ne permet toujours de tirer une ligne claire. Il y a des cas dans lesquels une hésitation est permise. Le degré de confusion avec le fonds qui fait basculer sur l‘incorporation et c‘est la possibilité de détacher et la conservation d‘une certaine individualité physique qui fait quand est dans une simple à perpétuel demeure (exemple: boiserie). Deuxième hypothèse est l‘affectation au service d‘un fonds (article 524 du CC) La jurisprudence a étendu à l‘affectation des fonds puisque à l‘époque la société était rurale. Il y a une unité de régime. Historiquement nous avons là la première manifestation historique de l‘entreprise selon le droit. Les fonds incorporels obéissent à cette logique mais ce c‘est au critère qui est la clientèle (distinction fondamentale) et non pas accessoire principale. La jurisprudence a ajouté qu‘il faut que les meubles soient indispensable à l‘exploitation de l‘immeuble car elle estime qu‘il y a un caractère dérogatoire à cela quant à l‘apparence. Mais le prof pense que c‘est une erreur car tout le monde et donc aussi le créancier est censé de connaître l‘article 524 du CC. Il y avait eu des disputes entre des créanciers. Donc la jurisprudence a émis des critères quant au caractère indispensable.

Dans la période plus récente, l‘immobilisation par destination des meubles incorporels est intervenue. A l‘époque des faits, l‘exploitation agriculteur suppose des autorisations qui constituent des manifestations des droits incorporels (par exemple: quota laitiers ) Dans la mesure où elles sont indispensable, est ce que ces droits sont des immeuble par destination? La jurisprudence commence à donner une réponse positive alors que certains auteurs expliqueront que l‘article 524 concernent que des meubles corporelles. Bien qu‘elles demeurent en principe un meuble est soumis au régime de immeubles dont il est dépendant, mais cela n‘est pas absolu. Parfois le régime de meuble est maintenu. Exemple: il n‘existe pas en droit français de vol d‘immeuble. Donc si un meuble est un immeuble par destination, si on le vol alors, il n‘est pas volé. En matière de vol, le régime de meuble demeure, il demeure en matière pénale et c‘est donc bien un vol.

De même dans certains cas l‘immobilisation ne prive pas le créancier qui avait une garanti sur le meuble. Cette garantie sera maintenue, c‘est le privilège du vendeur de meuble. Il y a donc quelques exceptions. Le principe est la soumission au régime des immeubles sans perte de leur caractère de meuble.

§2- Les fruits.

La notion de fruit.

  Le fruit est une émanation d‘un bien sans altération de la substance de ce bien. C‘est la conception pure du fruit que nous verrons mais il existe une conception atténué du fruit.

Le fruit est une richesse nouvelle, il émane là où il n‘y avait rien, sinon une potentialité. Il suppose donc une source productive, un lien qui peut faire apparaître de nouveaux, un lien qui a cette vertu.

L‘arche type de ce bien est la terre, les fruits s‘inscrivent dans une vision du monde traditionnelle où les richesses s‘organisent autour de la terre. Aujourd‘hui toutes les entreprises, les fonds d‘exploitation sont des sources de fruits, mais n‘ont été conçues que dans ce premier but qui est leur exploitation, de produire de richesse nouvelle par leur mise en œuvre de leur capacités productives. L‘autre appellation générique de ces sources est le mot juridique capital, qui est le bien qui produit des fruits. Tout fruit suppose un capital, le fonds, la source. Le capital productif se caractérise par le fait qu‘il ne s‘altère pas au cours de la production, qui va même l‘épanouir. Pour les source artificiels (fonds d‘exploitation) c‘est pareil. Ce sont des biens dynamique, leur survie dépende de l‘action. Le fait que le capital productif ne s’épuise pas dans la production permet de distinguer les fruits des produits. Dans le droit civil classique le fruit est une émanation d‘un bien qui en altère la substance. Exemple: exploitation d‘une carrière de minerais, on a émanation d‘un bien par altération, chaque fois qu‘on sort un kilo de minerais, on réduit le capitale. Les produits sont à cet égard à l‘opposé des fruits qui émanent par division, amputation. Ce n‘est pas une richesse nouvelle mais une auto réalisation d‘une richesse ancienne.

Au sens moderne et toujours juridique, le mot produit désigne une autre chose, il y a une polysémie dans le mot produit dans la législation contemporaine. On entend parler des produits dangereux, ceux du corps humain et dans différents autres domaines on parle de produits. On parle de produits pour désigner des biens qui sont issus d‘une processus de production industrielle et assimilée c.à.d d‘un processus de production dans laquelle l‘activité humaine occupe un rôle premier. Dans cette conception, les produits vont regrouper les fruits: en instaurant la responsabilité des produits défectueux où on a défini le produit dans des termes qui illustrent la conception moderne: article 1386-3: << est un produit tout bien meuble, même s‘il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l‘élevage, de la chasse et de la pêche. L‘électricité est considérée comme un produit >> : l‘incorporation ne fait pas perdre l‘identité, qualité, individualité du bien. Donc le produit s‘entend dans deux sens différents

Les fruits se répartissent en plusieurs catégories. La première est celle des fruits naturels évoqués dans l‘article 583: << les fruits naturels sont ceux qui sont le produits spontanés de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. >>. Le produit des animaux c‘est les animaux produits par les animaux et le croît de l‘animaux est l‘augmentation de l‘animal lui même du fait son développement aidé par la nourriture que gouvernemente l‘homme. Pourtant on fait de tout cela des produits naturels, le croît est surtout dû à l‘intervention humaine mais également le produit des animaux. Dans la conception traditionnelle, ils sont le produits type, parce qu‘ils émanent spontanément de la terre. Ils illustrent beaucoup mieux sa capacité à créer de nouveaux biens.

Ensuite il y a les fruits industriels (article 583) sont ceux obtenu par la culture, le travail agricole. Chaque fois que l‘intervention humaine est nécessaire à l‘avènement d‘un bien c‘est bien industriel, à condition que ce soit une intervention d‘accompagnement. Si le travail crée exclusivement le bien nouveau qui peuvent être considéré comme des biens industriel ou de produits d‘activité humaine. Ce ne sont pas les fruits à moins qu‘on considère qu‘il sont le résultat de la force de travail qui est un capital mais alors il faut parler de fruit de l‘industrie.

Finalement il y a des fruits civil (article 584) qui sont caractérisés par une somme d‘argent obtenu en contre partie d‘une utilisation d‘une chose, cela rémunère la jouissance. L‘article 584 dispose << les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des beaux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils >>. Pour le propriétaire de cette chose c‘est une richesse nouvelle, une richesse qui émane de cette chose sans que cette chose en soi s‘exploite. Ces sommes n‘émanent pas directement du capital. Il y a une médiatisation, il y a la nécessité d‘un contrat.

Dans ces trois catégories il y a deux blocs, le premier constitué des fruits naturels et industriel et celui constitué par les fruits civils.

La manifestation moderne des fruits: la nature juridiques des bénéfices d‘exploitation et dans le prolongement du dividende attribué aux associés à partir de ces bénéfices.

Les bénéfices et les dividendes du fruit :

  Ce sont les résultats économiques monétaires nets (après déduction des charges et dépenses qu’a nécessité sa production) d’une exploitation, c'est-à-dire la mise en œuvre de production de biens et de services, le résultat d’un fonds d’exploitation.  Cette valeur n’est pas visée particulièrement par le droit civil traditionnel. La question de son statut juridique se pose néanmoins.

On observe que comme le fruit, le bénéfice est une richesse nouvelle (pour son propriétaire). Cette richesse est le produit de l’exploitation (au sens strict, c'est-à-dire la mise en œuvre sans réduction, amputation ou dissociation) d’un autre bien. Cela incline à rattacher les bénéfices au fruit. Le bénéfice comme les fruits civils ont un caractère monétaire. Le bénéfice doit être inscrit dans une relation d’échange. Mais contrairement aux fruits qui sont le prix de la jouissance  d’une chose, le bénéfice est le prix de la vente de produits ou de services.

L’argent prend la place exacte du produit ou du service, ce qui est de nature à rapprocher le bénéfice du fruit industriel.

La jurisprudence a inscrit les bénéfices dans la catégorie des fruits : ils participent de la nature des fruits (sans préciser s’il s'agit d’un fruit civil ou d’un fruit industriel).

La doctrine est partagée. Il semble au prof qu’il s'agit de fruits industriels.

  Le dividende est la partie du bénéfice qui revient aux associés. Le bénéfice appartient à une société, personne morale, propriétaire de l’actif social. Le partage de l’actif social donne le droit de partager le bénéfice chaque année s’il y en a. il y a un partage partiel d’une partie de la richesse sociale sous la forme de bénéfice.

Pour que ce dernier devienne dividende il faut :

  - La clôture des comptes annuels.

  - La constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable.

  - La décision des associés d’en distribuer tout ou partie.

A ces trois conditions, la portion concernée de bénéfice devient dividende.

AS (actif social) appartient à la société, personne morale. L’actif social donne lieu à des parts sociales qui appartiennent à des associés. Dans cet actif social, il peut y avoir des bénéfices (supplément de valeur produit par l’exploitation). Ce bénéfice fait corps avec l’actif social. Quand les trois conditions sont réunies, la portion concernée des bénéfices devient dividendes (bénéfice, fruit de l’actif è dividende ; la même chose change de qualification, et le dividende apparaît comme le fruit des parts sociales).

Du coup, l’acte d’attribution du dividende a la nature juridique d’un partage. Le partage peut être contractuel, mais quand les parties ne parviennent pas à s’entende on procède à un partage judiciaire (cf. Quatrième partie du cours).

            B- Le régime des fruits.

  La question que pose le fruit est celle de son acquisition. Toute richesse nouvelle pose d’abord cette question qui est de savoir qui est propriétaire et quand.

Le moment d’appropriation des fruits dépend du caractère.

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1- Fruits naturels et industriels.

  L’acquisition se fait par leur perception. Cette perception est un acte d’appréhension qui sépare le fruit du capital, de sa source (exemple de la récolte). Tant qu’ils ne sont pas séparés ils ne sont que la partie du bien qui les produits. Ainsi par exemple la récolte dans le champ n’est qu’une partie d’un immeuble.

-Article 520 du code civil : « Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ».

2- Les fruits civils.    

  Les fruits civils s’acquièrent au jour le jour. Chaque jour qui passe fait naitre un droit sur une fraction prorata temporis des sommes constitutives de fruits civils.

Pour un loyer par exemple, chaque jour qui passe fait naitre un droit sur une fraction prorata temporis de cette somme (chaque jour qui passe, sur un loyer de 3 mois, on a un droit sur 1/90ème de la somme totale).

Les fruits civils ont pour cause la jouissance et non pas le capital.

Le propriétaire d’un bien peut concéder à un tiers la jouissance de sa chose. C’est ce tiers qui a le droit de jouissance de cette chose, il a donc en principe un droit sur ses fruits.

Exemple :

  Chose. Fruits industriels et fruits civils. Droit concédé à un usufruitier entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Récolte le 14 juillet : l’usufruitier aura droit à tout puisque cela s’acquiert au moment de la récolte.

Fruit civil : prorata temporis. Il ne touchera donc que 50% des fruits puisqu’il ne touchera pas ce qui s’acquiert après le 14 juillet.

Depuis 20 ans la Cour de cassation a fait basculer les dividendes dans le régime des fruits industriels, ils s’acquièrent avec leur perception.

Moyen d’acquisition des fruits :

  La règle est à l’article 546 du code civil qui dispose que « la propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit. Ce droit s’appelle droit d’accession ». L’accession est donc le mécanisme d’acquisition du fruit, il s'agit d’un mécanisme par lequel la propriété d’un capital (au sens juridique : le bien qui a la vertu d’en créer d’autres) fait naitre la propriété des fruits de ce capital.

Le capital a la capacité de produire de nouveaux biens, la propriété de ce capital a la capacité de produire de nouveaux droits.

On peut parler de naturalisme juridique avec un alignement du droit sur des phénomènes naturels.

Ce droit d’accession, lorsqu’il y a une concession de jouissance, va jouer au profit de celui qui a la maitrise de ce qui dans la chose est frugifère et non du propriétaire de la chose elle-même. La concession de jouissance donne au tiers la maitrise actuelle des forces créatrices. C’est donc à son profit que joue le processus d’accession en vertu de l’article 546 du code civil. La propriété des fruits revient à l’usufruitier.

Le régime des fruits comporte d’autres solutions, qui intéressent parfois des droits spéciaux (régimes matrimoniaux, incapacités, etc.).

Section 2 : Les universalités.

            I- La notion d’universalité.

L’universalité est un ensemble de biens constitutifs d’un bien. Le bien est souvent le produit d’un rassemblement d’autres biens.

Un bien complexe est un bien unique formé d’un ensemble d’éléments, de parties dont aucune n’a le titre de bien, qui étaient antérieurement des biens. L’état d’élément d’un bien n’est pas un état définitif. Il est toujours possible de séparer un élément du tout et de le vendre en tant que tel.

L’universalité est donc plutôt un complexe de bien. Ce qui est spécifique en la matière, est qu’il y a un bien composé d’un ensemble de biens qui demeurent des biens. Cette situation suggère la complexité de l’universalité.

En tant que bien elle relève d’un régime unique et homogène. Quand on agit sur l’universalité on agit sur le tout. Or, ce complexe de biens qu’est l’universalité, est composé de biens qui relèvent d’un régime qui leur est propre. On peut donc vendre un composant de l’universalité sans vendre l’universalité.

Le fonds est une universalité (exploitation, spéculation, etc.).  La technique fédérative qui concerne les universalités permet de maximiser le concours des forces qui ne produiraient jamais de manière isolée le résultat qu’elles obtiennent ensemble. Néanmoins, ces éléments ne sont pas fédérés au point de les fusionner puisque c’est à travers leur individualité qu’ils produisent ce résultat maximal.

Cela suppose en droit de coordonner. Afin que les composants appartiennent à une individualité, il faut que s’établisse entre eux une interdépendance suffisante. Elle suppose un rassemblement qui doit être objectif et repérable. Ce rassemblement, cette organisation, qui permet de créer un bien, va supposer une perte relative d’autonomie pour les composants. Il faut supposer une altération de leur régime de bien. Si le rassemblement va trop loi on entre dans le bien complexe et quitte le complexe de bien.

Ce rassemblement se fait généralement dans un cadre matériel. Ainsi une bibliothèque résulte d’une volonté de classement, de rangement, et forme une universalité. Il existe un bien : la bibliothèque, et des biens : les livres. On peut vendre ou prêter un livre sans niquer l’universalité.

Le côté pratique est qu’on peut agir sur l’universalité. Ainsi on fait un contrat pour vendre la bibliothèque et non pas cinq mille contrats pour vendre les livres.

Par un arrêt de la première chambre de la Cour de cassation on a pu reconnaître par exemple qu’un portefeuille d’action est une universalité.

Il en va de même du troupeau, de la bibliothèque, etc. Des universalité se développent dans la mouvance du patrimoine (indivision, patrimoine fiduciaire, etc.). Cette technique, à part le patrimoine (universalité), est peu développée en droit français.

            II- L’universalité de droit : le patrimoine.

  Le patrimoine est un ensemble de biens  rassemblés, fédérés, par une fonction de garantie des engagements de leur propriétaire qui les réunit malgré leur diversité (biens corporels et incorporels, donnés ou bien créés, etc.).

L’article 2284 du code civil (réformé par une ordonnance de 2006, ancien article 2092 du code civil), dispose que « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

  Point historique sur l’engagement :

  Une personne juridique participe à l’activité juridique, le commerce, c'est-à-dire qui noue des relations dans le droit. Ces relations consistent souvent en relations de créancier à débiteur. L’engagement appelle une sanction en cas de non exécution. Primitivement, on considérait que la personne physique, support de la personne juridique, répondait de son engagement. L’étymologie le confirme puisqu’on parle de « son engagement », c'est-à-dire le fait de se donner en gage, dont la première garantie est soi-même en droit romain. Le créancier pouvait donc s’approprier la personne comme un esclave ou le vendre en dehors de Rome.

On a donc permis que les biens de la personne prennent la place de la personne dans son engagement. Il n’y a pas de choix possibles. Lorsque l’on est obligé, en vertu de l’article 2284 du code civil, on met ses biens en gage.

  A la lecture de l’article 2284 on ne peut qu’avoir le sentiment que nul bien n’échappe à son emprise. Le texte parle des biens présents et futurs. On ne tient pas compte de la date de naissance d’une dette et de la date d’acquisition du bien.

Débiteur le 1er janvier 2004, propriétaire le 1er janvier 2008, prescription en 2010 par exemple. Et bien ce n’est pas possible d’exclure le bien nouveau de la garantie du paiement de cette dette.

Comme universalité, le patrimoine est caractérisé par une règle majeure qui se dédouble en deux propositions : la fongibilité (tous les biens qui entrent dans une universalité en cours d’existence sont soumis au régime de cette universalité comme s’ils avaient toujours été présents) et la subrogation réelle.

S’agissant du patrimoine il convient de nuancer cela. En vérité, ce ne sont pas tous les biens d’une personne qui sont patrimoniaux. Seuls les biens saisissables d’une personne sont patrimoniaux. Il est des biens qui pour être des vrais biens ne sont pas saisissables, il s'agit des biens extrapatrimoniaux (la patrimonialité est donc plus étroite que la propriété).

Patrimonialité = Saisissabilité.

  On enseigne traditionnellement qu’il existe une sorte de tripartie. Toute personne à un patrimoine (si une personne n’a pas de patrimoine, elle n’a pas de personnalité juridique). Seules les personnes (morale ou physique) ont un patrimoine. Les personnes n’ont qu’un patrimoine.

  Des auteurs français ont traduit un auteur allemand qui précisait cette règle d’unicité du patrimoine.

La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau est remise en cause aujourd’hui. Traditionnellement la personnalité juridique n’existe pas (il existait des personnes, mais pas des sujets de droits). Aubry et Rau ont alors proposé que le patrimoine est une émanation de la personnalité. Une personne sans patrimoine ne peut exister puisque sans garantie il n’y a pas d’action. Ils ont vu qu’il fallait, en vertu de l’article 2284 du code civil, faire masse de tous les biens dans l’universalité qu’est le patrimoine. La doctrine après eux a posé cette théorie de l’unicité de patrimoine en dogme.

Quand on a voulu procéder à une logique de rassemblement de ces biens (biens professionnels et biens personnels par exemple), il était impossible de décider quoi que ce soit. Tous les biens personnels répondaient donc à l’action professionnelle. On a donc inventé le principe de la société, personne morale disposant d’un patrimoine propre qui répond de son action.

On a été dans cette logique jusqu’à l’absurdité de la société unipersonnelle. C’est pourquoi aujourd’hui on en vient à admettre la pluralité des patrimoines.

Depuis février 2007 le droit français examine la fiducie, mécanisme par lequel une personne transfert à une autre des biens afin qu’elle les gère ou les conserve et dans lequel les dettes de la gestion de l’actif fiduciaire ne sont garantis que par cet actif (cf. Articles 2111 et suivants du code civil, et notamment l’article 2025 du code civil).

            III- L’universalité de fait.

    Elles ont en commun avec celles de droit d’être des ensembles de biens constitutifs d’un bien, mais en sont distinct puisqu’elles n’ont pas pour fonction de garantir le paiement d’un ensemble de dettes.

Les universalités de fait ne sont pas des patrimoines. Positivement, les universalités de fait ont des manifestations diverses comme les fonds d’exploitation ou les fonds de spéculation. Par ailleurs, il existe d’autres manifestations ponctuelles : la première figure de l’universalité de fait fût ainsi le troupeau. Il y a également la bibliothèque, qui a donné par extension, à l’état immatériel, les banques ou les bases de données. On peut encore citer le portefeuille de valeurs mobilières, expressément qualifié d’universalité par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998. On peut encore rattacher à ces universalités de fait la communauté légale (l’ensemble des biens appartenant à des personnes mariées s’étant placé sous le régime de la communauté), cette communauté est tout de même à certains égards un patrimoine (à mi-chemin entre l’universalité de fait et l’universalité de droit). On peut aussi évoquer l’indivision (là encore à mi-chemin entre universalité de fait et universalité de droit.

Section 3 : L’accession.

  Il ne faut pas confondre cela avec l’accessoire étudié en section 1.

L’accession est la forme extrême de la combinaison des biens en ce que les liens qui s’établissent entre eux sont si forts qu’ils peuvent entrainer la disparition de l’individualité de certains de ces biens.

A la lecture du Code civil, l’article 546 dispose que « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit […] sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession" ».

Deux ou plusieurs meubles vont se trouver, soit par la force de la nature soit par la main de l’homme, incorporés dans un autre meuble ou dans un immeuble. Dans le second cas on parlera d’accession immobilière, dans l’autre d’accession mobilière.

            §1- L’accession mobilière.

  L’accession est la réunion si étroite de plusieurs biens qu’ils fusionnent. Toute fabrication d’un bien complexe mobilier requiert la réunion par incorporation de plusieurs biens. Tantôt ces biens appartiennent au même propriétaire, tantôt ce n’est pas le cas.

  Ce qui est commun à ces deux hypothèses est qu’il y aura toujours un seul bien issu de l’incorporation, ce qui entrainera la disparition de nombres de biens sinon de tous.

Dans certains cas, l’un des meubles est considéré comme le principal, les autres comme accessoires.

            A- Un rapport de principal à accessoire.

  Le rassemblement de plusieurs meubles se fait dans un ordre matériel. Il y a un phénomène matériel, économique, fonctionnel. Des biens se trouvent en position seconde par rapport à un autre meuble (clou dans une planche par exemple). Dans ce cas là, la loi décide :

  - Le bien principal, en valeur ou en fonction, demeure. Il n’est pas éteint par l’opération et conserve son individualité ; son propriétaire en conserve donc sa propriété.

  - Le ou les meubles accessoires disparaissent comme biens autonomes, ils perdent leur individualité (le clou n’est plus un bien clou, mais fait partie d’un bien planche, planche cloutée). Cela entraine donc nécessairement la disparition du droit de propriété dont ces biens étaient l’objet. Ces biens font partie du bien principal, ils rentrent dans l’assiette du droit de propriété du bien principal.

  Le droit de propriété sur la chose principale s’enrichit d’un élément complémentaire, accessoire. Lorsque l’ensemble de ces biens rassemblés appartient au même propriétaire, cela ne pose pas de problème.

Dans le cas d’un menuisier qui veut acheter des clous pour réparer une armoire, imaginons que le vendeur de clou émet une clause de réserve de propriété et que le menuisier fasse faillite. La personne va vouloir récupérer ses clous. Mais par le mécanisme d’incorporation du meuble d’autrui dans un bien principal, la propriété initiale sur ce meuble disparaît et le propriétaire ne pourra plus faire valoir ses droits.

L’incorporation de la chose d’autrui emporte une expropriation par l’extinction de la propriété.

En droit romain on retenait l’inverse : action ad exhibiendum.

  Que reste-t-il au propriétaire de la chose accessoire incorporée dans la chose principale d’autrui ? Des dommages et intérêts.

Il est des cas où la réunion de deux ou plusieurs meubles crée une chose nouvelle. Il s'agit d’un processus de création.

            B- La création d’un bien nouveau.

  Lorsqu’on utilise une ou plusieurs choses mobilières pour en faire une nouvelle espèce, se pose le problème de la propriété de cette chose nouvelle.

La chose nouvelle va nécessairement faire l’objet d’un droit nouveau. Ce droit nouveau appartiendra en principe au propriétaire de la chose principale ou de la seule chose transformée (article 570 du Code civil)

Par exception, en vertu de l’article 571 du Code civil, une chose nouvelle sera attribuée non pas à celui qui a fourni la matière, mais à celui qui a fourni son travail ou son industrie : l’ouvrier (celui qui fait l’ouvrage : la chose nouvelle issue du travail). Cela se fera quand la valeur du travail, par rapport à la matière, sera considérablement supérieure à celle de la matière.

Les cas dans lesquels où les ouvriers font une chose nouvelle sont presque toujours créés par contrat, cela ne s’appliquera pas. Pratiquement ces textes n’ont donc pas réellement d’utilité.

Malgré tout, théoriquement, l’article 571 du Code civil est fondamental puisqu’il constitue l’un des seuls textes qui reconnaît au travail la qualité de source de propriété.

=> cf. articles 565 et suivants du code civil.

            §2- L’accession immobilière.

  Il y a accession immobilière chaque fois qu’un bien meuble ou plusieurs sont incorporés dans un immeuble.

-Plantation d’un arbre. Edification d’un bâtiment (cf. article 532 du code civil).

L’accession immobilière ne peut pas jouer entre deux immeubles.

Quand on bouge la terre, il y a trois étapes : immeuble, mobilisation et immeuble. Quand une partie massive de terre va sur un autre terrain, la loi permet de reprendre cette partie pendant un an.

            A- La propriété.

  Lorsqu’une personne plante ou construit sur un terrain, la loi pose un certains nombres de règles.

1- Principes.

  La loi pose une double présomption.

Article 553 du code civil : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir ».

C’est à celui qui prétend renverser la présomption d’en apporter la preuve.

  Il y a une règle traditionnelle selon laquelle face à un meuble, l’immeuble est toujours la partie principale. Le propriétaire du sol est propriétaire des constructions et des plantations sur ce sol.

En vertu de la présomption, et si elle n’est pas renversée, le propriétaire de l’immeuble s’enrichit de tous les éléments mobiliers incorporés. Il n’aura qu’à indemniser.