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15 QUESTIONS RÉPONSES VRAI OU FAUX EN ORGANISATION JUDICIAIRE IVOIRIENNE/

QUIZ 1

 

1-       Avant de saisir le tribunal de commerce, une tentative de règlement amiable est facultative.

Faux. Elle est obligatoire. Fondement : Article 5.

2-       Chaque chambre de la Cour de Cassation est présidée par deux conseillers.

Faux. Elle est présidée par un président de chambre. Fondement : Article 36.

3-       Devant la Cour de Cassation, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Faux. Le ministère d’avocat est obligatoire. Fondement : Article 56.

4-       En audience solennelle, la cour d’appel comprend trois magistrats au moins.

Faux. Elle comprend cinq magistrats au moins. Fondement : Article 15.

5-       En audience solennelle, la cour d’appel de commerce comprend au moins cinq juges.

 Faux. Elle comprend sept juges au moins. Fondement : Article 27.

6-       En audience solennelle, le tribunal de commerce est présidé par le juge consulaire le plus ancien.

Faux. Il est présidé par le président du tribunal ou, à défaut, par le vice-président le plus ancien dans le grade le plus élevé. Fondement : Article 16.

7-       En audience solennelle, le tribunal de première instance est présidé par le magistrat du siège le plus jeune.

Faux. Il est présidé par le président du tribunal ou, à son défaut, par le vice-président ou le magistrat du siège le plus ancien dans le grade. Fondement : Article 33.

8-       L’appel des jugements des tribunaux de commerce est porté devant la cour d’appel de commerce compétente.

Vrai. Fondement : Article 5.

9-       L’appel est limité aux décisions rendues contradictoirement.

Faux. Il concerne aussi les décisions rendues par défaut. Fondement : Article 162.

10-   L’appel relevé hors délai est recevable si la Cour le juge approprié.

Faux. L’appel hors délai est irrecevable. Fondement : Article 168.

11-   L’assemblée générale de la cour d’appel peut statuer sur les décisions du Conseil de l’Ordre des avocats.

Vrai. Fondement : Article 16.

12-   L’assemblée générale du tribunal de commerce ne comprend que les juges consulaires. 

Faux. Elle comprend tous les membres du tribunal de commerce. Fondement : Article 17.

13-   L’assemblée générale du tribunal de première instance ne comprend que les magistrats du siège.

Faux. Elle comprend tous les membres du tribunal, y compris les magistrats des sections détachées. Fondement : Article 34.

14-   L’opposition en matière civile doit être formée dans un délai de quinze jours après la décision par défaut.

Vrai. Fondement : Article 154.

15-L’opposition est une voie de recours qui permet de solliciter la rétractation d’une décision rendue après un débat contradictoire.

Vrai. Fondement : Article 153



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