15      QUESTIONS RÉPONSES VRAI OU FAUX EN ORGANISATION JUDICIAIRE IVOIRIENNE

QUIZ 3

1.       La Cour de Cassation statue toujours en audience publique.

Faux. Elle peut ordonner le huis clos si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent. Fondement : Article 87.

2.       La criminalité environnementale est hors de la compétence du pôle pénal économique et financier.

Faux. Elle fait partie des infractions économiques et financières relevant de sa compétence.

1. La demande en révision est ouverte contre les décisions rendues en dernier ressort et susceptibles d’opposition. Faux. Elle est ouverte contre les décisions en dernier ressort non susceptibles d’opposition. Fondement : Article 194.

2. La demande en révision est une voie de recours contre les décisions rendues en premier ressort. Faux. Elle est contre les décisions rendues en dernier ressort. Fondement : Article 194.

3. La présence du procureur de la République est obligatoire à toutes les audiences du tribunal de commerce. Faux. Sa présence est facultative. Fondement : Article 14.

4. La tierce opposition doit être formée par les parties engagées dans l’instance. Faux. Elle est formée par une personne autre que les parties de l’instance. Fondement : Article 187.

5. La tierce opposition est une voie de recours contre les décisions qui ne causent pas de préjudice personnel. Faux. Elle est utilisée contre les décisions causant un préjudice personnel. Fondement : Article 187.

6. La tierce opposition peut être utilisée par une partie engagée dans l’instance. Faux. Elle est réservée aux personnes autres que les parties de l’instance. Fondement : Article 187.

7. Le délai pour interjeter appel est de deux mois. Faux. Le délai est d’un mois, sauf exceptions. fondement : Article 168.

8. Le financement du terrorisme est exclusivement jugé par le pôle pénal économique et financier. Faux. Sa compétence peut s’exercer concurremment avec d’autres juridictions pour cette infraction.

9. Le flux financier doit excéder dix millions de francs pour qu’une infraction soit considérée comme grave et complexe. Faux. Le flux financier doit excéder cent millions de francs.

10. Le greffe de la Cour d’Appel est composé uniquement d’un greffier en Chef. Faux. Il est composé d’un greffier en Chef, des greffiers et des personnels administratifs. Fondement : Article 13.

11. Le greffe du tribunal de commerce est composé uniquement de greffiers. Faux. Il est composé d’un greffier en chef et de greffiers. Fondement : Article 13.

12. Le greffe du tribunal de première instance est composé uniquement d’un greffier en Chef. Faux. Il est composé d’un greffier en Chef, de greffiers et de personnels administratifs. Fondement : Article 28.

13. Le greffier en chef est placé sous l’autorité du Président de la Cour de Cassation. Faux. Il est placé sous l’autorité du secrétaire général. Fondement : Article 41.

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