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21- JORCI NS Jeudi 26 décembre 2024 /

Loi n°2024-1107 du 18 décembre 2024 portant ratification de l’ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des Impôts sur les traitements salaires pensions et rentes viagères à la charge des salariés /

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