29 QCM SUR LA LOI ORGANIQUE N° 2020-967 DU 17 DÉCEMBRE 2020 DÉTERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION

Questions à Choix Multiples (QCM)

1. Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ?

   
   

   a) La Cour d’appel.

   
   

   b) La Cour de Cassation.

   
   

   c) Le Conseil d’État.

   
   

   Réponse : b) La Cour de Cassation (article 2).

2. Où se situe le siège de la Cour de Cassation ?

   
   

   a) Yamoussoukro.

   
   

   b) Abidjan.

   
   

   c) Bouaké.

   
   

   Réponse : b) Abidjan (article 4).

3. Qui dirige la Cour de Cassation ?

   
   

   a) Le Président de la Cour de Cassation.

   
   

   b) Le procureur général près la Cour de Cassation.

   
   

   c) Le secrétaire général de la Cour de Cassation.

   
   

   Réponse : a) Le Président de la Cour de Cassation (article 3).

4. Quelle est la durée du mandat du Président de la Cour de Cassation ?

   
   

   a) 3 ans renouvelables une fois.

   
   

   b) 5 ans renouvelables une fois.

   
   

   c) 7 ans non renouvelables.

   
   

   Réponse : b) 5 ans renouvelables une fois (article 17).

5. Qui prête serment devant le Président de la République avant d’entrer en fonction ?

   
   

   a) Le Président de la Cour de Cassation.

   
   

   b) Le procureur général près la Cour de Cassation.

   
   

   c) Le secrétaire général de la Cour de Cassation.

   
   

   Réponse : a) Le Président de la Cour de Cassation (article 17).

6. Qui nomme les présidents de chambre de la Cour de Cassation ?

   
   

   a) Le Président de la République.

   
   

   b) Le Conseil supérieur de la Magistrature.

   
   

   c) Le ministre de la Justice.

   
   

   Réponse : b) Le Conseil supérieur de la Magistrature (article 18).

7. Qui assiste les conseillers dans la préparation des rapports et des décisions sans voix délibérative ?

   
   

   a) Les conseillers référendaires.

   
   

   b) Les auditeurs.

   
   

   c) Les greffiers.

   
   

   Réponse : a) Les conseillers référendaires (article 20).

8. Qui est nommé par décret sur proposition du ministre de la Justice parmi les administrateurs des Greffes et Parquets ?

   
   

   a) Le greffier en chef de la Cour de Cassation.

   
   

   b) Le secrétaire général de la Cour de Cassation.

   
   

   c) Le directeur de Cabinet du Président de la Cour de Cassation.

   
   

   Réponse : a) Le greffier en chef de la Cour de Cassation (article 27).

9. Qui supplée le Président de la Cour de Cassation en cas d’absence ou d’empêchement ?

   
   

   a) Le Président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.

   
   

   b) Le procureur général près la Cour de Cassation.

   
   

   c) Le secrétaire général de la Cour de Cassation.

   
   

   Réponse : a) Le Président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé (article 28).

10. Qui arrête le règlement intérieur de la Cour de Cassation ?

    
    

    a) Le Président de la Cour de Cassation.

    
    

    b) Le procureur général près la Cour de Cassation.

    
    

    c) Le secrétaire général de la Cour de Cassation.

    
    

    Réponse : a) Le Président de la Cour de Cassation (article 30).

11. Qui préside les chambres de la Cour de Cassation ?

    
    

    a) Les présidents de chambre.

    
    

    b) Les conseillers.

    
    

    c) Les auditeurs.

    
    

    Réponse : a) Les présidents de chambre (article 35).

12. Qui peut recevoir et demander en communication les dossiers de toutes les procédures inscrites aux rôles des chambres de la Cour de Cassation ?

    
    

    a) Le Procureur général près la Cour de Cassation.

    
    

    b) Le secrétaire général de la Cour de Cassation.

    
    

    c) Le greffier en chef de la Cour de Cassation.

    
    

    Réponse : a) Le Procureur général près la Cour de Cassation (article 37).

13. Qui dirige le secrétariat général de la Cour de Cassation ?

    
    

    a) Le secrétaire général.

    
    

    b) Le greffier en chef.

    
    

    c) Le directeur de Cabinet.

    
    

    Réponse : a) Le secrétaire général (article 39).

14. Qui assure l’administration du greffe de la Cour de Cassation ?

    
    

    a) Le greffier en chef.

    
    

    b) Le secrétaire général.

    
    

    c) Le directeur de Cabinet.

    
    

    Réponse : a) Le greffier en chef (article 41).

15. Qui est chargé de la publication des arrêts de la Cour de Cassation ?

    
    

    a) Le secrétaire général.

    
    

    b) Le greffier en chef.

    
    

    c) Le directeur de Cabinet.

    
    

    Réponse : a) Le secrétaire général (article 40).

16. Qui est nommé parmi les magistrats hors hiérarchie sur proposition du Président de la Cour de Cassation ?

    
    

    a) Le secrétaire général de la Cour de Cassation.

    
    

    b) Le greffier en chef de la Cour de Cassation.

    
    

    c) Le directeur de Cabinet du Président de la Cour de Cassation.

    
    

    Réponse : a) Le secrétaire général de la Cour de Cassation (article 39).

17. Qui est chargé de la tenue du fichier général des sommaires des arrêts rendus par la Cour de Cassation ?

    
    

    a) Le secrétaire général.

    
    

    b) Le greffier en chef.

    
    

    c) Le directeur de Cabinet.

    
    

    Réponse : a) Le secrétaire général (article 40).

18. Qui est chargé de la préparation des audiences de la Cour de Cassation ?

    
    

    a) Le greffier en chef.

    
    

    b) Le secrétaire général.

    
    

    c) Le directeur de Cabinet.

    
    

    Réponse : a) Le greffier en chef (article 41).

19. Qui est chargé de l’archivage et de la délivrance des expéditions des décisions rendues par la Cour de Cassation ?

    
    

    a) Le greffier en chef.

    
    

    b) Le secrétaire général.

    
    

    c) Le directeur de Cabinet.

    
    

    Réponse : a) Le greffier en chef (article 41).

Questions Vrai ou Faux (V/F)

1. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

   
   

   Réponse : Vrai (article 2).

2. Le siège de la Cour de Cassation est fixé à Yamoussoukro.

   
   

   Réponse : Faux (il est fixé à Abidjan, article 4).

3. Le Président de la Cour de Cassation est nommé pour une durée de 5 ans renouvelables une fois.

   
   

   Réponse : Vrai (article 17).

4. Les conseillers référendaires participent aux audiences de la Cour de Cassation.

   
   

   Réponse : Faux (ils ne participent pas aux audiences, article 20).

5. Le greffier en chef de la Cour de Cassation est nommé par décret sur proposition du ministre de la Justice.

   
   

   Réponse : Vrai (article 27).

6. Le Président de la Cour de Cassation est suppléé par le procureur général près la Cour de Cassation en cas d’absence.

   
   

   Réponse : Faux (il est suppléé par le Président de chambre le plus ancien, article 28).

7. Le secrétaire général de la Cour de Cassation est nommé parmi les magistrats hors hiérarchie.

   
   

   Réponse : Vrai (article 39).

8. Le greffier en chef de la Cour de Cassation est placé sous l’autorité du secrétaire général.

   
   

   Réponse : Vrai (article 41).

9. Les auditeurs de la Cour de Cassation ont voix délibérative.

   
   

   Réponse : Faux (ils n’ont pas voix délibérative, article 23).

10. Le Président de la Cour de Cassation publie annuellement un rapport sur les activités de la Cour.

    
    

    Réponse : Vrai (article 30).