top of page

ARRÊT BAREL/ CE 28 MAI 1954 (MINI GAJA)

CE Ass., 28 mai 1954, Barel Mots-clés : PGD, Principe d’égalité, Pouvoirs d’instruction, ENA Faits : Le sieur Barel et quelque uns de ses camarades n’avaient pu se présenter au concours d’entrée à l’ENA au motif qu’ils étaient communistes, selon le directeur de l’école. Le ministre, interrogé à l’Assemblée, nia toute discrimination politique.

Procédure : REP contre la décision de refus. Question de droit : - Dans la conciliation entre égalité des citoyens dans l’accès aux emplois publics et respect des garanties nécessaires pour exercer ses emplois, comment les opinions politiques doivent elles être prises en compte ? - Les candidats n’ayant que peu de preuves matérielles à leur appui, quels sont les pouvoirs d’instruction du juge ?

Motifs : - Le ministre ne peut écarter des candidats en se fondant exclusivement sur leurs opinions politiques ; - Le CE dispose d’un pouvoir de demander à l’administration de toute pièce utile à la formation de la conviction du juge. En l’espèce, il demande le dossier pour savoir si la décision a été prise au seul vu des opinions politiques.

Portée : Affirmation du principe d’égalité (PGD, confirmation de la solution de l’arrêt Concerts du conservatoire), explicitation des pouvoirs d’instruction. Plus tard, dans l’arrêt de Section du 26 jan 1968 Société Maison Généstal, le juge exigera de l’administration qu’elle fournisse toutes les raisons de fait et de droit qui ont motivé sa décision.


Comments


bottom of page