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ARRÊT CAMES / CE 21 JUIN 1895 (MINI GAJA)

CE, 21 juin 1895, Cames Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Responsabilité de l’administration

Faits : Le sieur Cames, ouvrier dans une manufacture d’Etat, fut blessé alors qu’il forgeait une loupe de fonte. Rendu invalide, le ministre de la guerre, dont dépendait la manufacture, lui alloua une « indemnité gracieuse » de 2000 FRF.

Procédure : Le sieur Cames fit une requête en indemnité auprès du CE pour voir augmentée cette indemnité. Question de droit : Est-ce que l’ouvrier peut prétendre à une indemnisation alors qu’aucune faute n’est commise ? Motifs : Alors même que ni l’Etat ni l’ouvrier n’ont commis de faute, les circonstances de l’accident – exécution d’une mission de SP – justifient une indemnité. Fixation d’une rente viagère de 600 FRF. Portée : Cette jurisprudence permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur une responsabilité objective, sans faute. Depuis les L de 1946 sur la sécurité sociale, elle ne sert plus que dans les rares hypothèses où le contractuel ne dispose pas d’un système de pension.


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