top of page

ARRÊT CASANOVA/ CE 29 MARS 1901 (MINI GAJA)

CE, 29 mars 1901, Casanova Mots-clés : Services publics locaux, Médecin, Circonstances locales exceptionnelles, Recours en excès de pouvoir, Recevabilité Faits : La commune d’Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d’un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune. Procédure : Recours contre la délibération et la décision du préfet de Corse l’approuvant, fait par un médecin de la commune et d’autres requérants.

Question de droit : Est-ce que les requérants, autres que le médecin de la ville, justifiaient d’un intérêt à agir ? Est-ce que, en l’absence de loi l’y autorisant, la commune pouvait créer de son propre chef un SPA ? Motifs : Sur la recevabilité : les autres requérants ont intérêt, en qualité de contribuables, à faire annuler la délibération du conseil municipal. Différence de traitement avec la qualité de contribuable national, qui ne suffit pas, justifiée par le désir d’élargir le REP sans pour autant en faire une action populaire. Sur le fond : Non, car il n’y a aucune circonstance exceptionnelle pouvant le justifier. En l’espèce, il yavait deux médecins àOlmetto. Portée : Jurisprudence rigoureuse qui sera assouplie par l’arrêt de 1930 commerce de détail deNevers, lequel n’exigera plus quedes circonstances locales particulières, et non exceptionnelles. Lié : voir CE 27 oct 1989 Seghers


Comments


bottom of page