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ARRÊT CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES/ CE 6 DECEMBRE 1907 (MINI GAJA)

CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres Mots-clés : Décrets, Décrets d’application, Conventions internationales, Ratification, Délégation législative Faits : Différentes compagnies de chemin de fer avaient attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en application de la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en arguant du fait que les règlements d’administration publique (c'est-à-dire les « décrets d’application ») n’étaient pas susceptible de REP puisque, pris en application d’une délégation législative, ils avaient valeur législative.

Questions de droit : - Est-ce que un règlement pris en application d’une loi est susceptible de REP ? - Est-ce que la délégation législative s’épuise une fois le règlement pris ? Motifs : - « Si les actes du chef de l’Etat portant règlement d’administration publique [on dirait décret d’application denos jours] sont accomplis en vertu d’une délégation législative, ils n’en échappent pas, néanmoins, au recours » en excès de pouvoir car ce sont des actes administratifs. - Le CE énonce que le mandat donnépar le pouvoir législatif n’est pas« épuisé par le premier règlement fait en exécution de cette loi […] cette délégation comporte nécessairement ledroit pour le gouvernement d’apporter au règlement primitif les modification » nécessaires. Portée : Extension du contrôle de l’excès depouvoir aux règlements d’application des lois.


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