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ARRÊT COMMUNE DE BATZ-SUR-MER/ CE 25 SEPTEMBRE 1970 (MINI GAJA)

CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs occasionnels de l’administration, Secours aux noyés

Faits : Le 29 décembre 1963, le sieur Tesson, qui se promenait sur la plage de Batz, entreprit de porter assistance à un baigneur qui se noyait et à un sauveteur qui s’était élancé à son secours. Pris à son tour par une lame de fond, il ne put regagner le rivage.

Procédure : La veuve de sauveteur improvisé forma une demande en dommages-intérêts devant le TA, qui condamna la commune à réparer. Le jugement fit l’objet d’un appel devant le CE de la part à la fois de la commune et de la veuve, cette dernière souhaitant faire condamner l’Etat et voir augmenter son indemnité.

Question de droit : Est-ce que la commune et l’Etat peuvent être tenus pour responsables ? Motifs : Le secours aux accidentés fait partie des attributions de la commune. Au bord de mer, cette disposition se traduit par la responsabilité du secours aux noyés. En l’espèce, le sieur Tesson a donc participé à un SP. Comme il n’a pas commis de faute et qu’il n’y avait pas les circonstances de la force majeure, la commune est responsable. L’Etat en revanche n’était pas ici compétent en matière de secours aux noyés, il n’est donc pas responsable.

Portée : Extension dela jurisprudence CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine aux collaborateurs qui n’ont pas fait l’objet d’un assentiment exprès de l’administration.


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