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ARRÊT COMPAGNIE GENERALE DES TRAMWAYS / CE 11 MARS 1910 (MINI GAJA)

CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways Mots-clés : Contrats administratifs, Principe de mutabilité, Tramways, Résiliation unilatérale. Faits : Le préfet des Bouches-du-Rhône avait pris, en application d’un RAP du 6 août 1881, un arrêté qui modifiait le nombre de trains affectés au service du public. La compagnie s’opposait à cet arrêté en se fondant notamment sur le cahier des charges contractuel. Procédure : La compagnie a saisi le conseil de préfecture en interprétation du cahier des charges, mais celui-ci a déclaré la demande irrecevable. Question de droit : Est-ce que l’autorité administrative dispose du droit de modifier unilatéralement le contrat administratif ? Quelles sont les prérogatives du concessionnaire ?

Motifs : - L’administration dispose d’un droit de modification unilatéral dans l’intérêt du service public. Il y a donc une limite imposée par le juge à ce pouvoir. - Le concessionnaire dispose en retour d’un droit à demander une indemnité pour l’aggravation des charges. Portée : - Confirme la jurisprudence Gaz de Deville-lès-Rouen. - Préfigure le droit de résiliation unilatéral dans l’intérêt du SP Lié : - CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval - CE 1910 Compagnie du Gaz de Deville-lès-Rouen.


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