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ARRÊT COUITEAS /CE 30 NOVEMBRE 1923 (MINI GAJA)

CE, 30 novembre 1923, Couitéas Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Rupture d’égalité devant les charges publiques, Concours de la force publique, Expulsion Faits : Le sieur Couitéas avait obtenu de la justice un jugement l’autorisant à expulser par la force les indigènes qui occupaient la propriété dont il s’était vu reconnaître la propriété. Il requit à plusieurs reprises le concours de la force publique, mais celle-ci lui fut refusée au motif qu’elle présentait un fort risque de trouble à l’ordre public.

Procédure : Le sieur Couitéas forma une demande en indemnité devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’administration a l’obligation de prêter le concours de la force publique dès lors qu’une jugement l’autorise ?

Motifs : - Il appartient à l’administration d’user de ses pouvoirs en matière de maintien de l’ordre pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de refuser le concours de la force publique si la situation le justifie. - Toutefois cette situation cause un préjudice au requérant, qui s’il dépasse une certaine durée, constitue une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Il appartient donc au juge de déterminer le moment à partir duquel il doit être indemnisé.

Portée : Le CE décide que la rupture de l’égalité devant les charges publiques justifie une action en indemnité contre les décisions administratives individuelles.


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