top of page

ARRÊT DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER / CE 5 MAI 1944 (MINI GAJA)

CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier Mots-clés : Principes généraux du droit, Droits de la défense Faits : La veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être mise en état de présenter ses observations.

Question de droit : Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ? Motifs : « eu égard au caractère que présentait […] le retrait del’autorisation, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Portée : Une des premières applications des PGD,ici aux droits dela défense. Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité


Posts récents

Voir tout

LA SÉPARATION DES POUVOIRS

I. Introduction -             L’idée d’une séparation des pouvoirs apparaît dès l’Antiquité. Aristote expliquait notamment que « Toutes les Constitutions comportent trois parties (…) quand ces parties

LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE

La faute demeure, en principe, le fondement essentiel de la responsabilité. Toutefois, la responsabilité de l’administration peut être...

bottom of page