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ARRÊT DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER / CE 5 MAI 1944 (MINI GAJA)

CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier Mots-clés : Principes généraux du droit, Droits de la défense Faits : La veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être mise en état de présenter ses observations.

Question de droit : Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ? Motifs : « eu égard au caractère que présentait […] le retrait del’autorisation, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Portée : Une des premières applications des PGD,ici aux droits dela défense. Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité


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