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ARRÊT DAUDIGNAC/ 22 JUIN 1951 (MINI GAJA)

CE, 22 juin 1951, Daudignac Mots-clés : Police, Régime d’autorisation, , Photographes Faits : Le maire de Montauban avait pris un arrêté soumettant l’exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique à un régime d’autorisation préalable stricte, en assimilant cette profession à de la vente au déballage et à une profession ambulante, tout en se justifiant avec ses pouvoirs de police. Le sieur Daudignac, en contravention avec cet arrêté fut relaxé par le tribunal de police, qui a considéré que l’arrêté était illégal. Procédure : REP contre l’arrêté. Question de droit : Est-ce que la mesure de police prise par le maire est compatible avec la liberté de commerce et d’industrie ? Motifs : Le maire pouvait prendre d’autres mesures pour limiter les inconvénients liés à la présence des photographes filmeurs, comme par exemple l’interdiction de prendre en photo les gens contre leur volonté. L’établissement d’un régime d’autorisation n’est pas compatible avec le respect nécessaire de la liberté de commerce et de l’industrie.

Portée : Affirmation de la liberté du commerce et de l’industrie. Interdiction des régimes d’autorisation préalable pour les autorités de police.


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