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Arrêt Demoiselle Motsch du TC, 5 décembre 1977 (Mini Gaja)


Arrêt important qui illustre la distinction entre la police administrative et la police judiciaire.

Voici un résumé de cet arrêt :


*Les faits : Le 12 août 1972, au cours d’une opération de contrôle de police destinée à prévenir les actes de banditisme, le conducteur d’une voiture, dans laquelle se trouvait la demoiselle Motsch, a forcé un barrage, commis plusieurs infractions au code de la route et tenté de renverser un agent. Un officier de police a alors tiré sur la voiture et blessé la demoiselle Motsch.


*La procédure : La demoiselle Motsch a porté plainte contre l’officier de police devant le tribunal correctionnel. Le préfet a élevé le conflit au motif que l’opération de police relevait du service public administratif et que le litige devait être jugé par le tribunal administratif. Le tribunal des conflits a été saisi pour trancher la question de compétence.


*Le problème de droit : Quelle juridiction est compétente pour connaître du litige opposant la demoiselle Motsch à l’officier de police ? S’agit-il d’une opération de police administrative ou de police judiciaire ?


*La solution : Le tribunal des conflits a jugé que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires. Il a considéré que l’officier de police avait fait un acte qui relève de la police judiciaire, en utilisant son arme dans l’intention d’appréhender un individu qui venait de commettre plusieurs infractions. Il a rappelé que les litiges relatifs aux dommages causés par les agents du service public dans l’exercice de la police judiciaire sont du ressort des tribunaux judiciaires.


*L’apport : Cet arrêt confirme le critère finaliste pour distinguer la police administrative et la police judiciaire. Il s’agit de déterminer si l’opération de police a pour but de prévenir les troubles à l’ordre public (police administrative) ou de rechercher et réprimer les infractions (police judiciaire). Il montre aussi que le caractère d’une opération de police peut changer en cours d’exécution, selon les circonstances et les intentions des agents.

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