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ARRÊT EPOUX BERTIN/ 20 AVRIL 1956 (MINI GAJA)

CE 20 avril 1956 Epoux Bertin Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun, Ressortissants russes Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et par homme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centre d’hébergement. Procédure : Un litige s’étant élevé sur une indemnité supplémentaire qui leur aurait été promise par l’administration, l’affaire fut portée devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat liant les époux Bertin à l’administration ? Cette question détermine la compétence du CE.

Motifs : Le CE se refuse à rechercher une éventuelle clause exorbitante du droit commun. Il constate simplement que l’objet du contrat est d’assurer un SP.

Portée : importante ; rupture totale avec la solution de 1912 Granits porphyroïdes permise par le caractère verbal du contrat qui empêchait toute clause exorbitante.


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