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ARRÊT FOUREL/ CE 8 AVRIL 1987 (MINI GAJA)

CE, 8 avril 1987, Fourel Mots-clés : Recours en excès de pouvoir, Recevabilité, Permis de construire

Faits : Suite à la destruction par incendie d’un magasin, une société avait sollicité et obtenu du préfet un permis pour reconstruire l’immeuble détruit. Un habitant de la commune, M. Fourel, désireux de protéger l’esthétique de la commune, demanda l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Procédure : Appel contre la décision de rejet du TA de Grenoble. Question de droit : Est-ce que le requérant dispose d’un intérêt à agir ? Motifs : Manifestement, celui-ci fait feu de tout bois, invoquant successivement : - la qualité de simple habitant dela commune ; - celle d’habitant désireux de préserver le patrimoine esthétique communal ; - celle d’habitant désireux de d’assurer le respect du POS ; - celle de client du magasin reconstruit ; - celle d’automobiliste passant devant le magasin ; - celle de piéton susceptible d’utiliser la voie publique devant lemagasin ; - celle de propriétaire de parcelles constructibles surla commune alors queces parcelles ne sont pas proches de la construction - celle de contribuable communal Aucune de ces qualités n’est suffisante. Portée : Contrôle très restrictif de l’intérêt à agir en cas dedemande d’annulation depermis de construire.


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