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ARRÊT LABONNE / CE 8 AOUT 1919 (MINI GAJA)

CE 8 août 1919, Labonne Mots-clés : Police, Pouvoir réglementaire, Pouvoirs propres, Collectivités territoriales , Police En fait : Le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat d’aptitude à la conduite automobile par un arrêté préfectoral pris en application d’un décret du Président de la République. Le requérant a donc attaqué l’arrêté en question, en contestant la légalité du décret, sur la base du fait que seules les autorités municipales et départementales disposaient en vertu de la loi d’un pouvoir de police administrative générale.

Question de droit : Est-ce que le Président de la République n’excède pas ses pouvoirs en s’arrogeant le droit de prendre des mesures de police en dehors de toute loi ?

Motifs : « il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées à l’ensemble du territoire. » Le Président dispose donc d’un pouvoir propre de police administrative générale et nationale. Cette solution est encore renforcée par la constitution de 1958, qui dispose que le PM dispose du pouvoir réglementaire (art 37). Par ailleurs, lesautorités locales peuvent aggraver les mesures prises par l’autorité nationale si le besoin s’en fait sentir. Lié : - CE 7 fév 1936, Jamart : pouvoir propres des ministres - CE 28 juin 1918 Heyriès : obligation d’assurer la continuitédu service public.



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