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ARRÊT LAFONT/ CE 28 AVRIL 1967 (MINI GAJA)

CE Sect, 28 avril 1967, Lafont Mots-clés : Police administrative, Sécurité, Responsabilité administrative, Faute simple, Ski Faits : Une piste de ski avait étéouverte malgré les forts risques d’avalanche. Un skieur avait été renversé par une avalanche sur la pistequ’il empruntait. Procédure : Demande en responsabilité contre la commune, qui gérait en régie le service des pistes. Question de droit : Quelle est la nature de la faute requise pour engager la responsabilité de la commune ?

Motifs : Le CE constate simplement l’existence d’une faute simple: le service des pistes n’a pas pris les mesures qui s’imposaient. Pas de faute lourde. Portée : Pour les opérations matérielles de police administrative ne présentant pas de difficulté, la faute simple suffit. Différence avec les arrêts CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco et CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout.


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