top of page

ARRÊT LEMONNIER/ CE 26 JUILLET 1918 (MINI GAJA)

CE, 26 juillet 1918, Lemonnier Mots-clés : Responsabilité administrative, Cumul, Faute personnelle, Faute de service, Fête communale Faits : Lors d’une fête communale, l’attraction était le tir au fusil sur des buts flottants sur une rivière. Une première fois, les promeneurs qui se tenaient sur l’autre rive avaient entendu les balles siffler, sans que le maire prit la peine d’interrompre la manifestation. Un peu plus tard, Mme Lemonnier, qui se promenait avec son mari sur l’autre rive, fut mortellement blessée.

Procédure : M. Lemonnier entama une action contre la personne du maire auprès de la juridiction judiciaire, et obtint une indemnité. Dans le même temps, il déposa un recours indemnitaire devant le CE au titre de la faute de service.

Question de droit : Est-ce que, comme le soutient le maire, le requérant doit se voir opposer une fin de non recevoir au motif qu’il ne peut cumuler l’indemnité pour la faute personnelle et l’indemnité pour la faute de service ? Motifs : Le CE admet qu’il peut y avoir faute personnelle du maire dans lecadre du service. Dans ce cas, lecumul d’action devant les juridictions judiciaires et administratives est possible. Il revient au juge administratif lorsqu’il est saisi en second, d’allouer des dommages- intérêts de telle sorte que l’indemnité reçue ne dépasse pas le préjudice. Portée : Complète l’arrêt TC, 30 juillet 1873, Pelletier : au lieu du cumul de fautes distinctes, de service et personnelle, dans le cadre de faits distincts, un même fait peut donner lieu à une faute personnelle dans le cadre du service.


Comments


bottom of page