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Arrêt LOT rendu par le CE, 11 décembre 1903 (Mini Gaja)

Mots-clés : REP, Recevabilité, Fonctionnaires, Intérêt à agir. Faits : Le Président dela République avait nommé Directeur des archives nationales le sieur Dejean. Le sieur Lot, archiviste-paléographe, estimait cette nomination irrégulière.

Procédure : REP contre le décret de nomination. Question de droit : Est-ce que le sieur Lot dispose d’un intérêt à agir ? Motifs : Le D du 14 mai 1887 réservait aux archivistes-paléographes un droit exclusif aux emplois auxarchives nationales. Le requérant, en sa qualité d’archiviste-paléographe, dispose donc d’un intérêt à demander l’annulation detoute nomination faite contrairement à ce droit. Sur le fond : le poste de directeur des archives n’est pas un «emploi » au sens du décret. Portée : Fixe une des trois conditions sous lesquelles les fonctionnaires peuvent agir : celle selon laquelle il faut que la mesure porte atteinte aux droits qu’ils tiennent de leur statut ou aux prérogatives de leur corps. Les fonctionnaires peuvent aussi agir si une mesure les touche personnellement, ou qu’elle leur cause une concurrence injustifiée.


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