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ARRÊT MARTIN/ CE 4 AOÛT 1905 (MINI FICHE)

CE, 4 août 1905, Martin Mots-clés : Contrats administratifs, REP, recevabilité Faits : Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d’une loi de1871 obligeant le préfet à informer l’assemblée départementale certains documents. Procédure : REP contre les délibérations en question. Question de droit : Est-ce que la délibération visant à autoriser un contrat est attaquable par la voie du REP ? Motifs : L’ensemble des actes relatifs à un contrat était, en vertu de la théorie du « tout indivisible » insusceptible de REP jusqu’à cette décision. Le CE, adoptant les conclusions de Romieu, accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat demeure insusceptible de REP, mais les actes qui en sont détachables peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité.

Portée : Etablissement de la théorie des actes détachables, qui connaîtra une grande postérité.




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