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ARRÊT RODIERE DU 26 DECEMBRE 1925 (MINI GAJA)

CE, 26 décembre 1925, Rodière Mots-clés : Effet rétroactif du REP, Reconstitution de carrière Faits : Le sieur Rodière avait déféré au CE au tableau d’avancement pour1921 du ministère des régions libérées. Le CE lui donna satisfaction et annula le tableau. Le ministre, prenant acte, ne se borna pas à remettre les personnes rayées du tableau dans leur état de 1921 : il reconstitua leur carrière à ce qu’elle aurait dû être sans irrégularités. Procédure : Le Sieur Rodière forma un recours contre la nouvelle décision Question de droit : Est-ce que l’administration peut prendre des décisions rétroactives pour mettre en œuvre une décision juridictionnelle d’annulation ? Motifs : Les annulations prononcent nécessairement certains effets dans le passé. L’administration doit donc réviser la situation des personnes dont la situation a évolué pendant l’instruction. Il lui appartient de reconstituer la carrière dans les conditions où elle se serait poursuivie si aucune irrégularité n’avait été commise. Portée : C’est quasiment un arrêt de règlement sur les reconstitutions de carrière. C’est aussi un arrêt fondamental sur l’effet des décisions d’annulation.




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