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ARRÊT SIEUR ABADIE/ CE 17 AVRIL 1959

CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie Mots-clés : Service public administratif, Service public industriel et commercial, Distinction, Services portuaires Faits : Le sieur Abadie travaillait pour le compte du port autonome de Bordeaux. Il avait été recruté par concours et titularisé par la suite. Le directeur du port avait cependant voulu lui refuser le bénéfice de cette situation statutaire.

Procédure : Le sieur Abadie avait déféré au TA de Bordeaux la décision du directeur. La compétence de la juridiction administrative fut contestée. Question de droit : Est-ce que le statut du Sieur Abadie est de droit privé ou de droit public ? Motifs : L’activité du port de Bordeaux comporte d’une part l’activité d’aménagement, d’entretien et de police du Port, et d’autre part l’activité d’exploitation de l’outillage public. Le conseil d’Etat analyse l’objet de chacun des ces SP, leurs ressources, et en déduit, conformément à la jurisprudence de 1956 syndicat des industries aéronautiques, que la première est un SPA et la seconde un SPIC. Le sieur Abadie occupant un emploi permanent affecté au premier des deux services, il est donc doté d’un statut de droit public.

Portée : Exemple où le CE opère, au sein du même établissement, une distinction entre différentes activités.


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