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Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le CE 31 juillet 1912 (Mini gaja)

CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés.

Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative.

Motifs : Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond, le CE analyse ici si le contrat présente une clause exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit enfait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956.


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