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ARRÊT SOCIETE PEYROT/ 08 JUILLET 1963 (MINI GAJA)

TC 8 juillet 1963, Société Peyrot Mots-clés : Contrats administratifs, Critère organique, Construction d’autoroutes. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle. Procédure : Elle a donc saisi le tribunal de grande Instance, mais en appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Celle-ci, constatant son incompétence, a saisi le TC.

Question de droit : Est-ce que le contrat liant la société Peyrot à la société privée d’autoroute est un contrat administratif ? Motifs : - La construction des routes a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’état. Les marchés passés pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public. - Il n’y a pas lieu de distinguer entre exécution directe ou concession. Portée : Remise en cause de la jurisprudence qui cumulait le critère organique et le critère matériel. Ouverture de la possibilité pour deux personnes privées d’être liées parun contrat administratif.


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