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ARRÊT SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES /CE 28 DECEMBRE 1906 (MINI GAJA)

CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges Mots-clés : REP, Recevabilité, Groupements, Syndicats Faits : La L du 13 juillet 1906 avait établi le congé dominical et un système de dérogations accordées par le Préfet. Le syndicat des patrons coiffeurs de Limoges avait présenté, au nom de tous ses adhérents, une demande de dérogation qui avait été refusée par le préfet.

Procédure : REP contre la décision de rejet du préfet Question de droit : Quelles sont les actions ouvertes au syndicats ? Motifs : - Les syndicats peuvent agir au nom de tout ou partie de leurs membres s’ils disposent d’un mandat exprès - Dans le cas contraire, ils peuvent défendre les intérêts de la profession : c’est l’action corporative. o Action contre règlement : action du syndicat recevable ; o Action contre actes collectifs : recevable o Action contre décision individuelle : § Décision qui lèse les intérêts collectifs : action recevable § Décision qui lèse des intérêts individuels : action irrecevable Portée : Les conclusions Romieu constituent unedoctrine en matière d’intérêt à agir des syndicats.


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