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ARRÊT THEPAZ /CE 14 JANVIER 1935 (MINI GAJA)

TC, 14 janvier 1935, Thépaz Mots-clés : Faits : Un camion d’un convoi militaire avait du freiner brutalement. Pour l’éviter un autre conducteur avait donné un coup de volant, déviant son véhicule et sa remorque, laquelle est venue heurter un cycliste. Après que le chauffeur eût été condamné au pénal à une amende, l’Etat déclina la compétence de la juridiction répressive pour connaître de l’action civile.

Procédure : Déclinatoire de compétence du préfet. Question de droit : Est-ce que la faute du conducteur est une faute personnelle, ou bien est-ce une faute de service ? Motifs : Le fait imputable au militaire a eu lieu dans l’exercice du service commandé. Il n’est pas détachable de l’exercice de ses fonctions. Il y a donc une faute de service « pure ». Portée : Le CE reconnaît pour la première fois qu’il peut y avoir une faute de service alors même qu’il y a une infraction pénale.



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