top of page

ARRET PREFET DE GUYANE/ 27 NOVEMBRE 1952 (MINI GAJA)

TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane Mots-clés : Service public de la justice, Contentieux, Contentieux, Guyane, Officiers ministériels Faits : L’activité des juridictions guyanaise avait été interrompuependant un certain temps. Les officiers ministériels, s’estimant lesés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles. Procédure : Le conflit fut élevé par le préfet deGuyane devant leTC. Question de droit : Est-ce que cette demande en indemnité est dela compétence des juridictions administratives ou judiciaires ? Motifs : Le TC opère une distinction entre le fonctionnement de la justice, c'est-à-dire le fonctionnement juridictionnel, et le l’organisation du fonctionnement juridictionnel. Portée : Cet arrêt fonde la question de la compétence pour les contentieux liés au SP de la justice.



Comments


bottom of page