CHOIX DU RÉGIME MATRIMONIAL EN DROIT IVOIRIEN

La question du choix du régime matrimonial a été revue en droit ivoirien. D'abord, en 1964, il n'existait qu'un régime matrimonial, celui de la communauté de biens. Après une première suite de modification législative intervenue en 1983, le législateur ivoirien a instauré à l'instar de son homologue Français, le régime de la séparation comme option. Aujourd'hui, à l'aube des réformes intervenues en 2019 en matière de droit civil des personnes et de la famille, eu égard à la nouvelle loi sur le mariage du 26 juin 2019, un troisième régime voit le jour. Celui de la convention. Ainsi, au sens des dispositions de l'article 59 de la loi de 2019 sur le mariage, "le mariage crée entre les époux, soit le régime de la communauté de biens, soit celui de la séparation de biens, si les époux n'ont pas réglés les effets pécuniaires de leur mariage par convention".

On le constate bien, en droit ivoirien, le mariage n'est plus seulement une institution mais aussi un contrat dont les clauses sont limitatives. Seuls les effets pécuniaires du mariage peuvent faire l'objet de limitation dans le respect de certaines règles d'ordre public relatives au mariage.