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COURS DE PERSONNES PUBLIQUES SPÉCIALISES

NB- CE COURS EST UNE PRISE DE NOTE. CE N'EST DONC PAS UN COURS OFFICIEL. A CET EFFET, IL PEUT CONTENIR CERTAINES ERREURS, AUSSI BIEN DANS LE FOND QUE SUR LA FORME. PAR AILLEURS, IL PEUT NE PAS ÊTRE COMPLET. MERCI D'EN TENIR COMPTE DANS VOTRE LECTURE. POUR PLUS DE COURS SUR NOTRE SITE, VOUS POUVEZ CLIQUER SUR CE LIENhttps://www.exacademie.com/coursdedroit


INTRODUCTION

Les sujets de droit sont des êtres titulaires de droit et tenu d'obligations. Ce sont des personnes juridiques. La personnalité juridique est par conséquent l'aptitude à être titulaire de droit et tenu d'obligations.

Il existe une diversité de sujet de droit, autant dans l'ordre interne que dans l'ordre international, les principaux sujets de droits sont les États, les organisations internationales et aujourd'hui les individus

Dans l'ordre international ou interne on distingue deux catégories de sujet. Ce sont: les personnes physiques et les personnes morales

*Les personnes physiques désignent les êtres humains à l'exclusion des animaux et des choses. Ils sont non es sujets mais des objets de droit

*Une personne morale est un groupe de personne que le droit personnifie en les considérant comme des sujets de droit. Elles ont la personnalité juridique distincte de celle de leurs membres. L'on distingue généralement deux catégories de personnes morales: Ce sont les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.

-Les personnes morales de droit privé sont dites personne privées. Elles peuvent être distingués selon qu'elles poursuivent ou non un but lucratif. Les personnes poursuivant un but lucratif sont celles qui cherchent à réaliser des liens ou à partager des bénéfices présumant de leurs activités, tant qu'aux personnes ne poursuivant pas des buts lucratifs contrairement à l'hypothèse précédente elle ne cherche pas à réaliser de bien où à partager des bénéfices. Ce sont essentiellement les associations et les syndicats professionnels.

-Les personnes morales de droit public. Elles sont dites également personnes publiques. Ces personnes cherchent généralement à travers leurs missions et activités, la satisfaction de l'intérêt général. Ces personnes sont principalement l'État et les collectivités locales et territoriales.

En réalité, ces deux catégories précitées n'épuisent pas la notion de personne publique. En fait, il n'est plus possible aujourd'hui d'inaugurer l'apparition des personnes publiques non assimilable à l'État et aux collectivités territoriales ou locales. L'ensemble de la doctrine s'accorde désormais à reconnaitre la constitution progressive d'une catégorie juridique de personnes publiques distinctes de l'État et des collectivités territoriales. À savoir, les personnes publiques spécialisées.

Pour appréhender cette catégorie de personnes publiques, il faudra tout d'abord identifier (chapitre 1) procéder ensuite à un essai de classification (chapitre 2) il conviendra enfin d'exposer leur régime juridiques (chapitre 3)

Chapitre 1: Identification de la catégorie des personnes spécialisées

Identifier une catégorie juridique revient à saisir ses traits caractéristiques. Le problème de l'identification résolu lorsqu'un texte indique clairement la nature de cette catégorie. Cependant, en l'absence de qualification textuelle, l'on est amené à réparer où à dégager des indices permettant donc de saisir cette catégorie juridique cela dit vous caracterisez les personnes publiques spécialisées.

L'on peut s'appuyer sur deux éléments: la personnalité publique et la spécialisation.

Paragraphe 1: La personnalité publique

La personnalité publique peut être saisie en distinguant deux éléments intimement liés. Il s'agit de la personnalité juridique distinction t de la personnalité morale de droit public.

A. La personnalité juridique

La personnalité juridique vise la faculté d'être le siège de droit et d'obligations. Celle-ci se réalise par capacité, c'est à dire l'aptitude à acquérir des droits et à supporter des obligations. Cette notion qui est corolaire de la personnalité comporte deux facettes en principe distingué.

La capacité de jouissance d'abord qui se réalise par la faculté d'être titulaire d'un droit. La capacité d'exercice ensuite qui vise la possibilité d'exercer les droits et impose donc l'intervention d'une à personne physique. L'hypothèse dans laquelle celui qui exerce la capacité d'exercice est distinct qui dispose la capacité de jouissance est parfaitement possible. Mais cela ne signifie pas pour autant que le lien structurel qui unie les deux versions de la capacité soit rompues bien au contraire, il ne semble pas concevable de dissocier les deux capacités au sens ou celui qui exerce la capacité n'agit pas au titre de sa propre personnalité, mais en vertu de celle du détenteur de la capacité de jouissance

B. La personnalité morale de droit public

Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales relevant du droit public.

1. La personnalité morale

Les personnes morales sont des groupements de personnes ou de bien que le droit personnifie en les considérant comme les sujets de droit elles ont ainsi une personnalité juridique distincte de celle de leur membres, elles peuvent de ce ait être propriétaire et accomplir certains actes tel que conclure un contrat ester en justice. En fait la personnalité morale est la personnalité juridique d'une entité abstraite. Il faut noter qu'une controverse doctrinale a divisés les auteurs des personnes morales. La personne est une fiction ou une réalité. Certains auteurs considèrent que les personnes physiques sont les seules sujets de droit. En revanche, les personnes morales notamment les groupements de personnes ne sont que de simples fictions. La boutarde de Gaston de Jeze est relatrice à ce sujet. L'auteur s'exclamait: « Je n'ai jamais déjeuné avec une personnes morale ». D'autres auteurs soutiennent par contre que les personnes morales sont non pas de simple fiction mais de véritables personnes.

Au delà de cette controverse doctrinale si un est axé d'admettre qu'une entité est abstraite puisse disposer de l'aptitude à être sujet de droit et d'obligations, l'on part s'interroger sur le point de savoir comment cette entité abstraite met en œuvre concrètement cette aptitude.

L'intervention d'une personne physique se pose alors par la force des choses. En réalité la personne physique qui exercera la capacité dont jouit la personne publique le fera en tant qu'organe de celle-ci. Cette personne physique agit donc comme si c'est les personnes morales qui exerçaient sa capacité.

2. La personnalité morale publique

S'il est relativement aisé de cerner la personnalité juridique et ses manifestations. La qualification de cette personnalité morale est souvent problématique. S'agit-il d'une personne publique ou d'une personne privée ?

La question en se pose pas pour deux entités (collectivités locales et territoriales, L'État)

Mais la question peut surgir à propos des personnes spécialisées.

La question peut être résolue de deux façons :

-Il conviendra d'interroger dans un premier temps le texte créant cette personne.

Lorsque le texte indique clairement la nature de la personne il suffit de prendre acte de cette qualification

-Lorsque le texte créant la personne reste muet ou silencieux sur la nature de la personne, l'on a recours à des indices en faveur du caractère public ou privé du caractère en cause.

Il s'agit de out d'abord de l'origine de la création. Lorsque le régime de la personne est public, cela constitue un premier argument qui milite en faveur de la personnalité publique l'on va faire ensuite référence au rapport de l'institution avec les personnes publiques. Le mode de nomination de ses membres, le type de contrôle exercé ici sont des éléments signigicatifs.

Le troisième élément se rapporte enfin au moyen dont dispose cette personne. Ainsi que la nature de la mission qui lui a été confiée. Si l'institution accomplit une mission de service public donc une activité d'intérêt général, alors il s'agit d'une personne publique.

Par ailleurs, si l'institution dispose de moyen exorbitant c'est-à-dire des prérogatives de personnes publiques et des suggestions. Il s'agit alors d'une personne publique. L'obstacle de la précision de la notion de personne publique franchi accroit envoie alors la notion publique lorsqu'il associe l'adjectif spécialisé.

Paragraphe 2: La spécialisation

Que recouvre le concept de spécialisation?

Quelle est la portée ou les implications de ce concept?

A. Conception de la spécialisation

Le principe de la spécialisation est donné comme inhérent à la personne morale, la création d'une personne morale est fondée sur l'attribution d'une mission défini par un objet à une entité qui en assumera pleinement la réalisation. De ce qui précède, les personnes morales où les personnes publiques spécialisées sont caractérisées par l'attribution d'un objet social d'une mission spéciale ou spécifique. Cette mission spéciale résulte de la détermination d'une activité inscrite dans une finalité et situé dans un domaine matériel. Il appartient à l'autorité créant la personne publique de définir la spécialité qui lui est attribué. Ainsi dans certains textes, cette spécialisation est explicitement formulée. C'est le cas à titre des exemples du décret n°2001-650 du 19 octobre 2001 portant attribution organisation et fonctionnement des CHU de Cocody, Treichville, Yopougon et de Bouaké. Ce décret dispose que dans le cadre de leurs missions de services publiées de santé, les CHU sont chargés de: ...

B. La protée du principe de spécialité

Applicable aux personnes morales, le principe de spécialité ne l'est toutefois qu'as celle dont la création repose sur un objet précis. Cela permet d'exclure du principe de spécialité et donc de la catégorie de personnes publiques spécialisées.

D'abord, les collectivités territoriales. Le principe de spécialité ne saurait viser les collectivités territoriales en raison évidemment de l'existence ou de l'octroi à ces collectivités d'une compétence général.

Ensuite et enfin, le principe de spécialité n'est pas applicable non plus à l'État puisque au plan interne celui-ci détient la compétence de sa compétence et ne dois pas sa création si l'on peut dire à l'attribution d'une mission précise au sens du principe de spécialité

Chapitre 2: Les entités institutionnelles appartenant à la catégorie des personnes publiques spécialisées

Les entités institutionnelles appartenant à la catégorie des personnes. Il serait donc difficile de faire dans le cadre de ce cour un inventaire exostive de toutes les personnes publiques spécialisées. C'est pourquoi l'on se contentera ici de présenter les principales personnes physiques spécialisées. Dans cette perspective on analysera deux en raison de leur importance et de leur pertinence. Il s'agit de l'établissement public et des autorités administratives indépendantes.

Paragraphe 1: L'établissement public

Figure emblématique des personnes publiques spécialisées, l'établissement public est situé au 19 ème siècle et correspond alors essentiellement à la recherche d'une personnalité publique pour des motifs patrimoniaux. En fait l'établissement public devient un procédé spécifique à la gestion su service public. Mais qu'est-ce qu'un établissement public?

Répondre à cette question revient à définir l'établissement public et à le mettre en rapport avec des notions voisines.

A. La notion d'établissement public

La notion d'établissement public et défini par la loi n°98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux y portant création de catégorie d'établissement public. En fait cette loi de 1998 reprend la notion d'établissement public telle que dégagée par la doctrine.

L'établissement public est ainsi appréhendé comme une personne morale de droit public gérant un service public. Il ressort de cette définition que l'établissement public est une personne morale créée spécialement pour gérer un service public.

L'article 3 de la loi précitée dispose en effet « pour l'accomplissement de mission spécialisée, il peut être créé des services publics dotés de la personnalité morale de droit public ». L'État réalise à travers l'établissement public une décentralisation dite fonctionnelle ou par service différente de la décentralisation différente de la décentralisation territoriale

Exemple : Universités publiques

On distingue généralement deux types d'établissement public. Il y a les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Les établissements publics administratifs sont chargés de la gestion d'une activité classique de service public. C'est le cas par exemple des universités.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial gèrent des activités de nature industrielles et commerciales. Ils génèrent des ressources perçues sur les usages de services publics. A titre d'exemples, on peut citer les CHU, la LONACI.

Pour cerner complètement la notion d'établissement public, il convient de la mettre en rapport avec des notions voisines.

B. Établissement public et établissement d'utilité publique

L'établissement d'utilité publique est un organisme privé qui gère une activité mais à qui l'administration octroie '' la reconnaissance d'utilité publique '' et lui accorde ainsi une certaine protection. L'établissement d'utilité publique reste toutefois soumis au droit privé et ne dispose pas de prérogatives de puissances publiques. Cependant, il n'est pas toujours aisé de distinguer établissement public et établissement d'utilité publique. Pour tenter de le faire, deux hypothèses sont à envisager selon que le législateur s'est clairement prononcé ou non. Lorsque l'intention du législateur apparait clairement, il n'y a pas de problème, il que dans ces cas de la formule suivante:<<Il est créé un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière>>. Mais lorsque cette intention n'est pas clairement exprimée, le juge a recours à un faisceau d'indices combinant à la fois trois critères suivants:

- L'initiative de la création de l'établissement

Si l'initiative est publique, l'établissement est public. Si l'initiative est privée l'établissement est d'utilité publique.

-La détention de prérogatives de puissance publique

Si l'établissement dispose de prérogatives de puissance publique, il est alors un établissement public. Si au contraire l'établissement utilise des moyens ordinaires ou de droits privés, il est alors un établissement d'utilité public

-Mode d'organisation de fonctionnement et de contrôle de l'établissement (...)

Paragraphe 2: les autorités administratives indépendantes

Les autorités administratives indépendantes sont une nouvelle catégorie d'organisation administrative qui ont fait leurs apparition dans l'arsenal institutionnel ivoirienne à partir des années 1990

Les autorités administratives indépendantes sont comme des établissements publics de personnes publiques spécialisées pour s'en convaincre nous allons voir successivement la notion d'autorité administrative indépendante

A. La notion d'autorité administrative indépendante

Selon le professeur René Degni-Segui, l'autorité administrative indépendante s'entend d'une autorité relevant de l'administration centrale de l'État, elle est affranchie de hiérarchie administrative

Les autorités administratives indépendantes se caractérisent essentiellement par leurs autonomie voir leurs indépendance à l'égard des structures administratives classiques

Il ressort de cette définition trois éléments permettant de caractériser les autorités administratives indépendantes. Il s'agit d'abord d'autorité, ce qui voudrait dire que ces organismes sont habilités à prendre des décisions.

Exemple: CNP, CEI, CAIDP, CNDHCI etc.

L'autorité administrative indépendante relève de l'administration centrale de l'État, elle fait donc partir intégrante de cete administration.

Les autorités administratives indépendantes se caractérisent par leurs indépendances. Elles ne sont soumises en effet à aucun contrôle administratif. Il faut toutefois souligner que les autorités administratives indépendantes demeurent avant tous des instances administratives. De ce point de vu elles sont soumises au principe de l'égalité.

En conséquence, si les autorités administratives indépendantes échappent à tout contrôle administratif central, elles sont soumises au contrôle juridictionnel

B. Les missions des autorités administratives indépendantes

En tant que personne publique spécialisée, les autorités administratives indépendantes ont des missions spécifiques. Les autorités administratives indépendantes interviennent généralement dans des secteurs d'activités spécifiques et sensibles de la vie sociale et politique (la presse, la concurrence, les élections, la communication, les droits de l'homme, la réconciliation, la CDVR)

Les autorités administratives indépendantes ont pour mission principale de veiller aux respects des règles et principes régissant les activités dont elles ont la charge. La commission électorale indépendante est la exemple chargée de veiller à l'application des différents textes électoraux par tous les partis intéressés (autorité administrative, partis politiques sociétés civiles, candidats et électeurs.

C. Inventaire de quelques autorités administratives indépendantes

Dans vouloir épuiser l'étude de toutes les autorités administratives indépendantes, nous allons analyser ou présenter quelques unes.

Dans, le domaine de la presse et de la communication nous avons la HACA (haute autorité de la communication audiovisuelle) et la CNP (conseil national de la presse)

La HACA est conformément à la loi de 2004-644 du 14 décembre 2004, une autorité administrative indépendante, elle est l'institution chargée de la régulation du secteur de la communication audiovisuelle.

Quand au CNP, elle a pour mission de réguler le secteur de la presse écrite.

Dans le secteur de droit de l'homme l'on peut citer la CNDHCI (commission nationales des droits de l'homme de CI), créée par la loi 2012-1132 du 13 décembre 2012, la CNDHCI est un organe consultatif indépendant dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle exerce des fonctions de consultation, d'évaluation et de proposition en matière de promotion de protection et de défense des droits de l'homme.

Dans le secteur de la concurrence il y a la commission de la concurrence et la lutte contre la vie chère. Elle a été créée par une ordonnance celle du n°2013-663 du 20 septembre 2013 relatif a la concurrence. La commission de la concurrence et la lutte contre la vie chère effectuent une mission de surveillance des marchés afin d'y déceler les dysfonctionnements liésaux pratiques anti-concurrentielles. On peut citer enfin la CAIDP (commission d'accès à l'information d'intérêt publique et aux documents publics), elle est une autorité administrative indépendante dotée de l'autonomie financière. Elle a pour mission de veiller au respect, à l'application par les organismes publics des dispositions relatives à la loi portant accès à l'information d'intérêt publique

Chapitre 3: Régime juridique des personnes publiques morales.

Le régime juridique d'une catégorie juridique renvoie à l'ensemble des règles applicables à cette catégorie juridique, s'agissant des personnes publiques spécialisées leurs régimes juridiques sera étudie en évoquant successivement leurs créations et leurs autonomie

Paragraphe 1: Création des personnes publiques spécialisées

La création et la disparition des personnes publiques spécialisées résulte de la volonté unilatéral de l'État, analysons donc successivement ces deux aspects importants de la vie des personnes publiques spécialisées

A. La création des personnes publiques spécialisées

Le mode de création unilatéral est le mode principal de création des personnes publiques spécialisées, cela est valable pour les établissements publics et pour les autorités administratives indépendantes, effectivement la compétence de création d'une personne publique spécialisée relève à la fois du pouvoir constituant, du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire. S'agissant du pouvoir constituant, il faut noter que le médiateur de la République procède à la constitution

L'article 165 de la constitution du 08 Novembre 2016 dispose que: « Il est institué un organe de modification dénommé le médiateur de la République, autorité administrative indépendante investi d'une mission de service public ». Il faut noter également que la constitution confère compétence au législateur pour créer des personnes publiques spécialisées. L'article 101 de la constitution dispose en effet que « La loi fixe les règles concernant... la catégorie d'établissement public ».

En dehors de l'habilitation de la constitution, le législateur est intervenu pour créer des personnes publiques spécialisées, comme indiqué dans les précédents développements la haute cour de communication audiovisuelle, est l'œuvre de la loi n°2004-644 du 14 décembre 2004. Il en vas de même pour la CNDHCI et de la lutte contre la vie chère créé respectivement par la loi 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attribution,organisation et fonctionnement de la CNDHCI et l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence en dehors du pouvoir constituant et du pouvoir législatif, le pouvoir réglementaire intervient dans la création des personnes publiques spécialisées. C'est le cas des CHU de Cocody, Treichville, Yopougon et de Bouaké qui procède du décret N°2001-650 du 19 octobre 2001

B. La disparition des personnes publiques spécialisées

La disparition des personnes publiques au nom du parallélisme des formes procède de l'autorité qui l'a créée. Dans ce sens le médiateur de la République ayant été institué par la constitution ne peux être supprimé qu'as l'insu d'une procédure de révision de la constitution. Il en va de même des personnes publiques spécialisées créée par la loi ou par un décret qui ne peux être supprimé que par la loi ou par un décret. Les causes de la disparition des personnes publiques spécialisées sont diverses. En effet, plusieurs motifs peuvent justifier leurs suppressions. Le fondement principal ou originel de la suppression d'une personne publique spécialisé, c'est le besoin pour lequel il a été créé a disparu ou a été entièrement satisfait. En effet créé pour satisfaire un intérêt général, il est dans l'ordre des choses que la personne publique spécialisée disparaisse avec ce besoin. Il existe la possibilité de transformation. L'autorité ayant créé par exemple un établissement public administratif peut bien décider de transformer cet établissement public administratif en établissement à caractère industriel et commercial. Il reste entendu que la procédure de suppression a dominée par principe au parallélisme des formes

Paragraphe 2:L'autonomie des personnes publiques spécialisées

Les personnes publiques spécialisées disposent de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Dans cette perspective elles agissent dans le cadre de leurs leurs activités en leur noms et la responsabilité qui découle de ses missions de ses activités sont évidemment assurée par elle. L'étude de l'autonomie des personnes publiques spécialisées nous amène distinctement l'autonomie des autorités administratives indépendantes et l'autonomie des établissements publics

A. L'autonomie des autorités administratives indépendantes

Dans le développement précédent l'autorité administrative indépendante a été présenté comme une autorité relevant de l'administration centrale, il est affranchi de toute hiérarchie administrative il en résulte que les autorités administratives indépendantes échappent à tout contrôle administratif et les membres bénéficient d'un statut renforcé.

1. Les autorités administratives indépendantes échappent à tout contrôle administratif.

Les autorités administratives indépendantes sont classés en dehors de la hiérarchie administrative elles ne sont donc pas soumises à l'autorité d'un ministre. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leurs adresser d'ordre de consigne où même de simples conseils. De façon générale les autorités administratives indépendantes sont soumises à deux types de contrôle : le contrôle hiérarchique et le contrôle de tutelle. Le contrôle hiérarchique est le contrôle exercé par une personne appelé le supérieur hiérarchique sur des personnes travaillant sous sa responsabilité appelé ses subordonnées ce pouvoir se traduit notamment par le pouvoir d'instruction de reformation et d'annulation. De tels pouvoirs ne pèsent pas sur les autorités administratives indépendantes, elles échappent également au contrôle de tutelle. L'autonomie des autorités administratives indépendantes est renforcée par le statut attribué à ces membres

2. Une autonomie renforcée par le statut particulier accordé à ses membres.

En plus de l'autonomie fonctionnelle, les membres des autorités administratives indépendantes bénéficient d'un statut particulier. S'il est vrai que ces autorités procèdent généralement pour ce qui est de leurs nominations, des autorités publiques supérieures. Ils sont en général irrévocables dans l'exode de leurs fonctions. C'est ce que ressort de l'article 166 de la constitution se rapportant au médiateur de la République. Le médiateur de la République est en effet nommé par le président de la République pour un mandat de six ans.

B. L'autonomie des établissements publics

Les établissements publics sont des entités décentralisées. L'État répétons réalisé à travers l'établissement public une décentralisation dite fonctionnelles ou par service.

Dès lors les établissements publics en raison de leurs natures d'entité décentralisée échappent au pouvoir hiérarchique. Si elles échappent au pouvoir hiérarchique, elles sont toutefois soumises à un contrôle dit de tutelle exercé par l'État. Ce contrôle de tutelle se réalise entre autre par l'existence d'un pouvoir d'autorisation préalable et d'approbation de l'autorité de tutelle.

Cette autonomie des établissements publics est également consacrée au plan financier.

Paragraphe 3: Règles de fonctionnements

Les personnes publiques spécialisées ont été conçues pour optimiser les conditions de réalisation de l'action publique. Ces volontés d'optimiser la réalisation de l'action publique va impacter sur les règles déterminants et gouvernants leurs organisations et leurs moyens n'obéissent pas à un modèle strictement uniforme c'est pourquoi il convient ici de rappeler l'architecture générale de l'organisation qui répond à sa spécificité, le modèle d'organisation des établissements publics comporte généralement un organe délibérant désigné le plus couramment comme le conseil d'administration, est composé de membres siégeant à différent titre. L'organe délibérant n'est pas upremièresl d'administration mais bien le conseil d'université, en cette qualité le conseil d'université statut sur la politique de l'université. À cet effet le conseil délibère entre autre sur le projet de budget, le montant des frais d'inscription et les autres recettes, l'organisation générale des études ainsi sur le programme recherche etc.

L'organe exécutif est l'organe chargé de mettre en oeuvre la politique définit par l'organe délibérant et d'assurer l'exécution de ces délibérations

B. Le personnel

Quelle est la qualité du personnel des personnes publiques spécialisées. Ici également nous allons insister sur le statut personnel des établissements publics. Les établissements publics il faut rappeler sont composés d'établissements publics administratif et en établissements publics à caractère industriel et commercial. Les premières c'est-à-dire les établissements publics administratifs sont constitué d'un personnel majoritairement fonctionnaire et à titre exceptionnel d'agent ou à titre accessoires d'agents contractuelles d droit privé. Les seconds, c'est-à-dire les établissements publics à caractère industriel et commercial disposent généralement d'un personnel majoritairement non fonctionnaire dont relevant du droit privé à l'exception du directeur général et du comptable s'il à la qualité de comptable public.

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