Please Enable JavaScript in your Browser to Visit this Site.

top of page

Décret n°2022-163 du 9 mars 2022 portant modification de l’article 2 du décret n°2022-836 du 8 août

Photo du rédacteur: Excellence AcadémieExcellence Académie

Décret n°2022-163 du 9 mars 2022 portant modification de l’article 2 du décret n°2022-836 du 8 août 2012 déterminant les contraventions en matière de circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes et aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et les sanctions applicables




Posts récents

Voir tout

Comentários


bottom of page