top of page

Décret n°2022-163 du 9 mars 2022 portant modification de l’article 2 du décret n°2022-836 du 8 août

Décret n°2022-163 du 9 mars 2022 portant modification de l’article 2 du décret n°2022-836 du 8 août 2012 déterminant les contraventions en matière de circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes et aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et les sanctions applicables



Décret n°2022-163 du 9 mars 2022 portant modification de l’article 2 du décret n°2022-836
.
Télécharger • 69KB

Comments


bottom of page