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FICHE DE TD/ THEME : LE COMMERÇANT ET L’ENTREPRENANT


I) BIBLIOGRAPHIE


A) Doctrine

1. AKUETE (P. S.) et TOE (Y. J.), OHADA. Droit commercial général, Collection Droit Uniforme Africain, Bruxelles, Bruylant, 2002.

2. BEHIRA (E. M.), Droit commercial, fascicule ABC, Abidjan, 2019.

3. GUYON (Y.), Droit des affaires, Tome 1 : Droit commercial général et sociétés, Economica, 12ème éd., 2003.


B) Texte

Acte Uniforme révisé relatif au Droit commercial général du 15 décembre 2010, publié au J.O. OHADA n° 22 du 15 février 2011.



II) CONTROLE DE CONNAISSANCES


1. Quels sont les critères retenus pour la définition de l’entreprenant par l’AUDCG ?


L’entreprenant est tout d’abord défini comme un entrepreneur individuel, personne physique. Ce qui exclut les personnes morales, celles-ci supposent un minimum d’organisation et une certaine publicité. Dans son esprit, le texte vise l’acteur du secteur informel, un acteur économique dont l’activité n’est pas encore scientifiquement organisée et épanouie. Cette caractéristique correspond exactement à l’activité des petits détaillants ou prestataires qui pullulent dans les villes africaines, par exemple.


Ensuite, le statut de l’entreprenant est un statut optionnel qui fait appel au petit entreprenariat. En conséquence, c’est un statut qui n’est pas contraignant et qui ne s’applique pas de plein droit (il s’obtient à la suite d’une simple déclaration, sans frais en principe).


En outre, l’entreprenant désigne concrètement soit un petit commerçant, soit un professionnel voisin du commerçant tel un artisan, un agriculteur ou encore un professionnel civil (article 30 précité) dont le chiffre d’affaires n’a pas atteint le seuil lui permettant de faire face aux obligations légales requises d’un professionnel.



2. Aux termes de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, relevez les seuils fixés au titre du système minimal de trésorerie pour bénéficier du statut de l’entreprenant.


Les seuils fixés au titre du système minimal de trésorerie sont les suivants:

-30 Millions pour les entreprises de commerce.

-20 Millions pour les entreprises artisanales et assimilées, il faut entendre les entreprises agricoles notamment.

-10 Millions pour les entreprises de services.




3. Quel est l’objectif poursuivi par l’OHADA lorsqu’elle s’intéresse au secteur informel visé principalement par le statut de l’entreprenant ?


En les alléchant par un système juridique, fiscal et comptable allégé, le législateur OHADA regroupe sous une règlementation unique et simplifiée les petits commerçants, les artisans, les agriculteurs, les détaillants et les prestataires de services divers qui évoluent essentiellement en marge du circuit officiel ; le Droit OHADA ouvre son champ d’application ratione personae à des professionnels qui ne sont pas traditionnellement régis par les règles commerciales, et se conforme aux économies africaines dont le désordre est illustré par l’informel.

Le « Statut de l’Entreprenant » vise principalement à encourager l’enregistrement des opérateurs économiques du secteur informel pour faciliter leur insertion dans l’économie formelle et leur permettre d’accéder aux services bancaires et financiers.



4. Quelles sont les obligations de l’entreprenant ?


Les obligations de l'entreprenant sont essentiellement la déclaration de son activité au RCCM (qui est à la fois une des conditions d’accès à la qualité d’entreprenant) et la tenue d'un livre devant mentionner chronologiquement l'origine et le montant de ses ressources.

Lorsque l'activité de l'entreprenant consiste en la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées ou de fournitures de logement, il doit tenir en outre un registre présentant le détail des achats et précisant tant leur mode de règlement que les références des pièces justificatives.



5. L’entreprenant commerçant est-il soumis aux mêmes obligations que celles du commerçant ?


En l'absence de précisions de l'AUDCG, il faut croire que l'entreprenant reste tenu des obligations résultant de sa qualité de commerçant, tant que celles-ci ne sont pas en contradiction avec son statut particulier. Ainsi par exemple, l’immatriculation n’est plus requise de l'entreprenant, puisqu'il aura déjà été déclaré au RCCM pour bénéficier de la qualité d’entreprenant.

Rien n'empêcherait qu'il soit soumis à une procédure collective d'apurement du passif comme tout commerçant. Il faut tout de même convenir que les dispositions de l'art 30 en ses alinéas 4 et 5 laissent présumer du contraire. Ainsi, l'entreprenant tant qu'il en a la qualité est soumis à une législation spéciale. En d'autres termes, un commerçant, tant qu'il est entreprenant, ne relève pas de toutes les dispositions se rapportant au commerçant.



6. Comment perd-on la qualité d’entreprenant ?


La qualité d'entreprenant se perd de façon naturelle lorsque les activités de l'entreprenant évoluent de façon substantielle, notamment par le dépassement, durant deux années consécutives du plafond du chiffre d'affaires fixé pour ses activités par l'Etat partie sur le territoire duquel l'entreprenant est établi (Article 30 alinéa 4 in fine). Dès cet instant, il perd le bénéfice de la réglementation applicable à ce statut. Ainsi, dès le premier jour de l'année suivante et avant la fin du premier trimestre de cette année, l'entreprenant est tenu de respecter toutes les charges et obligations applicables à l'entrepreneur individuel, en se conformant à la réglementation applicable à ses activités. Enfin, il faut noter qu'aux termes des articles 17 à 29 dudit Acte, le régime de la prescription de même que celui du bail à usage professionnel applicable au commerçant, sont étendus à l'entreprenant.




III) DISSERTATION

L’entreprenant commerçant dans le Droit de l’Ohada


Introduction

- Définition de l’entreprenant ;

- Présentation les différentes catégories d’entreprenant parmi lesquelles l’entreprenant commerçant ;

- Le sujet nous invite à exposer les fruits de notre réflexion sur le régime juridique de l’entreprenant commerçant ;

- La problématique dégagée et dont la réponse étoffera nos développements est la suivante :

- Quelles sont les conditions à la réunion desquelles s’acquiert la qualité d’entreprenant commerçant et quelles sont les obligations attachées à celle-ci ?


I. Les conditions d’accès à la qualité d’entreprenant commerçant


A. Les conditions communes relatives à l’exercice du commerce

Les conditions relatives à la personne

Les conditions relatives à l’activité


B. Les conditions spécifiques à la qualité d’entreprenant

La nécessité de la déclaration

La nécessité d’observer le seuil minimal correspondant au secteur du commerce


II. Les obligations de l’entreprenant commerçant


A. La soumission à certaines obligations en raison de sa qualité de commerçant

B. Les obligations spécifiques à sa qualité d’entreprenant




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