TD D’INTRO (U.C.A.O) THÈME 1 : La notion de droit
Exercice 1 : Répondez aux questions suivantes :
1- Pourquoi dit-on que le droit est un phénomène de société organisée ? Le droit est un phénomène de société organisée parce que la vie en société nécessite des règles de droit.
C'est un moyen d'organiser les relations, mais aussi un pouvoir de contrainte. Le droit organise ce pouvoir de contrainte qui sanctionne les violations et transgressions des normes sociales.
Pour que le droit puisse jouer son rôle, il faut qu'il soit légitime donc bien accepté par le corps social.
2- Justifiez le caractère coercitif de la règle juridique.
La règle de droit comporte une sanction d'autorité publique car « nul ne peut se faire justice à soi-même » (tribunaux). Toute personne est en droit d'exiger l'exécution de son droit au besoin, en recouvrant à la justice organisée par l’Etat.
3- Selon vous à quel critère de la règle de droit renvoie la phrase suivante : « Celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer » ?
Le critère général et abstrait.
4- Citez des règles sociales qui n’ont pas les critères de « juridicité » que sont :
le caractère officiel et la force contraignante.
Les règles morales, religieuses de convenance et de bienséance.
5- Distinguez ce qui relève du droit objectif et des droits subjectifs entre les situations suivantes:
- Le code civil : droit objectif
- Un permis de construire une usine : droit subjectif
- Le droit aux congés payés des salariés de cette usine : droit subjectif
- L’arrêté préfectoral : droit objectif
Exercice 2 : Mini cas pratique
1- L’entrepreneur Bara s’est engagé à achever la maison, qu’il avait été chargé de construire, le 31 janvier 2020. A la date convenue pour la livraison de la maison, il manque à son obligation contractuelle.
Peut-il être sanctionné ? Si oui laquelle ?
Oui, l’entrepreneur peut être sanctionné. On peut engager :
Sa responsabilité contractuelle : on peut le contraindre à exécuter
Et sa responsabilité délictuelle : art 1382 du code civil (faute, préjudice et lien de causalité). Versement de dommages et intérêts.
2- YAKISS est détenteur d’une belle villa sise aux II-PLATEAUX. Quelles sont les prérogatives qu’il possède sur celle-ci? Expliquez-les.
Le détenteur a l’usus (utiliser la chose) et le fructus (tirer les fruits).
Il n’a pas l’abusus (droit de disposer, de vendre la chose), qui appartient au propriétaire. Alors que le propriétaire d'un bien meuble ou immeuble exerce sur son patrimoine d'une part, le droit perpétuel de le détenir, d'en recueillir les fruits et de l'aliéner ou de le détruire, le détenteur ne peut que le conserver et d'en faire l'usage tenant à la nature de la chose et résultant du pouvoir qui lui a été confié.