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L’infraction d’usurpation ou usage irrégulier de titre ou de fonctions en Côte d'Ivoire



Usurper c’est s’approprier (une chose à laquelle on n’a pas droit) par la force ou la fraude, c’est s’emparer de quelque chose. Exemple : Usurper le trône, le pouvoir, un titre, un poste

L’infraction d’usurpation de titre est punie par la loi pénale. Cette infraction concerne l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique.

Le délit contre l’autorité de l’État est également puni pénalement. Cette infraction concerne le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction.


Voici quelques exemples d’usurpation de titres protégés: la Cour de cassation a pu caractériser ce délit dans le cas d’utilisation des titres d’avocat, d’huissier, de médecin, de notaire ou encore de magistrat. Matériellement, le présent délit suppose donc simplement l’utilisation d’un titre protégé.

Un exemple concret serait l’usage d’un faux diplôme dans un CV. Un autre exemple serait l’usage de papier à entête précisant une qualité de médecin, le fait que l’auteur se présente comme médecin ou le laisse entendre, l’application de plaque de médecin sur des immeubles, la présence de matériel médical chez les auteurs recevant des patients, l’usage de titres universitaires litigieux ou non applicables en Côte d'Ivoire.


En Côte d'Ivoire c’est la loi n° 2019-574 modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021 portant Code pénal, qui sanction l’infraction d’usurpation ou usage irrégulier de titre ou de fonctions.


Article 331. - Quiconque, sans titre, s'immisce dans les fonctions publiques, administratives, judiciaires ou militaires, ou fait les actes d'une de ces fonctions, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. Article 332. - Quiconque publiquement et sans y avoir droit, porte un costume, un uniforme, un insigne ou une décoration également réglementé, est puni d1un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs. Article 333. - Est puni des peines prévues à l'Article précédent quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'Autorité publique. Article 334. - Sont punis d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, ceux qui, exerçant une activité d'agent d'affaires ou de conseil juridique, font ou laissent figurer la qualité de magistrat, d'avocat ou d'officier public ou ministériel qu'ils avaient précédemment ou qu'ils possèdent à titre honoraire sur tout prospectus, annonce, tract, réclame, plaque, papier à lettre, mandat et en général sur tout document ou écrit quelconque utilisé dans le cadre de leur activité.

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