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L'ORGANE CHARGE DU CONTRÔLE DE LA CONSTITUTION

La Constitution est l’acte qui organise l’Etat. Elle est de ce fait le statut organique de l’Etat. C’est en effet la Constitution qui dote l’Etat des organes par lesquels celui-ci agit. Il ne peut en être autrement dans la mesure où l’Etat est une personne morale. La Constitution est donc la source des institutions de la République ainsi que des organes qui les font vivre. Il suit de là que la Constitution est la loi suprême de l’Etat et le préambule de la constitution confirme cette analyse en soulignant que la Constitution est la loi fondamentale c’est-à-dire la loi suprême de l’Etat et dans l’Etat. De ce statut découle l’obligation pour tous et d’abord pour les organes constitués de veiller à la conformité de leur acte à la Constitution.

*La Suprématie de la Constitution: le contrôle de constitutionalité

L’obligation de respecter la constitution implique la possibilité de désobéir et donc la possibilité de violer la Constitution. De la découle l’institution d’un contrôle de constitutionnalité destiné à garantir la suprématie de la Constitution. À cet égard, un certain nombre de questions se pose. La première est celle de l’organe qualifié pour réaliser ce contrôle. En second lieu, la question des actes assujetties à ce contrôle et enfin la question des modalités du contrôle.

*L’organe chargé du contrôle: Le Conseil Constitutionnel

A- Naissance et évolution du Conseil constitutionnel en Côte d'Ivoire

*Sous la constitution de 1960 : Le Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire compétent pour assurer le contrôle de constitutionnalité a été créé le 07 Août 1994. C’est que, la Constitution ivoirienne du 03 Novembre 1960 adopté consécutivement à l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance n’avait pas prévu au départ le Conseil Constitutionnel. Dans un souci de simplification de l’organisation juridictionnel, la Côte d’Ivoire avait opté pour l’unicité de Juridiction caractérisé par l’existence de Tribunaux de 1ère Instance, de Cour d’Appel et d’une juridiction suprême : la Cour Suprême au sein de laquelle était prévue une chambre constitutionnelle qui tenait lieu de juridiction constitutionnelle. C’est dire que la justice constitutionnelle manquait d’autonomie du point de vue institutionnel car la Chambre Constitutionnelle n’était qu’une section de la Cour Suprême. Une telle situation n’était pas propre à la Côte d’Ivoire, elle présentait un caractère de généralité dans l’espace des Etas africains de succession française. C’est à la faveur de la révision constitutionnelle intervenu le 16 Août 1994 que naquit le Conseil Constitutionnel en remplacement de la Chambre Constitutionnelle. Cette évolution répondait aux exigences de l’Etat de droit en même temps qu’elle s’inscrivait dans un mouvement général en Afrique caractérisé par l’institution de juridiction constitutionnelle: Conseil Constitutionnel ici, Cour Constitutionnelle là. *Sous l’ordonnance du 24 décembre 1999 : Le Conseil Constitutionnel ainsi créé va fonctionner jusqu’au coup d’Etat intervenu le 24 Décembre 1999 : un Comité National de Salut Public (C.N.S.P.) est mis en place par les militaires. Par une proclamation, son président le Général Robert GUEI suspend la constitution et dissout les institutions constitutionnelles dont le Conseil Constitutionnel. Le vide provoqué par la disparition du Conseil Constitutionnel est alors comblé par le rétablissement de la Chambre Constitutionnelle au moyen d’une ordonnance en date du 09 Juin 2000 prise par le chef de l’Etat. *Sous la constitution du 1er août 2000 : La Chambre constitutionnelle ainsi reconnue avait des attributions limitées et présentait un caractère provisoire. Elle était liée à la situation politique qui devait se normaliser par l’adoption d’une nouvelle constitution élaborée à travers une procédure complexe et adoptée par référendum constituant les 23 et 24 Juillet 2000. La nouvelle constitution consacrant l’avènement de la IIème République est promulguée par le Président du Comité National de Salut Public (C.N.S.P.), chef de l’Etat le 1er Août 2000. Marquant la fin du provisoire, cette constitution rétablit le Conseil Constitutionnel lequel est maintenu par la nouvelle constitution, celle de la IIIème République en date du 08 Novembre 2016. *Sous la constitution du 8 novembre 2016 : Dans ce paysage politique et juridictionnel et plus largement institutionnel, le Conseil Constitutionnel fait figure d’institution peut connu ou mal connu. Bien des gens se posent la question de sa nature juridique. La Constitution de 08 Novembre 2016 y répond par l’effet de son Article 126 qui dispose en son alinéa 1er : « le Conseil Constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Il est indépendant et impartial. » Ce qui veut dire en terme simple que le Conseil Constitutionnel est l’instance qui assure selon le mot du grand juriste Autrichien Hans Kelsen « la garantie juridictionnelle de la constitution ». Cette formule signifie que le conseil constitutionnel assure la suprématie de la Constitution en veillant à son respect notamment à travers le contrôle de constitutionnalité. C’est dire que le Conseil Constitutionnel n’est pas une juridiction ordinaire, une juridiction comme les autres. Quelle est alors la spécificité de Conseil Constitutionnel par rapport à l’appareil judiciaire ?

B- L’importance et la spécificité du Conseil constitutionnel

*L’importance du Conseil Constitutionnel est révélée par la Constitution elle-même qui lui consacre un titre spécifique, le Titre 8 et qui lui confère une position honorable au sein des institutions de la République.

*La spécificité du Conseil Constitutionnel est révélée par le rôle, la mission que lui assigne la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel en effet se détache des autres juridictions en ce sens que celle-ci sont servantes de la loi, elle applique la loi, elle l’exécute alors que le Conseil Constitutionnel est censeur de la loi en sa qualité de juge de la loi. En clair, alors que les autres juridictions sont soumises à la loi, applique la loi, s’inclinent devant la loi, le Conseil Constitutionnel contrôle la loi et au besoin censure la loi. Alors, la question se pose de savoir si par-delà la loi, le Conseil Constitutionnel étend son contrôle à d’autres actes ou est au contraire limité au seul contrôle de la loi.

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