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LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ

Réflexion proposée par le Pr. BLEA Alban

 

Le droit administratif est caractérisé par l’interaction entre le principe de légalité et le pouvoir discrétionnaire de l’administration. Ce dernier permet aux autorités administratives de prendre des décisions dans les cas où la loi leur accorde une certaine marge de manœuvre. Cependant, ce pouvoir doit être exercé dans les limites de la légalité, sous le contrôle du juge administratif.

 

I. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration

  1. Définition et fondements

  • Le pouvoir discrétionnaire est la faculté reconnue à l’administration d’apprécier les circonstances de fait et de déterminer la décision la plus appropriée en présence de plusieurs options légales. Ce pouvoir est encadré par des principes généraux du droit et des normes juridiques supérieures.

  1. Les domaines d’application

  • L’administration exerce son pouvoir discrétionnaire dans divers domaines, notamment l’urbanisme, la sécurité publique, et la gestion des services publics. Cette latitude est nécessaire pour adapter l’action administrative aux spécificités de chaque situation.

 

II. Le pouvoir discrétionnaire comme limite à la légalité

  1. La marge de manœuvre et ses limites

  • Bien que le pouvoir discrétionnaire offre une certaine flexibilité, il ne saurait justifier des décisions arbitraires ou discriminatoires. L’administration doit toujours agir en poursuivant l’intérêt général et dans le respect des droits fondamentaux.

  1. Le contrôle juridictionnel

  • Les juridictions administratives exercent un contrôle sur les décisions prises dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Ce contrôle vise à s’assurer que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ou d’abus de pouvoir.

 

III. Jurisprudence illustrant le pouvoir discrétionnaire

  1. L’arrêt Jamart (1936)

  • Cet arrêt reconnaît la compétence des ministres pour organiser leurs services, tant que cela n’est pas contraire à une loi ou à un règlement.

  1. L’arrêt Ville Nouvelle-Est (1971)

  • Cet arrêt illustre le contrôle minimum exercé par le juge administratif sur les décisions prises en matière de planification urbaine, domaine dans lequel l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire.

 

IV. Les critiques du pouvoir discrétionnaire

  1. Les risques d’arbitraire

  • Le pouvoir discrétionnaire peut parfois conduire à des décisions arbitraires si l’administration s’écarte des objectifs de la loi ou méconnaît les droits des individus.

  1. La recherche d’un équilibre

  • La doctrine et la jurisprudence s’efforcent de trouver un équilibre entre la nécessité d’une administration efficace et adaptable et la protection des droits des citoyens.

 

Le pouvoir discrétionnaire de l’administration est essentiel pour une gestion publique réactive et efficace. Toutefois, il doit être exercé dans le respect du principe de la légalité administrative. Le juge administratif joue un rôle crucial en contrôlant l’exercice de ce pouvoir, garantissant ainsi l’équilibre entre l’autonomie de l’administration et les droits des administrés.




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