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LES ACTES ECHAPPANT AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONALITE

1- Les lois constitutionnelles adoptées par voie référendaire

*Définition : Il s’agit des lois de révision de la constitution que la Constitution du 08 Novembre 2016 à la suite des constitutions antérieures ne soumet pas au contrôle de constitutionnalité du juge constitutionnel.

*Les raisons de l’absence de contrôle : On devine les raisons soutenant l’injusticiabilité de cette catégorie de loi. Cette injusticiabilité a pour fondement la souveraineté du peuple. Le peuple étant souverain ou le souverain, l’on conçoit comme inacceptable que sa volonté puisse être contrôlée par le juge qui n’a pas de légitimité en tant que tel.


2- Les lois référendaires

Il y a ensuite les lois référendaire que la constitution ne soumet pas non plus au contrôle de constitutionnalité car ces lois émanent du peuple lui-même, or le peuple est le titulaire de la souveraineté et le propre de la souveraineté est d’échapper à tout contrôle. Cette position est contestable, à tout le moins discutable. Car, la Constitution que le peuple s’est librement donné et qui l’a baptisé loi fondamentale s’impose à tous y compris lui-même.

3- Les actes administratifs

*Définition : Ce sont les actes décisoires (Porteurs de décisions, actes contenant une décision) pris par les autorités administratives (Président de la République, vice-président de la République, Premier Ministre, Ministre, Préfet, Maire…). *Justification : Ces actes échappent au contrôle de constitutionnalité assuré par le Conseil Constitutionnel. Mais, ces actes ne sont pas soustraits à tout contrôle. Aux termes de la loi relative à la Cour Suprême, le contrôle de ces actes ressorti à la compétence administrative de la Cour Suprême. Il y a tout lieu de penser que cette compétence serait dévolue au conseil d’Etat lorsque celui-ci créé par la Constitution sera organisé et installé.

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