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LES ANNALES D’ORGANISATION JUDICIAIRE, PENALE ET PENITENTIAIRE




CARACTÉRISTIQUES DU DOCUMENT


* COÛT : 15.000 Francs CFA

* Nombre de pages : 370

* Date d’édition : Août 2023

* Mis à jour : Document mis à jour au regard des textes en vigueur

* Particularité : Document original et complet avec mis à jour au regard de la législation en vigueur, présentant des questions réponses en Organisation judiciaire, pénale et pénitentiaire ; Document unique et inédit de préparation de concours.

* Autres documents et annales semblables :

Ø Annales de droit des enfants

Ø Annales de statut et déontologie de la fonction publique et des greffiers

Ø Annales de sujet d'ordre général

Ø Annales de droit civil et commercial

Ø Annales d’organisation politique, constitutionnelle et administrative ivoirienne

* LIEUX DE LIVRAISONS : Abidjan, Bouaké, Korhogo ;

* DELAI DE LIVRAISON : Une semaine ;

* FRAIS DE LIVRAISON : A la charge du titulaire ;

* MODALITES DE PAIEMENT : En espèce ou via Mobile Money

* PAIEMENT VIA MOBILE MONEY /

Ø Abidjan : 0757873732

Ø Bouaké : 0768197460

Ø Korhogo : 0173800072

* NOUS JOINDRE :

Ø Contacts/

-0757873732

-0747439443

-0173800072

Ø Mail : exacademie@gmail.com




La passation d’un concours, nécessite une bonne préparation pour acquérir les compétences et connaissances théoriques à la fois larges et précises requises, dans un esprit de synthèse, en adoptant des techniques méthodologiques couramment admises dans la pratique des concours. En plus du savoir, l’expérience, la méthodologie et la persévérance sont les outils indispensables qui s’imposent pour la présentation d’un concours.

Promoteur de l’excellence ayant de l’expérience dans la formation, Excellence Académie se propose de vous fournir les connaissances et outils nécessaires pour une meilleure préparation des concours en vue de votre réussite.

En plus des connaissances pratiques données, bien des documents ont été réalisés pour faciliter la préparation des concours ivoiriens, au titre desquels figurent LES ANNALES D’ORGANISATION JUDICIAIRE, PENALE ET PENITENTIAIRE.

Document inédit, réalisé par l’intermédiaire d’experts, de praticiens et de professionnels, il présente des questions réponses de type concours rien que pour vous assurer une préparation efficace en vue d’un résultat efficient.


Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ces annales et qui ont apporté de leur sien pour sa réalisation effective. QUE DIEU VOUS BENISSE.


Bonne Chance !





PARTIE I : ORGANISATION JUDICIAIRE

CHAPITRE I : DEFINITIONS DE QUELQUES TERMES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

1. Qu'est-ce qu'une affaire nouvelle ?

2. Qu'est-ce qu'une amende contraventionnelle ?

3. Qu'est-ce qu'une amende correctionnelle ?

4. Qu'est-ce qu'une amende de composition ?

5. Qu'est-ce qu'une année judiciaire ?

6. Qu'est-ce l'appel ?

7. Qu'est-ce qu'un arrêt ?

8. Qu'est-ce qu'une audience ?

9. Qu'est-ce qu'une audience de référé ?

10. Qu'est-ce qu'un cabinet ?

11. Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?

12. Qu'est-ce qu'une certification de nationalité ?

13. Qu'est-ce qu'une chambre ?

14. Qu'est-ce la citation directe ?

15. Qu'est-ce que le classement sans suite ?

16. Qu'est-ce qu'une commission rogatoire ?

17. Qu'est-ce qu'une conclusion écrite ?

18. Qu'est-ce que la contrainte par corps ?

19. Qu'est-ce qu'une contravention ?

20. Qu'est-ce qu'une Cour d'appel ?

21. Qu'est-ce qu'une Cour d'assises ?

22. Qu'est-ce qu'un crime ?

23. Qu'est-ce qu'une décision rendue ?

24. Qu'est-ce qu'un délit ?

25. Qu'est-ce qu'une détention ?

26. Qu'est-ce qu'une détention préventive ?

27. Qu'est-ce qu'un dossier frappé d'appel ?

28. Qu'est-ce l'enregistrement d'une affaire ?

29. En quoi consiste enrôler une affaire ?

30. Qu'est-ce qu'une expertise ?

31. Qu'est-ce qu'un flagrant délit ?

32. Qu'est-ce qu'un grade ?

33. Qu'est-ce que le greffe ?

34. Qui est greffier en chef ?

35. Qu'est-ce qu'une harmonisation ?

36. Qu'est-ce l'incompétence ?

37. Qu'est-ce qu'une information ?

38. Qu'est-ce qu'une infraction ?

39. Qu'est-ce qu'une infraction contraventionnelle ?

40. Qu'est-ce qu'une infraction criminelle ?

41. Qu'est-ce qu'une infraction délictuelle ?

42. Qu'est-ce qu'une jonction ?

43. Qui est le juge ?

44. Qui est le juge de l'application des peines ?

45. Qui est le juge d'instruction ?

46. Qui est le juge des tutelles ?

47. Qu'est-ce qu'un jugement ?

48. Qu'est-ce que le jugement en matière correctionnelle ?

49. Qu'est-ce qu'une juridiction pénale ?

50. Qu'est-ce qu'un magistrat ?

51. Qu'est-ce qu'un mineur ?

52. Qu'est-ce que le Ministère public ?

53. Qu'est-ce qu'une opposition ?

54. Qu'est-ce qu'une ordonnance ?

55. Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-lieu ?

56. Qu'est-ce qu'une ordonnance de soit communiqué ?

57. Qu'est-ce qu'une ordonnance en matière de référé ?

58. Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête ?

59. Qu'est-ce que le parquet ?

60. Qu'est-ce que le parquet général ?

61. Qu'est-ce que la peine ?

62. Qu'est-ce qu'un personnel d'appui ?

63. Qu'est-ce que le personnel interministériel ?

64. Qu'est-ce que le pourvoi ?

65. Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?

66. Qu'est-ce qu'un procès-verbal ?

67. Qu'est-ce qu'un procureur ?

68. Qui est le mineur protégé ?

69. Qu'est-ce que la radiation ?

70. Qu'est-ce que le référé ?

71. Que recouvre le mot "renvoi" en terme d'arrêt ?

72. Qu'est-ce qu'une requête ?

73. Qu'est-ce qu'un réquisitoire ?

74. Qu'est-ce qu'un réquisitoire supplétif ?

75. Qu'est-ce qu'une section détachée d'un tribunal ?

76. Qu'est-ce que le siège ?

77. Qu'est-ce que le stock final d'affaires ?

78. Qu'est-ce que le stock initial d'affaire ?

79. Qu'est-ce que la suite donnée ?

80. Qu'est-ce que la tierce opposition ?

81. Qu'est-ce que le tribunal civil ?

82. Qu'est-ce qu'un tribunal correctionnel ?

83. Qu'est-ce qu'un tribunal criminel ?

84. Qu'est-ce qu'un tribunal de simple police ?

85. Qu'est-ce qu'un tribunal de première instance ?

86. Qu'est-ce qu'une voie de recours ?


CHAPITRE II : QUESTIONS REPONSES SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN GENERAL

87. Qu’est-ce qu’une section détachée d’un tribunal ? Quelle est son autonomie par rapport au Tribunal de Première Instance ?

88. Qu’est-ce qu’une juridiction de droit commun et quelles sont les différentes juridictions de droit commun que vous connaissez ?

89. Qu’est-ce qu’une juridiction d’exception ? Citez en trois exemples ?

90. Que signifie le principe du double degré de juridiction, quel est son intérêt et quelles sont ses exceptions ?

91. Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ? Dans quels cas le pourvoi n’est pas permis ?

92. Distinguez le juge du fond du juge de cassation.

93. Définissez les termes suivants : compétence, compétence d’attribution, compétence territoriale.

94. Quels sont les critères de compétence d’attribution des juridictions de droit commun ?

95. Quelle est la nature des règles de compétence d’attribution ?

96. Quelle est la compétence territoriale des juridictions de droit commun ? quels en sont les assouplissements ?

97. Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public et une règle d’ordre privé ? A quel moment les règles de compétence sont-elles d’ordre public ?

98. Quels sont les tempéraments aux règles de compétence ?

99. Que savez-vous des conflits d’attribution et conflits de juridiction et les sanctions aux règles de compétence en matière civile et en matière pénale ?

100. Quels sont les différents services d’un tribunal ?

101. Quelles sont les différentes formations des tribunaux de première instance et leurs sections détachées

102. Présentez l’organisation générale des Cours d’Appel

103. Quelles sont les juridictions d’exception en matière pénale ?

104. Qu’est-ce qu'une juridiction ?

105. Qu'est-ce qu'une juridiction de droit commun ?

106. Quand dit-on qu'une juridiction est de premier degré ?

107. Quelle est la composition du personnel du siège d'un tribunal ?

108. Quelles sont les attributions du siège d'un tribunal ?

109. Quelle est la composition du greffe du tribunal ?

110. Quelles sont les attributions du greffe ?

111. Quelles sont les attributions du Tribunal de première instance ?

112. Quelle est la compétence territoriale du Tribunal de première instance ?

113. Quelles sont les règles gouvernant le principe de la collégialité dans le fonctionnement des Tribunaux de première instance ?

114. Quelles sont les différentes réunions du Tribunal de première instance ?

115. Citez quelques attributions du Président du Tribunal

116. Qu'est-ce une ordonnance sur requête ?

117. Quelles sont les différentes chambres du siège de la Cour d'Appel ?

118. Quels sont les membres composant le personnel du siège de la Cour d’appel ?

119. Qu’est-ce qu'une juridiction d’exception ?

120. Quelle est composition de la juridiction des tutelles ?

121. Quelle est la compétence territoriale du juge des tutelles (Article 55 alinéa 2 de la loi sur la minorité)

122. Quelles sont les attributions du juge des tutelles ? (Article 56 de la loi sur la minorité)

123. Quelle est la nature des décisions rendues par le juge des tutelles ?

124. Quelle est la compétence du tribunal du travail ?

125. Quelles sont les conditions de saisine du tribunal du travail ?

126. Quelle est composition du tribunal du commerce ?

127. Quelles sont les conditions d’acquisition de la qualité de juge consulaire ?

128. Quelle est la compétence d’attribution des juridictions de commerce ?

129. Le règlement amiable est-il facultatif avant toute saisine du tribunal de commerce ?

130. Quelles sont les attributions du Président du Tribunal de commerce ?

131. Quelle est la composition de la Cour d'Appel de Commerce ?

132. Quelles sont les attributions du premier président de la Cour d'Appel de commerce ?

133. Qui est magistrat du siège et quelles sont ses attributions ?

134. Quelles sont les caractéristiques du siège du tribunal ?

135. Qui est notaire ?

136. Quelles sont les attributions de l’avocat ?

137. Citez quelques attributions du commissaire de justice

138. Comment est désigné le juge des enfants ?

139. Quels sont les modes de saisines du juge des enfants ?

140. Quelles sont les attributions du juge des enfants ?

141. Quelle est la composition de la juridiction des tutelles ?

142. Quel est le mode de désignation du juge des tutelles ?

143. Quelle est la compétence territoriale du juge des tutelles ?

144. Quelle est la compétence d’attribution du juge des tutelles ?

145. Quelle est la composition de la juridiction des affaires familiales

146. Quel est le mode de désignation du Juge aux affaires familiales

147. Quelle est compétence du Juge aux affaires familiales ?

148. Que signifie le principe de l’indépendance des magistrats du siège ?

149. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard du gouvernement ?

150. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard de l’administration ?

151. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard du pouvoir législatif ?

152. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard des autres autorités judiciaires ?

153. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard des justiciables ?

154. Que signifie le principe de la collégialité ?

155. Quelles sont les exceptions au principe de la collégialité ?

156. Que signifie le principe de la séparation des fonctions judiciaires ? Donnez une exception à ce principe ?

157. Qui assure la représentation du Ministère public auprès du Tribunal de première instance ?

158. Qui assure la représentation du Ministère public auprès du tribunal de simple police ?

159. Qui assure la représentation du Ministère public auprès des juridictions de second degré ?

160. Qui assure la représentation du Ministère public auprès des juridictions suprêmes ?

161. Qui assure la représentation du Ministère public près les juridictions des mineurs ?

162. Qui assure la représentation du Ministère public près les juridictions militaires ?

163. Quelles sont les différents modes de participation du Ministère public au procès ?

164. Que signifie la règle de l’indivisibilité du parquet ?

165. Que signifie le principe de l’irresponsabilité du ministère public ?

166. Que signifie le principe de l’irrécusabilité du ministère public ?

167. Qui est magistrat ?

168. Qu’est-ce qu’un auxiliaire de justice ?

169. Distinguez l’officier public de l’officier ministériel

170. Quelles sont les attributions du notaire ?

171. Quelles sont attributions de l’avocat ?

172. Quelles sont les attributions du commissaire de justice ?

173. Qui sont les maîtres d’éducation surveillée ?

174. Qui sont les conseillers d’éducation surveillée ?

175. Qui sont les inspecteurs de l’éducation surveillée ?

176. Quelle est la structure du siège du tribunal ?

177. Quelle est la composition du personnel du siège du tribunal ?

178. Quelles sont Les attributions du siège ?

179. Quelle est la structure du parquet ?

180. Quelle est la composition du personnel du parquet ?

181. Quelles sont les attributions du parquet ?

182. Quelle est la composition du personnel du greffe ?

183. Quelles sont les attributions du greffe ?

184. Quelles sont les activités du tribunal ?

185. Quelles sont les attributions de la Juridiction présidentielle : La Chambre présidentielle ?

186. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance d’Abidjan plateau ?

187. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Yopougon ?

188. Quelles sont les sections Détachées rattachées au Tribunal de première instance d’Abengourou ?

189. Quelle est la section Détachée rattachée au Tribunal de première instance de Divo ?

190. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Bouaké ?

191. Quelles Sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Daloa ?

192. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Bouaflé ?

193. Quelle est la section détachée rattachée au Tribunal de première instance de Gagnoa ?

194. Quelles sont Les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Man ?

195. Quelles Sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de San-Pedro ?

196. Quelles Sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Korhogo ?

197. Quelle est la composition du tribunal criminel ?

198. Quelles sont les attributions du tribunal criminel ?

199. Quelle est la Composition du tribunal correctionnel ? (art 408)

200. Quelles sont les attributions du tribunal correctionnel : (art 389)

201. Quel est le mode de saisine du tribunal correctionnel ? : (art 396)

202. Quelle est la composition du tribunal de simple police ?

203. Quelle est la Compétence du tribunal de simple police ?

204. Quel est le mode de saisine du tribunal de simple police ?

205. Quelles sont les différentes chambres du siège d’une Cour d'Appel ?

206. Quel est le rôle du parquet général ?

207. Quelle est la composition du tribunal criminel pour mineur ? art. 817

208. Quelle est la composition du tribunal pour enfants ? (Articles 821 et suivants)

209. Quelles sont les attributions du tribunal pour enfants ?

210. Qu’est-ce que le pôle pénal économique et financier ?

211. Quelle est la Compétence du Pôle pénal économique et financier ? (Article 2 à 5)

212. Quelles sont les différentes infractions économiques et financières ?

213. Qu’est-ce qui rend l'infraction économique et financière complexe ?

214. Comment le pôle pénal économique et financier est-il organisé ? (Article 6 à 10)

215. Quelles sont les juridictions d'exception en matière civile au premier degré ?

216. Quelle est la composition du juge des tutelles ? (Article 55, alinéa 1 de la loi sur la minorité)

217. Qui exerce les fonctions de juge des tutelles ?

218. Quelle est la Compétence territoriale du juge des tutelles ? (Article 55, alinéa 2 de la loi sur la minorité)

219. Quelles sont les attributions du juge des tutelles ?

220. Quelle est la composition du tribunal du travail ?

221. Quelle est la compétence matérielle des tribunaux du travail ?

222. Qu’est-ce qu'un différend individuel du travail ?

223. Quelle est la compétence territoriale du tribunal du travail ?

224. Comment se fait la saisine et la procédure devant le tribunal du travail ?

225. Comment les tribunaux de commerce sont-ils organisés ?

226. Comment les juges des juridictions de commerce sont-ils désignés ?

227. Quelle est la compétence des juridictions de commerce en raison de la nature de l’affaire ?

228. Quelle est la compétence des tribunaux de commerce en raison de l’intérêt pécuniaire du litige ?


CHAPITRE III : QUESTIONS REPONSES SUR LES JURIDICTIONS SUPRÊMES OU SUPERIEURES

229. Quelle est la composition de la Cour de Cassation ?

230. Quelles sont les chambres composant la Cour de cassation ?

231. Qu’est-ce que le règlement de juge ?

232. En quoi consiste la demande en révision ?

233. En quoi consiste la procédure de la prise à partie ?

234. En quoi consiste la procédure de récusation ?

235. En quoi consiste la procédure d’inscription de faux ?

236. Expliquez le recours en rétractation et le recours en rectification ?

237. En quoi consiste la procédure de la tierce opposition ?

238. Quelle est la composition de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ?

239. Comment est désigné le Président de la Cour de Cassation ?

240. Comment est désigné le Président du Conseil d’Etat ?

241. Comment est désigné le président de la Cour des Compte ?

242. Quelles sont les attributions de la cour des comptes ?

243. Quelles sont les juridictions séparées en Côte d'Ivoire ?

244. Quels sont les attributs du Conseil Constitutionnel ?

245. Que savez-vous de la Haute Cour de Justice ?

246. Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre administratif ?

247. Quel est le siège et le ressort du Conseil d'Etat ivoirien ?

248. Quelles sont les attributions contentieuses du Conseil d'Etat ?

249. Quelles sont les fonctions des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ?

250. Quelles sont les attributions consultatives du Conseil d'Etat ?

251. Quelle est la composition du Conseil d'Etat ?

252. Quelles sont les sections du Conseil d'Etat et leurs fonctions ?

253. Quel est le statut du Président du Conseil d'Etat ?

254. Quelles sont les fonctions du Président du Conseil d'Etat ?

255. Quel est le statut des conseillers d’Etat ?

256. Quel est le statut des présidents de la section consultative et du contentieux ?

257. Quels sont le statut et les attributions du secrétaire général du Conseil d'Etat ?

258. Quels sont le statut et les attributions du Conseil d'Etat ?

259. Quelles sont les différentes formations du Conseil d'Etat ?

260. En quoi consistent les audiences solennelles du Conseil d'Etat ?

261. En quoi consistent les réunions en assemblée générale du Conseil d'Etat ?

262. En quoi consistent les réunions en assemblée plénière ?

263. En quoi consistent les réunions en chambre mixte ?

264. En quoi consistent les réunions en audience ordinaire ?

265. Quel est l’organe compétent pour statuer sur les recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives ?

266. Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?

267. Quels sont les cas d’ouverture du pourvoi en cassation ?

268. Peut-on invoquer des moyens nouveaux en cassation ?

269. Quelle est la forme d’un pourvoi en cassation ?

270. Quelle procédure suit le dossier depuis l’acte de saisine jusqu’à sa mise en état ? Quel est l’organe chargé de la mise en état du dossier

271. Quelle est la procédure de communication du dossier aux parties en cause ?

272. Comment se fait le jugement de l’affaire ?

273. Quel est le sort du pourvoi en cassation ?

274. Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ? Peut-il être étendu aux réparations ?

275. Quelle est la forme de ce recours devant le Conseil d'Etat ?

276. Quelles sont les conditions de recevabilité du Recours pour excès de pouvoir ?

277. Quel est le régime juridique du recours administratif préalable ?

278. Le non-respect du délai de deux mois entraine-t-il toujours l’irrecevabilité du recours

279. Que peut faire le Président du Conseil d'Etat lorsqu’après l’enregistrement de l’affaire au greffe, la solution est d’ores et déjà certaine ?

280. Quels sont les actes d’instruction qui peuvent être pris par le rapporteur ?

281. Que fait le rapporteur lorsque l’affaire est en état d’être jugé ?

282. A quelles conditions peut-on faire une requête aux fins de sursis à exécution ?

283. A quelles conditions le Conseil d'Etat peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision administrative ?

284. Quelle est procédure d’appréciation de la demande en sursis ?

285. Quels sont les effets du sursis à exécution ?

286. Quelles sont les conditions du référé administratif ?

287. A quelles conditions une personne peut-elle intervenir dans une instance engagée ?

288. Quelles sont les conditions de la vérification d’écriture et inscription de faux ?

289. Quelles sont les attributions de la Cour des comptes ?

290. Quelles sont les attributions juridictionnelles de la cour des comptes ? (Articles 2 et 3)

291. Quelles sont les attributions de contrôle de la cour des comptes ? (art 4 à art 9)

292. Quelles sont les attributions de consultation de la cour des comptes ?

293. Quelle est la composition de la haute cour de justice ?

294. Quelles sont les attributions de la haute cour de justice ?

295. Quelle est la composition du Tribunal des Conflits ?

296. Le tribunal des conflits est présidé par qui ?

297. Qui assure les fonctions de greffe du tribunal des conflits ?

298. Quelles sont les attributions du Tribunal des conflits ?

299. Peut-il avoir conflit de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives en matière pénale ?


PARTIE ORGANISATION DE LA JUSTICE PENALE

300. Quels sont les principes directeurs de la procédure pénale ?

301. Qu’est-ce que l’action publique et par qui est-elle exercée ?

302. Quelles sont les causes d’extinction de l’action publique ?

303. A qui appartient l’exercice de l’action civile ?

304. En quoi consiste la transaction ?

305. En quoi consiste le principe de la solidarité des prescriptions de l’action publique et de l’action civile ?

306. Quels sont les organes chargés de la direction, de la surveillance et du contrôle de la police judiciaire ?

307. Quelles sont les attributions de la police judiciaire ?

308. Quelle est la composition de la police judiciaire ?

309. Qui a la qualité d’officiers de police judiciaire ?

310. A quelles conditions une personne peut-elle être gardée à vue ?

311. Quelle est la durée de la garde à vue ?

312. A quel moment dit-on qu’un crime ou un délit est flagrant ?

313. Une personne poursuivie pour infraction à la loi pénale peut-elle se faire assister par un ami ou un parent ?

314. Dans quelle condition l’instruction préparatoire est-elle obligatoire ?

315. Quelles sont les différentes mesures restrictives de liberté pouvant être prises par le juge d'instruction ?

316. En quoi consiste le contrôle judiciaire ?

317. Quelles sont les conditions de la détention préventive ?

318. Qu’est-ce que la commission rogatoire ?

319. Qu’est-ce qu’une ordonnance de renvoi ?

320. Qu’est-ce qu’un prévenu ?

321. Qu’est-ce qu’un acquittement ou une relaxe ?

322. Qui est accusé ?

323. Qu’est-ce que la procédure et quel est l’objet de la procédure pénale ?

324. La procédure pénale peut-elle être mise en œuvre si le crime n’a été que tenté ? Pourquoi ?

325. La séparation de la fonction d’instruction de celle de jugement est-elle absolue ?

326. Quel est l’intérêt de la séparation de la fonction de jugement et de la fonction de poursuite ?

327. Quel est le fondement de l’intime conviction du magistrat ? Celle-ci vous parait-elle absolue ?

328. Distinguez l’action civile de l’action « à fin civile » et de l’action en réparation du dommage résultant d’une infraction

329. Que signifie la règle "electa une via" ? Quelle est sa conséquence ?

330. Distinguez la constitution de partie civile à titre principal de la constitution de partie civile à titre accessoire ?

331. Par quel acte de procédure la victime peut mettre en mouvement l'action publique lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ?

332. Quelles sont actions qui peuvent naitre de l'infraction et celles qui peuvent être exercées devant le juge civil ?

333. Comment appelle-t-on la décision que rend le juge d'instruction si les charges relevées contre l'inculpé ne sont pas suffisantes ainsi que celle rendue dans la situation contraire ?

334. Qu’est-ce que la chambre d’instruction ?

335. Quel était anciennement le rôle des jurés de la Cour d’Assises ?

336. Quelle est la compétence de la Cour d’Appel en matière pénal ?

337. Quelle distinction entre juridictions d'instruction et des juridictions de jugement ?

338. Quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ? Qu’est-ce qu’une commission rogatoire ?

339. Quelle est la structure du parquet ?

340. Quelle est la composition du personnel du parquet d’instance ?

341. Quelles sont les attributions du parquet ?

342. Quelle est la compétence du tribunal correctionnel ? (Art 389)

343. Quel est le mode de saisine du tribunal correctionnel ?

344. Quelle est la composition du tribunal de simple police ?

345. Quelle est la compétence du tribunal de simple police ?

346. Quels sont les modes de saisine du tribunal de simple police ?

347. Quel est le rôle du parquet général ?

348. Quelle est la compétence du tribunal criminel ?

349. Quelle est composition du tribunal criminel ?

350. Qui exerce les fonctions du Ministère public près le Tribunal criminel ?

351. Quels sont les modes de saisine du tribunal criminel ?

352. Quel est l’organe chargé de répondre des appels formés contre les jugements du tribunal criminel ?

353. Quelle est la composition du tribunal criminel pour mineurs ?

354. Qui assure les fonctions de représentation du Ministère public près le tribunal criminel pour mineur ?

355. Quelles sont les attributions du tribunal criminel pour mineur ?

356. Quelle est la composition du juge des enfants ?

357. Quel est le mode de désignation du juge des enfants ?

358. Quel est le mode de saisine du juge des enfants ?

359. Quelles sont les attributions du juge des enfants ?

360. Quelle est la composition du tribunal pour enfant ?

361. Quelles sont les attributions du tribunal pour enfant ?

362. Quelle est la composition du tribunal militaire ?

363. Quelle est la composition du siège du tribunal militaire ?

364. Quelle est la composition du tribunal militaire pour le jugement des hommes de troupe ?

365. Quelle est la composition du tribunal militaire pour le jugement des officiers ou sous-officiers ?

366. Quelles sont les attributions de la justice militaire ?

367. Quels sont les différents mandats pouvant être délivrés par le juge d'instruction ?

368. Quelles sont les caractéristiques du ministère public (condition) ?

369. Quelles sont les attributions du parquet ?

370. Quel est l'organe chargé de la poursuite des infractions commises par le mineur ?

371. Expliquez le classement sans suite sous condition

372. Quelle est la durée de la garde à vue du mineur ?

373. De quelle juridiction relève le mineur à qui une infraction a été imputée ?

374. Les mineurs sont-ils justiciables devant les juridictions de droit commun ?

375. Qui est le juge des enfants et comment est-il saisi ?

376. Quels sont les différents types de jugement que rend le juge des enfants ?

377. Qu’est-ce qui caractérise l’audience en chambre du conseil ?

378. Quel est le tribunal territorialement compétent pour répondre des infractions commises par le mineur ?

379. Quel est le sort de la procédure dans laquelle un mineur et un ou des majeurs sont à la fois engagés ?

380. Quelles sont les modalités de garde provisoire du mineur ayant commis une infraction ?

381. Quelles sont les conséquences juridiques lorsque le juge des enfants renvoie l'enfant devant lui ?

382. Donnez la composition du tribunal pour enfants

383. La compétence du tribunal criminel pour mineur

384. Quelle est la compétence de la chambre criminelle spéciale de la cour d’appel ?

385. Quelles sont les garanties procédurales reconnues au mineur ?

386. Quel est l’âge de la responsabilité pénale en Côte d’Ivoire ?

387. Le mineur de 13 ans peut-il être placé provisoirement dans une maison d’arrêt ?

388. Quelle est la compétence du tribunal criminel pour mineur ?

389. Quels sont les points sur lesquels le tribunal criminel pour mineur doit obligatoirement statuer à peine de nullité ?

390. Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées par le tribunal pour enfant lorsque la prévention est établie à l’égard du mineur ?

391. Quelle est la procédure en cas de contravention commise par un mineur ?

392. Quelles sont les juridictions d’appels compétentes en matière d’infractions commises par les mineurs ?

393. Qu’est-ce que la commission rogatoire ?

394. Qu’est-ce qu’une ordonnance de renvoi ?

395. Que signifie la règle "electa une via" ? Quelle est sa conséquence ?

396. Distinguez la constitution de partie civile à titre principal de la constitution de partie civile à titre accessoire ?

397. Quelles sont actions qui peuvent naitre de l'infraction et celles qui peuvent être exercées devant le juge civil ?

398. Qu’est-ce que l’instruction ?

399. Qui assure les fonctions de juge d'instruction pour les infractions commises par les mineurs ?

400. La contravention fait-elle l’objet d’une instruction ?

401. Quelles sont les différentes juridictions d’instruction ?

402. Qu’est-ce que l’instruction préparatoire ?

403. Dans quels cas l’information est-elle obligatoire ?

404. Dans quels cas l’information judiciaire est-elle facultative ?

405. En quoi consiste la confrontation ?

406. Quelles sont les formalités préalables à la confrontation ?

407. Quel est l’organe en principe compétent pour prononcer la nullité d’un acte d’instruction ?

408. Quelles sont les conséquences de l’acte annulé ?

409. Le tribunal de simple police ou le tribunal correctionnel est-il habilité à prononcer la nullité d’un acte d’instruction ?

410. Quelles sont les différentes catégories de mandat ?

411. Qui sont les organes habilités à prendre des mandats ?


ANNALES D’ORGANISATION PENITENTIAIRE IVOIRIENNE

412. Quel est le but de la peine ?

413. En quoi consiste l’exécution matérielle de la peine ?

414. Quel est le rôle du Ministère public relativement à la peine ?

415. Quel est le but de l’application des peines ?

416. Faites la classification de la peine selon la gravité

417. Citez les cinq points afférents au but de la peine

418. Quels sont les indices pris en compte par le juge relativement au principe de la personnalisation de la peine ?

419. Distinguez les peines principales des peines complémentaires

420. Quelles sont les trois types de peines principales prévues par l’article 36 du Code pénal ?

421. Quelles sont les caractéristiques de la peine restrictive de liberté ?

422. Quels sont les différents types de peine complémentaire ?

423. En quoi consiste la mesure de sûreté ? Quelles sont les modalités de son prononcé et ses caractéristiques ?

424. Quels sont les différents types de mesure de sûreté ?

425. Expliquez le but et les étapes du processus de l’exécution de la peine

426. Quelles sont les organes en charge de l’exécution de la peine ?

427. Quels sont les différents types d’établissement pénitentiaire ?

428. Quelle est la fonction de l’administration pénitentiaire ?

429. Quel est le statut du Juge de l'Application des Peines ?

430. Quelles sont les attributions du Juge de l'Application des Peines ?

431. Qu’est-ce qu’un détenu ?

432. Qu’est-ce qu’un condamné ?

433. Qu’est-ce qu’un prévenu ?

434. Qui est considéré comme un contraignable par corps ?

435. Qu’est-ce qu’un établissement pénitentiaire ?

436. Qu’est-ce qu’un centre de réinsertion ?

437. Quelle est la composition des établissements pénitentiaires ?

438. Quelle est la particularité des personnes accueillies dans les maisons d’arrêt, de correction et pénales ?

439. Un même établissement pénitentiaire peut il servir à la fois de maison d’arrêt et de correction ?

440. Qui assurent la direction et le contrôle des établissements pénitentiaires ?

441. A quelles conditions le chef d’un établissement pénitentiaire peut il recevoir en détention une personne ?

442. A quelle condition le chef de l’établissement pénitentiaire doit procéder à la libération d’un détenu ?

443. Quelle est la composition d’un établissement public ?

444. Quel est le contenu de la direction de l’établissement pénitentiaire et qui exerce ce pouvoir de direction ?

445. Que doit faire le chef de l’établissement pénitentiaire en cas d’évasion ?

446. Que doit faire le chef de l’établissement pénitentiaire en cas de décès, de maladie ou d’accident grave d’un détenu ou de son placement dans un établissement psychiatrique ?

447. Que doit faire le chef de l’établissement pénitentiaire en cas d’incident ?

448. Quelle est l’institution de l’établissement pénitentiaire en charge de la protection des détenus ?

449. Quelle est l’institution en charge de préparer l’exécution du budget de l’établissement pénitentiaire ?

450. Quelle est l’institution en charge de veiller à la situation pénale du détenu ?

451. En quoi consiste précisément les activités du greffe pénitentiaire ?

452. Quelle est l’institution en charge de contrôler l’utilisation des vivres dans l’établissement pénitentiaire ?

453. Quelle est l’institution dans l’établissement pénitentiaire en charge d’assurer des soins de santé et d’hygiène aux détenus ?

454. Quelle est l’institution de l’établissement pénitentiaire chargée de de veiller à la formation et à la réinsertion sociale des détenus ?

455. Qu’est ce que le registre d’écrou et comment est-il tenu ?

456. Quelles sont les informations mentionnées par le registre d’écrou ?

457. Comment se fait le décompte du temps de détention ?

458. Quelles sont les autorités assurant le contrôle et le visa du registre d’écrou ?

459. En dehors du registre d’écrou, quels sont les autres registres tenus par l’établissement pénitentiaire ?

460. Que recouvre le dossier individuel du détenu ?

461. La détention en milieu carcéral est elle collective ou individuelle ?

462. Quelles sont les séparations entre détenus établies dans l’établissement pénitentiaire ?

463. Expliquez le principe de la confidentialité guidant les informations pénitentiaires ?

464. Quel est le lieu de détention des prévenus ?

465. Qui peut interdire toute communication au détenu ?

466. Quels sont les droits du détenu concernant le port du costume ?

467. Quel est le régime du contraignable par corps ?

468. Quels sont les différents régimes de division de placement du condamné ?

469. Quels sont les détenus placés en division normale ?

470. Quels sont les détenus placés en division d’amendement ?

471. Quels sont les détenus placés en division de discipline ?

472. Qui décide du passage d’un condamné d’une division à une autre ?

473. Qui peut bénéficier de la mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur ?

474. Qu’est ce que le placement à l’extérieur et quel est son régime ?

475. En quoi consiste la mesure de semi-liberté et quel est son régime ?

476. Qu’est ce que la libération conditionnelle ?

477. Qui est habilitée à faire une demande ou une proposition de libération conditionnelle et quelle est la procédure afférente ?

478. A quelle condition le Ministre de la Justice peut il accorder par arrêté la libération conditionnelle d’un condamné ?

479. A quelle condition intervient la révocation d’une telle mesure ?

480. Quelles sont les conséquences de la révocation de la libération conditionnelle ?

481. Où sont détenus les mineurs ?

482. Quel est le régime de détention du mineur ?

483. Qui assure la surveillance directe des mineurs en milieu carcéral ?

484. Quelles sont les modalités de mouvements des détenus ?

485. Qu’est ce que l’extraction ?

486. Qu’est ce que le transfèrement ?

487. Quelles sont les modalités de transfèrement ?

488. Quel est l’acte qui atteste de la levée de l’écrou ?

489. Quelles sont les conditions de fouilles des détenus ?

490. A quelle condition peut on autoriser une fouille intégrale ?

491. Les fouilles corporelles internes sont-elles autorisées ?

492. Le détenu peut il conserver ses biens sur lui en prison ? Qu’en est il de la bague de mariage ?

493. Quelles sont les conséquences des dégradations de biens dans l’établissement pénitentiaire ?

494. Quelle est la nature de la responsabilité pesant sur le chef de l’établissement pénitentiaire ?

495. Dans quelles circonstances le personnel pénitentiaire peut user de la force contre le détenu ?

496. Le personnel pénitentiaire est il habilité au port d’arme ?

497. Le personnel pénitentiaire peut-il faire usage d’une arme à feu en milieu carcéral ?

498. A quelle condition le personnel pénitentiaire peut il faire recours à la force publique ?

499. Quels sont les différents degrés de faute disciplinaire ?

500. Dans quel ordre de gravité sont administrées les sanctions disciplinaires aux détenus ?

501. Qu’est-ce que la mise en cellule et peut on l’appliquer à une femme enceinte ou un mineur ?

502. Quelles sont les conséquences de la mise en cellule ?

503. Quelles sont les sanctions que le chef de l’établissement pénitentiaire peut administrer directement au détenu ?

504. Quelles sont les sanctions que le juge de l’application des peines peut administrer directement au détenu ? Ces mesures peuvent-elles faire l’objet de recours ?

505. Quelles sont les interdictions imposées au personnel de l’administration pénitentiaire ?

506. Quelles sont les conditions de visite des établissements pénitentiaires obligatoires ?

507. Les détenus ont-ils droit aux visites de la part de leurs proches ?

508. Qui délivre le permis de visite du condamné ?

509. Qui délivre le permis de visite du prévenu en détention préventive ?

510. Qui délivre le permis de visite du prévenu en instance de jugement et du contraignable par corps ?

511. Dans quels cas les permissions de sortir peuvent être accordées au condamné ?

512. Quelle est la procédure d’admission des permissions de sortir ?

513. Quel est le contenu des permissions de sortir ?

514. Qui assure les charges de la permission de sortir ?

515. Les détenus ont-ils un droit de correspondance ?

516. Quelle est la nature du contrôle exercé sur les courriers adressés au détenu ?

517. Le détenu peut il recevoir des colis ?

518. Les appels téléphoniques du détenu sont-ils sur écoute ?

519. Les conversations téléphoniques du condamné peuvent-elles être interrompues ?

520. Le détenu dispose-t-il du droit de bénéficier de certaines mesures d’instruction ou de formation pour favoriser sa réinsertion ?

521. En quoi consiste le travail des détenus ? En sont-ils astreints obligatoirement ?

522. Quelles sont les modalités de travail pénal à l’intérieur des établissements pénitentiaires ?

523. Quelles sont les modalités de travail pénal hors des établissements pénitentiaires ?

524. Quelles sont les modalités de travail des condamnés admis au régime de la semi-liberté ?

525. Quels sont les différents régimes de travail dans les établissements pénitentiaires ?

526. Quels sont les droits pécuniaires des condamnés salariés dans l’établissement pénitentiaire ?

527. Quelles sont les conditions de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles dans l’exécution du travail pénal par le condamné ?

528. Quelles sont les trois parties distinctes du pécule du détenu ?

529. Quels sont les droits relatifs à la santé du détenu ?

530. Le détenu en état d’aliénation mental peut il être maintenu dans un établissement pénitentiaire ?

531. Que faire du détenu qui se livre à une grève de faim forcée ?

532. Quel est le régime de détention de la femme enceinte et à terme de grossesse condamnée ?


PARTIE SUJETS A TRAITER

533. Que faut-il entendre par tribunal territorialement compétent ? Quelle est la règle en matière civile ? En matière pénale ? Cette règle admet-elle une ou des exceptions ?

534. A quoi sert une cour d'appel ? Quel en est sa composition ? Quels sont les titres des premiers responsables des trois principaux services de cette juridiction?

535. Que faut-il entendre par police judiciaire ? Quelle est L’autorité judiciaire au sein du tribunal à qui rendent compte les officiers de police judiciaire ? Quel est son rôle ?

536. Expliquez le principe de la collégialité, puis faites ressortir ses avantages dans le système judiciaire ivoirien.

537. Quelles sont les attributions de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ?

538. Citez les Magistrats qui composent une Section de Tribunal.

539. Que savez-vous du principe du double degré de juridiction?

540. Citez les services institués au sein d’une juridiction.

541. Quelles sont les attributions du greffe d’une juridiction ?

542. Citez les tribunaux de première instance des ressorts des cours d’appels de Bouaké et de Daloa

543. Qu’appelle-t-on formation collégiale ? Quelles sont les juridictions ivoiriennes qui doivent obligatoirement respecter le principe de collégialité ?

544. Rôles du parquet et du juge d’instruction

545. Dans un procès quels rôles jouent les magistrats, les avocats et les greffiers ?

546. La Côte d’Ivoire vient de se doter de juridictions suprêmes pour remplacer les chambres de la Cours Suprême. Nommez ces nouvelles juridictions et indiquez quelles chambres elles ont remplacé.

547. Quelle est la compétence de la Cour des comptes ?

548. Enumérez :

549. La notion de territorialité des juridictions

550. Qu’est-ce que la chambre d’accusation ?

551. Combien de Cour d’appel existe-t-il en Côte d’Ivoire ? Citez celles qui sont ouvertes et identifiez les tribunaux rattachés à chacune d’elle.

552. Quels sont les titres ou qualités qui désignent les autorités qui dirigent les démembrements d’une cour d’appel ?

553. Recopiez les assertions ci-après en indiquant si elles sont vraies ou fausses :


REPARTITION DES JURIDICTIONS ET DES SERVICES PENITENTIAIRES


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