LES DIFFÉRENTES MAJORITÉS

La majorité est l’âge légal à partir duquel une personne devient pleinement capable ou responsable dans un domaine en particulier. D’une manière large, la majorité est la limite d’âge marquant la fin de la minorité et la reconnaissance officielle des droits et obligations accordés à une personne majeure. Il faut relever que la question de la majorité peut être certes une universalité car étant une institution admise dans tout Etat mais sa relativité est plus apparente car elle varie d’un Etat à un autre. Il est clair que l’âge de la majorité civile qui était de 14 ans chez les romains à l’époque ne sera pas le même que celui prévu par le législateur ivoirien. En outre, le terme « majorité » est appréciable à plusieurs niveaux. Il existe plusieurs degrés de majorité :

· La majorité pénale :

Le seuil de la responsabilité pénale est fixé à + de 18 ans lors de la commission de l’infraction qualifiée de crime ou délit

Exceptionnellement

- Les infractions commises par le mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales

- Le mineur de 13 ans qui commet une infraction bénéficie, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité

- Les mineurs de 16 ans à 18 ans bénéficient de l’excuse atténuante ou absolutoire de minorité

· La majorité Politique :

Pour être candidat à l’élection présidentielle il faut être âgé de 35 ans au moins

Pour avoir la qualité d’électeur il faut être âgé de 18 ans accomplis

Le candidat à l’élection de Député à l’Assemblée Nationale doit être âgé de 25 ans au moins.

L’âge minimum d’éligibilité aux élections Régionales est de 25 ans.

· La majorité Civile :

La majorité civile est fixée à 21 ans accomplis

La majorité pour le mariage : 18 ans pour la fille et 20 ans pour l’homme

La majorité en matière d’adoption : l’adoption est admise aux personnes âgées de plus de 30 ans.

La majorité pour l’accès aux salles de jeux des casinos est de 21 ans

La majorité pour une demande de naturalisation est de 18 ans.

· La majorité commerciale :

La majorité dans l’exercice d’une activité commerciale : 21 ans révolus

Exceptionnellement le mineur émancipé peut accomplir des actes de commerce à condition qu’il soit âgé de plus de 18 ans, qu’il ait une autorisation parentale et que celle-ci ait été inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

· La majorité sociale :

L’âge minimum d’admission à l’emploi est de 14 ans

· La majorité minière :

15 ans l’âge minimum pour travailler et 18 ans pour les travaux pénibles et dangereux des mines