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Les infractions et peines liées aux mauvais usages des réseaux sociaux en Côte d'Ivoire

Photo du rédacteur: Bléa AlbanBléa Alban

 Le cadre juridique en Côte d’Ivoire s’adapte constamment pour faire face aux nouveaux défis posés par les technologies de l’information et de la communication. Les lois récentes renforcent la protection des citoyens contre les dérives des réseaux sociaux et imposent des sanctions sévères pour les infractions commises en ligne.


1- Chantage à la vidéo sextorsion

 

Faire chanter quelqu'un avec des images ou vidéos nues de lui.

 

05 à 20 ans d'emprisonnement et 5.000.000 à 20.000.000 millions de FCFA d'amende.

Article 66 nouveau - loi N°2023-593 modifiant l'article 66 de la loi N° 2013-451 sur la cybercriminalité.

 

2- Usurpation d'identité

 

Se faire passer pour quelqu'un d'autre en ligne en piratant son compte. 02 à 5 ans d'emprisonnement et 5.000.000 à 10.000.000 millions de FCFA d'amende. Article 19 alinéa 1 - loi N°2013-451 sur la cybercriminalité

 

3- Fausse vente

 

Proposer des services en ligne et une fois la transaction effectuée, il s'en suit une rupture de communication. 02 à 05 ans d'emprisonnement et 5.000.000 à 10.000.000 millions de FCFA d'amende.

Article 19 alinéa 1 - loi N°2013-451 sur la cybercriminalité.

 

4- Pornographie infantile

 

Détenir intentionnellement une image ou une représentation à caractère pornographique dans un système d'informations ou un moyen de stockage de données informatiques. 1 à 6 ans d'emprisonnement et 20.000.000 à 40.000.000 millions de FCFA d'amende.

Article 17 nouveau - loi N°2013-451 sur la cybercriminalité modifiée par la loi N°2023-593 du 07 juin 2023.

 

5- Atteinte à l'image

 

Affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur, à la considération ou à l'image d'une personne physique ou morale, même si cela est avéré ou pas. 01 à 10 ans d'emprisonnement et 5.000.000 à 10.000.000 millions de FCFA d'amende.

Article 367 Code Pénal ivoirien et article 60 nouveau de la loi N°2023-593 modifiant l'article 60 la loi N°2013-451 sur la cybercriminalité.

 

6- Incitations aux troubles à l'ordre public

 

Portée atteinte à la paix publique par le biais d'un système d'information. 01 mois à 05 ans d'emprisonnement et 1.000.000 à 20.000.000 millions de FCFA d'amende.

Article 369 du nouveau code pénal ivoirien.

 

7- Spoliation de compte Mail

 

Dépouiller, déposséder par la ruse une personne de son compte (mail, Facebook). 01 à 02 ans d'emprisonnement et 5.000.000 à 10.000.000 millions de FCFA d'amende.

Articles 4 et 5 loi N° 2013-451 sur la cybercriminalité.

 

8- Incitations à la haine en ligne

 

Le fait d'inciter des personnes, à maltraiter autrui, en raison de son origine, de son appartenance ethnique, de sa religion, ou son orientation sexuelle. Selon la gravité de l'acte : 01 à 05 ans d'emprisonnement et 500.000 mille à 5.000.000 millions de FCFA d'amende, 10 à 20 ans d'emprisonnement et 20.000.000 à 40.000.000 millions de FCFA d'amende. Article 367 du nouveau code pénal ivoirien.

 

9- Accès frauduleux à un système d'information

 

Le cybercriminel accède de manière frauduleuse à votre système pour voler et/ou vous faire perdre vos informations. 01 à 02 ans d'emprisonnement et 5.000.000 à 10.000.000 millions de FCFA d'amende.

Article 4 - loi N°2013-451 sur la cybercriminalité.

 

10- Vol d'informations

 

Transfert ou stockage illégal d'informations personnelles, confidentielles ou financières (mot de passe, code ou algorithmes de logiciels, technologies ou processus exclusifs). 05 à 10 ans d'emprisonnement et 3.000.000 à 5.000.000 millions de FCFA d'amende.

Article 26 loi N°2013-451 sur la cybercriminalité.

 

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