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QCM DE DROIT CIVIL



DOCUMENT INÉDIT DE PRÉPARATION CONCOURS


CARACTÉRISTIQUES DU DOCUMENT

 COÛT : 10.000 Francs CFA

 Nombre de pages : 260

 Date d’édition : Février 2024

 Mis à jour : Document mis à jour au regard des textes en vigueur

 Particularité : Document original présentant des questions à choix multiples en droit civil pour une meilleure présentation des différents concours ivoiriens. Il peut être utilisé pour tous les concours exigeant l’épreuve de droit civil.

 Autres documents et annales semblables :

 QCM de droit pénal

 QCM de droit administratif

 QCM d’organisation judiciaire

 QCM d’informatique

 LIEUX DE LIVRAISONS : Abidjan, Bouaké, Korhogo ;

 DELAI DE LIVRAISON : Une semaine ;

 FRAIS DE LIVRAISON : A la charge du titulaire ;

 MODALITES DE PAIEMENT : En espèce ou via Mobile Money

 PAIEMENT VIA MOBILE MONEY /

 Abidjan : 0747439443

 Bouaké : 0768197460

 Korhogo : 0747439443

 NOUS JOINDRE :

 Contacts/

-0747439443

-0173800072


La passation d’un concours, nécessite une bonne préparation pour acquérir les compétences et connaissances théoriques à la fois larges et précises requises, dans un esprit de synthèse, en adoptant des techniques méthodologiques couramment admises dans la pratique des concours. En plus du savoir, l’expérience, la méthodologie et la persévérance sont les outils indispensables qui s’imposent pour la présentation d’un concours.

Promoteur de l’excellence ayant de l’expérience dans la formation, Excellence Académie se propose de vous fournir les connaissances et outils nécessaires pour une meilleure préparation des concours en vue de votre réussite. En plus des connaissances pratiques données, bien des documents ont été réalisés pour faciliter la préparation, au titre desquels figurent LES QCM DE DROIT CIVIL.

Document réalisé par l’intermédiaire d’experts, de praticiens et de professionnels, il présente une explication détaillée de l’épreuve de droit civil avec la particularité des questions à choix multiples dont certains corrigés et commentés, dans un contexte de sujets types concours pour vous assurer une préparation efficace en vue d’un résultat efficient.

Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ces annales et qui ont apporté de leur sien pour sa réalisation effective. QUE DIEU VOUS BENISSE.

Bonne Chance !



TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE 4

PARTIE 1 : QCM À CORRIGER 5

1- Les fiancés : 5

2- En cas de rupture des fiançailles, la bague de fiançailles : 5

3- Peut entrainer l'annulation d'un mariage : 5

4- Le mariage du majeur en curatelle ou en tutelle nécessite : 5

5- Les époux doivent désigner au minimum : 6

6- L'opposition à mariage est nécessairement 6

7- Le nombre insuffisant de témoins est : 6

8- L'annulation du mariage : 6

9- Il est possible de violer le devoir de fidélité du mariage simplement sans relations sexuelles extra-conjugales : 6

10- La mise en demeure : 7

11- La force majeure est : 7

12- L’exception d’inexécution : 7

13- L'exécution forcée d'une obligation de faire : 7

14- La réduction du prix, lorsque le créancier n’a pas encore payé : 7

15- Pierre a loué une voiture pour une durée de six mois. Il y a quelques semaines, l'autoradio de la voiture ainsi que la climatisation sont tombés en panne. Pierre peut-il refuser de payer les loyers en invoquant l'exception d'inexécution ? 8

16- Pierre peut-il demander la résolution judiciaire du contrat ? 8

17- Si le juge considère que les conditions de la résolution sont réunies : 8

18- Une clause du contrat de location stipule que le manquement de chaque partie à ses obligations entraîne de plein droit la résolution du contrat : 8

19- Du fait des problèmes de la voiture, Pierre peut-il décider de ne payer qu’une partie des loyers ? : 9

20- Lorsque le débiteur est tenu à une obligation de moyens : 9

21- Lorsque le débiteur est tenu d'une obligation de résultat : 9

22- Pour qualifier une obligation d'obligation de moyens ou de résultat, le juge se réfère : 9

23- La faute lourde ou dolosive : 10

24- Le fait du préposé, dans la responsabilité contractuelle, : 10

25- Dans les obligations de somme d'argent, le débiteur est condamné à : 10

26- La clause limitative ou exonératoire de responsabilité est : 10

27- La juge dispose d'un pouvoir de révision à l'égard : 10

28- L'article 1382 du Code civil posant une responsabilité subjective : 11

29- Dans le domaine de la responsabilité sportive, le sportif peut engager sa responsabilité pour faute : 11

30- La faute d'omission ne peut engager la responsabilité civile de son auteur que si : 11

31- La faute délictuelle est appréciée par le juge : 11

32- Un aliéné mental : 12

33- Dans le droit de la responsabilité délictuelle, un enfant : 12

34- La faute de l'enfant est appréciée par le juge : 12

35- L'acceptation des risques est exonératoire, en dehors de la responsabilité du fait des choses, pour l'auteur du fait dommageable si : 12

36- Le consentement de la victime est exonératoire en responsabilité civile : 13

37- Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont, dans la responsabilité délictuelle : 13

38- Le principe général de responsabilité du fait des choses a été : 13

39- Dans l'application des articles 1384 al. 1er du Code civil, le terme « chose » désigne : 13

40- Dans l'application des articles 1384 al. 1er du Code civil, le fait de la chose est présumé si la chose était, au moment du dommage : 14

41- Lorsqu'une chose en mouvement entre en contact avec la victime : 14

42- Dans la jurisprudence, la qualité de gardien peut être attribuée : 14

43- Le transfert de garde peut être invoqué par le gardien : 14

44- La distinction de la garde de la structure et du comportement : 15

45- Quand les conditions des articles 1384 al. 1er du Code civil sont réunies, le gardien encourt une responsabilité : 15

46- Dans le cadre des articles 1385 du Code civil, le responsable du fait de l'animal est : 15

47- Dans le cadre des articles 1386 du Code civil, la responsabilité du propriétaire est engagée : 15

48- Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant, l'autre parent : 16

49- Lorsque les deux parents d'un enfant sont titulaires de l'autorité parentale, mais que l'enfant a été temporairement confié à un tiers : 16

50- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est une responsabilité : 16

51- Lorsqu'un ami vient aider occasionnellement un chef d'entreprise, les dommages qu'il cause aux tiers sont indemnisés sur le terrain de : 16

52- Lorsque le préposé cause un dommage à un tiers dans l'exercice de sa mission, la victime peut en principe agir contre : 17

53- Lorsqu'un préposé commet une infraction pénale volontaire sur l'ordre de son commettant, la victime peut agir contre : 17

54- Si la victime sait que le préposé agit à des fins personnelles, la responsabilité du commettant est : 17

55- La possibilité d’admettre des cas de responsabilité du fait d’autrui sur la base de l’article 1384 al. 1er : 17

56- La Cour de cassation applique les articles 1384 al. 1er du Code civil : 18

57- La responsabilité des associations sportives peut être engagée du fait de leurs membres : 18

58- Lorsqu'une personne décède, ses proches peuvent agir pour demander réparation : 18

59- Le préjudice est réparable s'il est : 18

60- Lors du décès d'un concubin, le survivant peut demander réparation : 19

61- Lorsqu'un étudiant se blesse, l'impossibilité d'exercer la profession qu'il envisageait : 19

62- Lorsqu'une victime est atteinte d'un dommage corporel, elle peut demander réparation : 19

63- Le préjudice est évalué au jour : 19

64- La perte d'un bien usagé est indemnisée sur la base de : 19

65- Pour déterminer l'existence du lien de causalité, la jurisprudence : 20

66- Le lien de causalité : 20

67- Lorsque le fait de plusieurs personnes a concouru au dommage, et qu'un seul responsable est assigné par la victime, celui-ci : 20

68- L’abusus est : 21

69- L’usus est : 21

70- Le fructus est : 21

71- L'abus de droit est : 21

72- Le trouble anormal de voisinage est : 22

73- L'obligation est : 22

74- L'obligation, dans les conceptions actuelles : 22

75- L'obligation naturelle : 22

76- La catégorie des obligations en nature regroupe : 22

77- Une annonce ainsi rédigée paraît dans le journal « Vends moto, marque Y., modèle année 2010, prix à débattre ». Il s'agit : 23

78- Une offre avec réserves : 23

79- L'offre stipulée avec délai : 23

80- L'acceptation d'une offre sous conditions : 23

81- Le silence, en droit des contrats : 24

82- Les négociations contractuelles : 24

83- La promesse unilatérale de contrat : 24

84- La promesse unilatérale de vente assortie d'une indemnité d'immobilisation : 24

85- La promesse synallagmatique de contrat : 25

86- Une lettre d'acceptation est postée à Abidjan le 10 octobre 2018, est reçue par le pollicitant à Man le 12 octobre, mais n’est ouverte par ce dernier, qui était en vacances, que le 25 du même mois. Le contrat est formé : 25

87- La théorie des vices du consentement, telle que prévue par le Code civil de 1804 : 25

88- Le terme « qualités essentielles » visé à l'article 1110 du Code civil désigne : 25

89- Pour être prise en compte par le droit, une erreur doit être : 25

90- L'erreur sur la personne : 26

91- Le mensonge est constitutif d'un dol : 26

92- La réticence dolosive : 26

93- Le dol déterminant est sanctionné : 26

94- La violence : 26

95- En cas d'erreur provoquée par le cocontractant, la victime : 27

96- L'obligation précontractuelle d'information : 27

97- La prestation objet du contrat doit exister : 27

98- Le prix, dans les contrats-cadres, : 27

99- Les clientèles civiles : 28

100- Une règle est d'ordre public si : 28

101- La lésion est : 28

102- Une clause abusive peut être sanctionnée : 28

103- La cause objective : 28

104- Le contrat est sanctionné : 29

105- Le but illicite est sanctionné : 29

106- Lorsque les prestations des parties sont déséquilibrées dès la formation du contrat, le juge peut sanctionner ce déséquilibre : 29

107- La nullité se définit comme la sanction d'un vice du contrat : 29

108- La distinction des nullités relatives et absolues : 30

109- L'absence de toute contrepartie dans le contrat est sanctionnée par : 30

110- L'absence de forme ad solemnitatem est sanctionnée par : 30

111- Les titulaires de l'action en nullité : 30

112- Les délais de prescription de l'action en nullité sont, en principe : 30

113- La nullité partielle du contrat est prononcée par le juge : 31

114- Quand le contrat est annulé, le débiteur de la restitution doit : 31

115- La règle nemo auditur… : 31

116- La responsabilité engagée suite à l'annulation d'un contrat est : 31

117- L'article 1382 du Code civil posant une responsabilité subjective : 31

118- Dans le domaine de la responsabilité sportive, le sportif peut engager sa responsabilité pour faute 32

119- La faute d'omission ne peut engager la responsabilité civile de son auteur que si : 32

120- La faute délictuelle est appréciée par le juge : 32

121- Un aliéné mental : 32

122- Dans le droit de la responsabilité délictuelle, un enfant : 33

123- La faute de l'enfant est appréciée par le juge : 33

124- L'acceptation des risques est exonératoire, en dehors de la responsabilité du fait des choses, pour l'auteur du fait dommageable si : 33

125- Le consentement de la victime est exonératoire en responsabilité civile : 33

126- Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont, dans la responsabilité délictuelle : 34

127- Le principe général de responsabilité du fait des choses a été : 34

128- Dans l'application de l’article 1384 al. 1er du Code civil, le terme « chose » désigne : 34

129- Dans l'application de l’article 1384 al. 1er du Code civil, le fait de la chose est présumé si la chose était, au moment du dommage : 34

130- Lorsqu'une chose en mouvement entre en contact avec la victime : 35

131- Dans la jurisprudence, la qualité de gardien peut être attribuée : 35

132- Le transfert de garde peut être invoqué par le gardien : 35

133- La distinction de la garde de la structure et du comportement : 35

134- Quand les conditions de l’article 1384 al. 1er du Code civil sont réunies, le gardien encourt une responsabilité : 36

135- Dans le cadre de l’article 1386 du Code civil, la responsabilité du propriétaire est engagée : 36

136- Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant, l'autre parent : 36

137- Lorsque les deux parents d'un enfant sont titulaires de l'autorité parentale, mais que l'enfant a été temporairement confié à un tiers : 37

138- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est une responsabilité : 37

139- Lorsqu'un ami vient aider occasionnellement un chef d'entreprise, les dommages qu'il cause aux tiers sont indemnisés sur le terrain de : 37

140- Lorsque le préposé cause un dommage à un tiers dans l'exercice de sa mission, la victime peut en principe agir contre : 37

141- Lorsqu'un préposé commet une infraction pénale volontaire sur l'ordre de son commettant, la victime peut agir contre : 38

142- Si la victime sait que le préposé agit à des fins personnelles, la responsabilité du commettant est : 38

143- La possibilité d’admettre des cas de responsabilité du fait d’autrui sur la base de l’article 1384 al. 1er : 38

144- La Cour de cassation applique l’article 1384 al. 1er du Code civil : 38

145- La responsabilité des associations sportives peut être engagée du fait de leurs membres : 38

146- Lorsqu'une personne décède, ses proches peuvent agir pour demander réparation : 39

147- Le préjudice est réparable s'il est : 39

148- Lors du décès d'un concubin, le survivant peut demander réparation : 39

149- Lorsqu'un étudiant se blesse, l'impossibilité d'exercer la profession qu'il envisageait : 39

150- Lorsqu'une victime est atteinte d'un dommage corporel, elle peut demander réparation : 40

151- Le préjudice est évalué au jour : 40

152- La perte d'un bien usagé est indemnisée sur la base de : 40

153- Pour déterminer l'existence du lien de causalité, la jurisprudence : 40

154- Le lien de causalité : 40

155- Lorsque le fait de plusieurs personnes a concouru au dommage, et qu'un seul responsable est assigné par la victime, celui-ci : 41

156- Le contrat: 41

157- Le contrat de vente comporte une obligation : 41

158- Le contrat de gré à gré : 41

159- Le contrat synallagmatique : 42

160- La liberté contractuelle comporte : 42

161- Le principe de l'autonomie de la volonté : 42

162- La force obligatoire du contrat s'impose : 43

163- La théorie de l'imprévision : 43

164- L'interprétation du contrat : 44

165- La bonne foi contractuelle : 44

166- Le droit objectif : 45

167- Quelle(s) branche(s) du droit fait/font partie du droit civil ? 45

168- Une loi __ est une loi qui contient des dispositions venant compléter et préciser la Constitution. 46

169- En principe : 46

170- Les droits patrimoniaux sont en principe : 46

171- Le droit de propriété est : 47

172- Parmi les modes d’établissement de la filiation par l’effet de la loi, on trouve : 47

173- L’action à fins de subsides : 47

174- Quels biens appartenant à un enfant sont exclus du droit de jouissance légale détenu par ses parents ? 47

175- Sous quel délai l’action en nullité du mariage se prescrit-elle ? 48

176- Quel est l'arrêt fondateur du principe général du fait d'autrui ? : 48

177- L'arrêt Teffaine du 16 juin 1896 énonce que : 48

178- Le principe de réparation intégrale suppose... 48

179- Le mariage est l’union de deux personnes, célébrée par devant l’officier de l’état civil. 48

180- La femme à 18 ans révolus et l’homme à 20 ans accomplis peuvent contracter mariage. 48

181- L’incapacité physique à consommer le mariage et l’impossibilité de procréer de l’un des époux est une cause d’annulation du mariage. 49

182- Les parents des futurs mariés ne consentent pas au mariage. 49

183- La femme peut se remarier avant l’expiration du délai de viduité de 300 jours, si elle prouve par un certificat médical qu’elle n’est pas en état de grossesse. 49

184- Le mariage est prohibé entre cousin et cousine. 49

185- Les futurs époux peuvent se marier au centre d’état civil de leur choix. 49

186- L’officier de l’état civil peut célébrer le mariage dans n’importe quel lieu situé dans sa circonscription, sans condition. 49

187- Le Maire de Cocody peut célébrer un mariage au plateau, à certaines conditions. 49

188- Le mariage du mineur est atteint de nullité absolue. 50

189- Hors la procédure de divorce et de séparation de corps, un époux peut demander à être autorisé à résider séparément, à certaines conditions. 50

190- Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives. 50

191- Celui des époux qui ne contribuent pas aux charges du ménage peut y être contraint par voie de justice. 50

192- La femme mariée est obligée de porter le nom de son mari. 50

193- Il existe deux régimes matrimoniaux en Côte d’Ivoire. 50

194- Le régime matrimonial peut être modifié à la requête d’un seul des époux. 50

195- Les époux mariés sous le régime de la communauté de biens peuvent avoir des biens propres. 51

196- Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent avoir des biens communs. 51

197- Un époux marié sous le régime de la communauté de biens ne peut contracter de prêt bancaire sans le consentement de l’autre. 51

198- Le nom d’une personne s’acquiert uniquement par la filiation. 51

199- L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père auquel il peut être ajouté celui de sa mère. 51

200- L’enfant né hors mariage ne peut porter les noms de ses deux parents. 51

201- L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant. 52

202- Si une personne décède en 2015 et que le tribunal est saisi de sa succession en 2022, la loi applicable est celle qui était en vigueur en 2015. 52

203- Le divorce par consentement mutuel peut être demandé à tout moment par requête conjointe des deux époux. 52

204- Le divorce pour faute est prononcé dès que l’un des conjoints est convaincu d’avoir commis l’une des fautes énumérées par la loi. 52

205- La femme séparée de corps conserve l’usage du nom du mari. 52

206- Le disparu est la personne qui a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence et dont le manque de nouvelles rend son existence incertaine. 52

207- L’absent est la personne qui a cessé de paraitre à la suite de circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps ait pu être retrouvé. 53

208- Le tribunal compétent pour connaitre de la succession est celui du lieu du décès. 53

209- Désormais, la femme hérite de son mari et vice versa. 53

210- Le petit fils hérite de son grand-père. 53

211- Pour succéder, il faut être conçu, né vivant et viable. 53

212- Les 3/4 de la succession reviennent aux enfants ou leurs descendants. 53

213- L’enfant qui donne la mort à son père ne peut lui succéder. 53

214- Si un homme meurt sans enfant ni descendants d’eux, sans père et mère et sans frères et sœurs, la totalité de sa succession revient à son épouse. 54

215- Toute personne a la possibilité de renoncer à une succession qui lui est dévolue. 54

216- L’enfant conçu pendant le mariage est supposé être l’enfant du mari de sa mère. 54

217- Le mari ne peut pas désavouer l’enfant de sa femme, conçu pendant le mariage. 54

218- Le mari ne peut reconnaitre son enfant né de sa relation hors mariage qu’avec le consentement de son épouse. 54

219- La femme mariée reconnait son enfant né hors mariage sans le consentement de son mari. 54

220- La donation par testament est une forme de libéralité. 54

221- Le mineur non émancipé ne peut faire de donation. 55

222- Pour recevoir par testament, il suffit d’être conçu au moment de la rédaction du testament. 55

223- Le médecin qui a traité une personne pendant la maladie des suites de laquelle elle meurt, ne peut bénéficier de la donation qu’elle aurait faite en sa faveur pendant le cours de cette maladie. 55

224- Les libéralités peuvent épuiser les biens du disposant. 55

225- Les héritiers ne peuvent pas bénéficier de donation entre vifs. 55

226- La donation entre vifs est irrévocable. 55

227- Lorsque l’enveloppe qui contient les dispositions testamentaires est close, cachetée et scellée, on parle de testament olographe. 55

228- Les dispositions testamentaires sont aussi appelées legs. 56

229- Un chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de moyen quant aux soins qu’il prodigue à son patient. Il est tenu à une obligation similaire comme fournisseur de prothèse. 56

230- Dans l’interprétation du contrat comme dans l’interprétation de la loi, ce qu’il faut considérer c’est le texte ; Le sens littéral des termes l’emporte sur l’intention des parties. 56

231- Parce que le juge a le pouvoir de modifier le contrat, lorsque son exécution devient plus onéreuse pour l’une des parties, en raison de circonstances postérieures à la conclusion de celui-ci, elle peut obtenir en justice réajustement du prix. 56

232- Pensez-vous que la violation du lien contractuel entraine toujours la résolution du contrat ? 56

233- L’on peut engager la responsabilité contractuelle du tiers qui incite un contractant à méconnaitre ses obligations Vrai : Car le contrat est un acte juridique que les tiers ne peuvent réparer. Leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil. 56

234- La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité sans faute Faux : Il s’agit d’une responsabilité pour faute présumée. Ceux-ci, pouvant prouver qu’ils n’ont commis aucune faute. 57

235- La faute civile ne requiert pas un élément intentionnel. Faux. La faute civile est une faute intentionnelle car l’auteur d’une faute contractuelle n’est tenue qu’aux conséquences prévues ou prévisibles au moment de la formation du contrat 57

236- Seule la faute grave permet d’engager la responsabilité délictuelle. Faux : Car le débiteur est tenu d’apporter tous les soins d’un bon père de famille. Il serait donc responsable de toutes les fautes même légère qu’un bon père de famille n’aurait pas commises. 57

237- La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est une responsabilité pour faute prouvée. Faux : Il est vrai que pendant longtemps, l’on fondait cette responsabilité sur la faute du commettant soit dans le choix du préposé (à qui le commettant donne des ordres), soit dans sa surveillance, voir dans le fait de lui avoir confié des outils défectueux. Mais à la vérité, il s’agit d’une responsabilité sans faute puisqu’ils n’ont pas de possibilité de prouver le fait d’empêcher le dommage. 57

238- L’incidence du fait de la victime sur la responsabilité du gardien de la chose est l’exonération totale. Vrai. C’est une cause d’exonération totale lorsque ce fait est la seule cause du dommage et si la chose a joué un rôle passif et une cause d’exonération partielle s’il y a concours de faute. 57

239- L’employé d’une entreprise de gardiennage qui incendie les locaux à surveiller engage la responsabilité de son employeur. 57

240- Les père et mère sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Faux : Seul le père est responsable. Seulement en cas de décès, la mère le pourra aussi. Article 1384 alinéa 4. 58

241- La présomption de faute pesant sur les parents du fait de leur enfant mineur est irréfragable. Faux : Présomption simple susceptible de preuve contraire soit en invoquant le cas de force majeure ou la faute de la victime. 58

242- La responsabilité des parents continue même en cas d’émancipation de leur enfant. Faux : Elle prend fin à l’émancipation (volontaire ou mariage) et à la majorité. 58

243- La responsabilité des grands parents peut être engagée pour l’incendie causé par leur petit enfant mineur séjournant avec eux pendant les vacances. La jurisprudence dit que l’article 1384 alinéa 4 est inapplicable aux grands parents. Toutefois, cette responsabilité ne sera pas fondée sur l’article 1384 alinéa 4 mais sur l’article 1382. La victime devrait donc établir leur faute personnelle de surveillance. 58

244- Les pourparlers peuvent être rompus à tout moment et librement Vrai : si l’on s’en tient au principe car en principe c’est la liberté de rupture. Mais faux si l’on considère l’exception car la rupture n doit pas être fautive ou abusive. 58

245- La caducité de l’offre ne peut résulter que de l’expiration du délai. Faux : la caducité peut être due aussi au décès et à l’incapacité de l’offrant. 58

246- Le décès du pollicitant rend l’offre caduque, sans condition. Vrai : lorsque l’offre n’est pas assortie d’un délai. Faux : lorsque l’offre est assortie d’un délai car il faut respecter le délai avant de retirer l’offre. 58

247- La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications, ne vaut pas rejet de l’offre. Faux : Il y a rejet de l’offre car toutes ces modifications s’analysent en une contre-proposition et non plus en une offre. 59

248- Le dol fait double emploi avec l’erreur. 59

249- Un chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de moyen quant aux soins qu’il prodigue à son patient. Il est tenu à une obligation similaire comme fournisseur de prothèse. 59

250- Dans l’interprétation du contrat comme dans l’interprétation de la loi, ce qu’il faut considérer c’est le texte ; Le sens littéral des termes l’emporte sur l’intention des parties. 59

251- Parce que le juge a le pouvoir de modifier le contrat, lorsque son exécution devient plus onéreuse pour l’une des parties, en raison de circonstances postérieures à la conclusion de celui-ci, elle peut obtenir en justice réajustement du prix. 60

252- Pensez-vous que la violation du lien contractuel entraine toujours la résolution du contrat ? 60

253- Le majeur sous tutelle a pour domicile celui de son tuteur 60

254- Le domestique a dans tous les cas pour domicile celui chez qui il sert 60

255- La femme mariée a pour domicile celui de son mari 60

256- Le procureur de la République est la seule autorité capable de faire une opposition au mariage 60

257- Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l'état civil 60

258- Il est impossible en Côte d'Ivoire de célébrer le mariage au domicile ou à la résidence de l'un des futurs époux 60

259- Le mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré, à condition que l'ivoirien n'ait point contrevenu aux dispositions de fond exigées par la loi ivoirienne 61

260- Les gains et revenus des époux sont des biens propres de même que les revenus issus des biens propres 61

261- L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de sa mère. Il n’existe pas d’action en réclamation de paternité même en cas de preuve ADN. 61

262- La filiation des enfants nés dans le mariage se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. A défaut de ce titre, la possession d'état d'enfant né dans le mariage suffit. 61

263- L'action en réclamation d'état se prescrit par 5 ans à compter de la majorité de l'enfant. 61

264- La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l'égard de la mère, du seul fait de la reconnaissance 61

265- Toute reconnaissance, de même que toute réclamation de la part de l'enfant, peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt 61

266- L'adoption ne peut avoir lieu que par décision de justice, s'il y a de justes motifs et si elle présente un intérêt certain pour l’adopté. 61

267- Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes 62

268- Le mineur âgé de plus de quatorze ans doit consentir personnellement à son adoption. 62

269- L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. L'adopté reste membre de sa famille d'origine et y conserve tous ses droits. 62

270- Si l’adopté meurt sans héritiers, soit dans la famille adoptive, soit dans la famille d'origine, l'intégralité de la part de la succession dévolue à ses père et mère ou frères et sœurs est déférée aux héritiers de l'autre famille. 62

271- L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur du mineur âgé de moins de quatorze ans, accueilli au foyer de l'adoptant ou des adoptants depuis au moins six mois. 62

272- L'adoption plénière est révocable tandis que l’adoption simple est irrévocable 62

273- Si les père et mère sont divorcés, séparés de corps ou en résidence séparée, l'autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le juge a confié la garde de l’enfant, sans reconnaissance d’autre droit à l’autre parent 62

274- Perd l’exercice de l'autorité parentale, celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause. 62

275- Il est possible de déléguer définitivement l’autorité parentale. En cas de délégation temporaire, elle prend fin à l'expiration du délai convenu, ou par déclaration reçue dans les conditions prévues par la loi sur la minorité 63

276- Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut être délégué 63

277- A partir de l'âge de quatorze ans, le mineur conclut et rompt son contrat de travail avec l'assistance de son représentant légal 63

278- La victime directe d’un accident de la circulation a droit, en cas d’incapacité permanente, aux indemnisations suivantes : 63

279- L'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Elle est faite à personne déterminée ou indéterminée. L'acceptation est la manifestation d'être lié dans les termes de l'offe. 63

280- Il ne doit pas être vicié. Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence. Ils sont une cause de nullité relative du contrat. 63

281- L'erreur, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. 64

282- Il s'agit d'une erreur sur la nature du contrat. Par exemple, l'un croit vendre et l'autre échanger. 64

283- L'erreur sur la personne est prise en compte uniquement dans les contrats conclus intuitu personae, par exemple le contrat de travail. 64

284- La violence est la pression d'une contrainte qui inspire la crainte d'un mal considérable sur sa personne, sa fortune, ou sur celles de ses proches. 64

285- Le dol est le fait, pour un contractant, d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. 64

286- Cette définition est partielle. Elle correspond à la capacité de jouissance. Pour que la définition soit complète, il faut aussi prendre en compte la capacité d'exercice. 64

287- La prestation est présente ou future. Elle doit être possible et déterminée ou déterminable. 64

288- Elle peut aussi être déduite par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties. 64

289- Seule la mauvaise foi permet de mettre en cause la responsabilité civile délictuelle du partenaire. 65

290- L'erreur sur la valeur n'est pas une source de nullité, sauf si elle est une conséquence d'une mauvaise appréciation des qualités essentielles de la prestation. 65

291- Si ce mensonge est déterminant et qu'il est prouvé par celui qui l'invoque. 65

292- Cette clause ne produit pas d'effet dans les contrats d'adhésion. 65

293- Dans de nombreux cas, la loi exige un écrit, soit comme condition de validité (exemples : contrat de mariage, contrat de société), soit à titre de preuve. 65


PARTIE 2 : QUESTIONS A CHOIX MULTIPLE À CORRIGER 65

294- Le nom peut être acquis : 65

295- Le nom d’usage : 66

296- Le principe d’immutabilité du nom a pour effet : 66

297- Est une limite à la liberté de choix du prénom : 66

298- Le nom est protégé contre : 66

299- Un individu : 66

300- Le domicile est : 67

301- Le changement de prénom est : 67

302- La demande de changement de prénom est adressée : 67

303- L'interprétation du contrat relève : 67

304- L’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi : 67

305- L'imprévision est un déséquilibre des prestations : 67

306- Les clauses d'indexation : 68

307- Le mutuus dissensus est : 68

308- La révocation unilatérale du contrat est possible : 68

309- La lettre de change est un : 68

310- Le fonds de commerce est un : 68

311- L’action en société est un : 69

312- Le titre social est un : 69

313- Le tableau fixé au mur d’une maison est un : 69

314- Le logiciel est un : 69

315- L’animal est un : 70

316- Le nom commercial est un : 70

317- Le terrain est un : 70

318- Le chèque est un : 70

319- Le droit au renouvellement du bail est un : 71

320- Les choses de genre sont : 71

321- Les choses fongibles sont : 72

322- Les corps certains sont : 72

323- Les biens consomptibles sont : 73

324- Les biens non consomptibles sont : 73

325- Les biens incorporels sont : 74

326- Les biens de capitalisation sont : 74

327- Les biens corporels sont : 75

328- Les biens de consommation sont : 75

329- Précisez les informations qui ne sont pas des limites au droit de propriété : 75

330- Dites qu’est-ce qui n’est pas un mode d’acquisition de la propriété : 76

331- Pour être utile la possession, doit être : 76

332- L’action en revendication de propriété est une : 77

333- L’action en distraction est une : 77

334- L’action en reconnaissance de paternité est une : 77

335- L’action en paiement de dommages et intérêts est une : 78

336- L’action en hérédité est une : 78

337- L’action en restitution de somme d’argent est une : 78

338- La complainte de paternité est une : 79

339- Les limites aux caractères absolus du droit de la propriété sont les suivantes : 79

340- Pour succéder il faut : 79

341- Dites parmi ces successibles lesquels ne sont pas réservataires : 79

342- Qualifiez juridiquement l’acte de reconnaissance d’enfant : 80

343- Qualifiez juridiquement l’invitation à diner de votre grand-mère : 81

344- Qualifiez juridiquement l’aide apportée au déménagement de son meilleur ami : 82

345- Qualifiez juridiquement la vente d’une voiture : 83

346- Qualifiez juridiquement le don d’une somme d’argent : 83

347- Qualifiez juridiquement le prêt d’un vélo à un ami : 84

348- Qualifiez juridiquement un contrat d’assurance contre les accidents corporels : 85

349- Un contrat est solennel : 85

350- Un contrat est réel : 86

351- Pour la jurisprudence, la promesse de contrat solennel passée sous seing privé : 86

352- Le don manuel est, pour la jurisprudence : 86

353- Un individu est : 86

354- La personne morale : 86

355- Parmi les attributs des personnes juridiques, on trouve : 86

356- Un majeur peut être déclaré incapable à cause : 87

357- Les mesures de protection des majeurs sont : 87

358- On peut retenir la qualification d'homicide lorsque la victime est un fœtus 87

359- Une société peut parfois poursuivre un but non lucratif. 87

360- Lequel de ces droits n'est pas un droit de la personnalité ? 87

361- Le corps humain peut-il faire l'objet d'un contrat ? 87

362- Quels types d'attaques peuvent porter atteinte au droit à l'honneur et à la réputation ? 88

363- Le consentement est-il nécessaire pour effectuer une immixtion dans la vie privée d'une personne ? 88

364- L’adultère : 88

365- Parmi les modes d’établissement de la filiation par l’effet de la loi, on trouve : 88

366- Quel est l’âge maximal pour se marier ? 88

367- Lorsque la nullité du mariage est relative : 89

368- La filiation est un…… 89

369- L’action à fins de subsides : 89

370- Parmi ces droits, lesquels appartiennent à la catégorie des droits extrapatrimoniaux ? 89

371- Parmi les cas suivants, lesquels justifient un changement de nom ? 89

372- Quels actes un mineur non émancipé ne peut-il pas effectuer seul ? 89

373- Quels biens appartenant à un enfant sont exclus du droit de jouissance légale détenu par ses parents ? 90

374- Quel est, en principe, l’âge légal pour pouvoir se marier ? 90

375- Sous quel délai l’action en nullité du mariage se prescrit-elle ? 90

376- Parmi les effets suivants, lesquels sont des effets extrapatrimoniaux de la filiation ? 90

377- En cas de violation du pacte de préférence : 90

378- En cas de vice du consentement : 91

379- En principe, chacune des parties à un contrat à durée déterminée peut mettre fin au contrat avant le terme. 91

380- A quel article le principe de force obligatoire du contrat est-il consacré ? 91

381- En principe, un contrat se forme par la rencontre d’une offre et……… 91

382- Comment s’appelle la somme d’argent généralement versée par le bénéficiaire d’une promesse au promettant qui sert à compenser le préjudice subi par le vendeur pendant le délai d’option ? 91

383- La fixation unilatérale du prix est possible dans : 92

384- L’imprévision désigne la situation dans laquelle un déséquilibre des prestations existe au moment de la conclusion du contrat. 92

385- Un contrat nommé est contrat : 92

386- Les associations sportives sont-elles responsables du fait de leur membre sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil ? 92

387- Quel est l'arrêt fondateur du principe général du fait d'autrui ? : 92

388- Comment s'organise la responsabilité des parents du fait de leurs enfants ? 92

389- L'enfant commettant un préjudice alors qu'il est en séjour chez ses grands-parents, qui sera responsable du dommage ? 93

390- Qu'est-ce qu'un préposé ? 93

391- Le préposé commettant un vol pendant les heures de travail et avec les moyens de son travail, peut-il faire engager la responsabilité de son commettant ? 93

392- L'arrêt Teffaine du 16 juin 1896 énonce que : 93

393- En cas de préjudice causé par un animal, qui sera tenu responsable ? 94

394- L'arrêt Franck expose des conditions cumulatives pour définir le gardien d'une chose ayant causé un dommage. Pouvez-vous dire lesquelles ? 94

395- Que ce soit pour une personne ayant un trouble mental ou un enfant mineur, l'absence de discernement permet de s'exonérer du fait de la chose. 94

396- Quand parle-t-on de garde en commun, ou cumulative ? 94

397- La responsabilité médicale pour faute... 94

398- Il incombe au médecin... 95

399- La faute contractuelle... 95

400- Le principe de réparation intégrale suppose... 95

401- Pour exonérer totalement le responsable de sa responsabilité... 95

402- Quel est l'apport de l'arrêt Jand'heur de 1930 ? 95

403- L'arrêt Bileck de l'assemblée plénière de 1991... 96

404- La garde de la chose peut être transférée... 96

405- Pour pouvoir engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant, les conditions sont : 96

406- La cohabitation de l'enfant est définie comme : 96

407- La responsabilité des parents du fait de leur enfant est... 96

408- La responsabilité de plein droit suppose que : 97

409- La responsabilité du commettant du fait de ses préposés s'applique en présence de 4 conditions cumulatives. Lesquelles ? 97

410- Le commettant peut s'exonérer de sa responsabilité seulement en cas d'abus de fonction du préposé. Quelles sont les conditions cumulatives pour le constituer ? 97

411- La responsabilité générale du fait d'autrui, suppose 3 conditions. Lesquelles ? 97

412- Qu'entend-on par "produit" ? 97

413- Quel article le principe de force obligatoire du contrat est-il consacré ? 98

414- En principe, en droit ivoirien, un contrat se forme par la rencontre d'une offre 98

415- Comment s'appelle la somme d'argent généralement versée par le bénéficiaire d'une promesse au promettant qui sert à compenser le préjudice subi par le vendeur pendant le délai d'option ? 98

416- La fixation unilatérale du prix est possible dans : 98

417- La personnalité juridique est : 98

418- Le legs universel est : 99

419- Lesquelles des affirmations sont fausses : Le testament peut être : 99

420- Les différents types de régime matrimoniaux prévus par le droit positif ivoirien sont : 99

421- Les différents types de régime matrimoniaux prévus par le droit positif ivoirien sont : 99

422- Un acte juridique est : 100

423- Un fait juridique est : 100

424- La charge de la preuve incombe : 100

425- Un acte juridique doit être prouvé : 100

426- La liberté de la preuve est admise : 101

427- Une présomption simple : 101

428- Un acte sous signature privée entre deux particuliers : 101

429- Un acte authentique : 101

430- Un écrit électronique : 101

431- Un témoignage : 102

432- L'objet de la preuve: 102

433- Il y a commencement de preuve par écrit : 102

434- Les autres écrits : 102

435- Les présomptions de l'homme : 102

436- Les livres comptables : 103

437- Quel article énonce le principe de force obligatoire du contrat est-il consacré ? 103

438- En principe, en droit ivoirien, un contrat se forme par la rencontre d'une offre 103

439- Comment s'appelle la somme d'argent généralement versée par le bénéficiaire d'une promesse au promettant qui sert à compenser le préjudice subi par le vendeur pendant le délai d'option ? 103

440- La fixation unilatérale du prix est possible dans : 104

441- La propriété trouve son siège dans : 104

442- Les attributs du droit de propriété sont : 104

443- Le droit de propriété est un droit : 104

444- La propriété est un droit : 104

445- L'abusus est la prérogative du droit de propriété mise en œuvre dans les cas suivants : 105

446- La propriété s'acquiert : 105

447- Les biens suivants s'acquièrent par la possession : 105

448- La possession est : 105

449- Les éléments constitutifs de la possession sont : 105

450- Les biens suivants font l'objet d'une possession : 106

451- Pour produire des effets de droit, la possession doit être : 106

452- La possession a les effets suivants : 106

453- Jean trouve une montre dans la rue. Il la ramasse, la met à son poignet et n'y pense plus. Quelque temps plus tard, Paul reconnaît sa montre. Peut-il contester le droit de Jean ? 106

454- Aurélien vit avec sa grand-mère dans un immeuble appartenant à Auguste Lacour. Ce dernier décède. Informée, la grand-mère d'Aurélien cesse de payer les loyers pendant cinq ans. Personne ne lui réclame quoi que ce soit. À son tour, elle décède et son peti-fils continue d'occuper le logement, de l'entretenir et de le réparer. Aurélien devient propriétaire au bout : 107

455- Le contrat: 107

456- Le contrat de vente comporte une obligation : 107

457- Le contrat de gré à gré : 107

458- Le contrat synallagmatique : 107

459- La liberté contractuelle comporte : 108

460- Le principe de l'autonomie de la volonté : 108

461- La force obligatoire du contrat s'impose : 108

462- La théorie de l'imprévision : 108

463- L'interprétation du contrat : 108

464- La bonne foi contractuelle : 109

465- On situe classiquement le début de la personnalité juridique : 109

466- Laquelle de ces propositions relatives à l’absence est erronée ? 109

467- La personne victime de démence : 109

468- Lequel de ces mécanismes ne constitue pas un régime de protection pour les incapables majeurs ? 110

469- Entre un frère et une sœur, le degré de parenté est : 110

470- La ou les quelle(e) s de ces propositions relatives au mariage est ou sont erronée (s) ? 110

471- Lequel de ces devoirs réciproques des époux n’est pas prévu par le Code civil ? a. Le devoir de fidélité. 110

472- Laquelle de ces formes de divorce n’existe pas ? 110

473- Laquelle de ces propositions relatives aux caractères des actions en matière de filiation est erronée ? 111

474- En matière de filiation, la paternité peut être établie : 111

475- Laquelle de ces affirmations relatives à l’action en contestation de la filiation est erronée ? 111

476- Le devoir d'entretien : 111

477- Lequel de ces régimes matrimoniaux ne relève pas des régimes de type séparatiste ? 112

478- Laquelle de ces hypothèses ne constitue pas une cause de dissolution de la communauté entre les époux ? 112

479- Laquelle de ces hypothèses ne constitue pas un cas d’indignité de plein droit ? 112

480- Comment désigne-t-on l’acte par lequel une première personne se dépouille actuellement et irrévocablement d’une chose en faveur d’une seconde personne qui l’accepte ? 112

481- Laquelle de ces propositions relatives à l’attribution du nom de famille est erronée ? 113

482- Un empêchement est dit « simplement prohibitif » : 113

483- Laquelle de ces propositions relatives au divorce par consentement mutuel est correcte ? 113

484- Lesquels de ces biens ne sont pas propres dans le régime de communauté légale ? 113

485- Dans laquelle de ces situations une récompense n’est pas due à la communauté par l’un des époux ? 114

486- Les gains et salaires d'un époux ? 114

487- En matière de dévolution légale de la succession et en l’absence de conjoint survivant, les ascendants autres que les père et mère du de cujus : 114

488- Le testament olographe doit nécessairement : 114

489- En matière d'indivision successorale : 115

490- Comment désigne-t-on un contrat prévu et réglementé par la loi ? 115

491- En matière de droit des contrats spéciaux, la notion de « qualification » renvoie à l’opération intellectuelle permettant de déterminer : 115

492- Les contrats en « ing » sont : 115

493- Le bénéficiaire d’un pacte de préférence : 115

494- Lequel de ces éléments n’est pas essentiel à la vente ? 116

495- Selon le Code civil, lequel de ces éléments n’est pas une obligation pesant sur le vendeur ? 116

496- Comment désigne-t-on la garantie visant à assurer à l’acheteur une possession paisible de la chose vendue ? 116

497- L’acheteur peut engager la garantie des vices cachés due par le vendeur lorsque : 116

498- En matière de vente, lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés sont réunies, laquelle de ces actions n’est pas à la disposition de l’acteur ? 117

499- Comment désigne-t-on le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques ? 117

500- Laquelle de ces propositions relatives au mandat est erronée ? 117

501- Comment désigne-t-on le mécanisme permettant au mandant de faire siens les actes du mandataire conclus en dépassement du pouvoir dont il dispose ? 117

502- À la différence de la vente, le contrat de bail : 117

503- En matière de bail, laquelle de ces obligations ne pèse pas sur le bailleur ? 118

504- En matière de contrat d’entreprise, l’entrepreneur : 118

505- Lequel de ces modes de détermination du prix dans les contrats d’entreprise désigne l’hypothèse où le prix est fixé par les parties de manière globale et définitive avant l’exécution de l’ouvrage ? 118

506- On dit que le contrat d’échange est avec soulte lorsque : 118

507- En matière de dépôt, laquelle de ces assertions est erronée ? 119

508- On désigne classiquement par la désignation de « petits contrats » : 119

509- La notion de charge du ménage recouvre : 119

510- Les gains et salaires : 119

511- La maladie d’un époux entraîne : 119

512- Parmi ces conditions de l’action en nullité d'un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement familial, laquelle est erronée ? 120

513- L’époux autorisé sur le fondement des article (69 et 70) la loi sur le mariage peut accomplir : 120

514- L’autorisation judiciaire de l’article (70) de la loi sur le mariage suppose : 120

515- Les stock-options souscrites par un époux pendant le mariage sont : 120

516- Quelle est la nature d’un trésor trouvé par un époux marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ? 120

517- Un bien acquis en échange d’un bien propre est : 121

518- Si un époux acquiert un bien d’une valeur de 150 000F en cours de mariage grâce à une somme propre de 50 000F sans le préciser dans l’acte d’acquisition (au jour de la liquidation le bien vaut 300 000F) : 121

519- Après un accident, un époux marié sous le régime légal perçoit une indemnité pour des blessures corporelles. Quelle est la nature de cette indemnité ? 121

520- Dans le régime de la communauté, l’action en nullité pour détournement de pouvoir : 121

521- Le droit de poursuite des créanciers de la communauté s’étend à : 122

522- À l’égard des tiers, la date de la dissolution de la communauté par divorce correspond : 122

523- Le contrat de mariage : 122

524- La loi sur les majeurs protégés prévoit que 122

525- Les avantages matrimoniaux sont : 122

526- L’institution contractuelle est synonyme : 123

527- Les règles relatives au recel s'appliquent-elles dans le cadre d'un régime de participation aux acquêts ? 123

528- Parmi ces propositions relatives à la séparation de biens, laquelle est erronée ? 123

529- La condition est un événement : 123

530- La condition est nulle : 124

531- Le terme peut être : 124

532- Lorsque l’obligation a pour objet plusieurs prestations et que l’exécution de l’une d’elles libère le débiteur, elle est dite : 124

533- Dans le cas d’une obligation commune (dite également conjointe) : 124

534- La solidarité : 124

535- La cession de créance peut avoir pour fonction : 125

536- Par principe, est incessible : 125

537- La cession de dette peut être effectuée : 125

538- Pour qu’il y ait novation il faut : 125

539- La novation peut avoir lieu : 126

540- La nullité de la convention novatoire : 126

541- La délégation est... 126

542- La délégation peut être utilisée : 126

543- L’action par laquelle un créancier exerce au nom de son débiteur les droits que ce dernier néglige de mettre en œuvre à l’encontre de ses propres débiteurs est une action : 127

544- L’action paulienne a pour effet : 127

545- Le paiement : 127

546- Le paiement doit, en principe, être fait au créancier sauf : 127

547- La subrogation : 127

548- La compensation : 128

549- Lorsque la condition suspensive est pendante : 128

550- Lorsqu’une condition suspensive est défaillie : 128

551- Lorsque le juge est saisi d’une demande de délai de grâce... 128

552- En présence d’une obligation alternative, si l’exécution de l’une des prestations devient impossible en raison d’un cas de force majeure : 128

553- Il y a solidarité : 129

554- Lorsqu’un débiteur solidaire est poursuivi par le créancier, il : 129

555- L’opposabilité de la cession de créance aux tiers a lieu : 129

556- La cession de créance entraîne : 130

557- La cession de dette est opposable au créancier : 130

558- La novation est parfois possible : 130

559- La novation par changement de créancier se distingue de la cession de créance : 130

560- La novation a pour effet : 130

561- Dans les rapports entre le délégué et le délégataire, la délégation a pour effet : 131

562- Dans le cadre d’une délégation parfaite : 131

563- Dans le cadre d’une délégation imparfaite, lorsque le délégant est créancier du délégué : 131

564- Dans le cadre d’une action oblique : 131

565- S’agissant de l’action paulienne : 132

566- Lorsque le débiteur est tenu de plusieurs dettes envers un même créancier. L’imputation des paiements s’effectue dans l'ordre suivant : 132

567- Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution. Cette mise en demeure a pour effet : 132

568- Dans le cas d’une subrogation ex parte debitoris effectuée sans le consentement du créancier, la subrogation n’est valable qu’à la condition que : 133

569- La propriété trouve son siège dans : 133

570- Les attributs du droit de propriété sont : 133

571- Le droit de propriété est un droit : 133

572- La propriété est un droit : 134

573- L'abusus est la prérogative du droit de propriété mise en œuvre dans les cas suivants : 134

574- La propriété s'acquiert : 134

575- Les biens suivants s'acquièrent par la possession : 134

576- La possession est : 134

577- Les éléments constitutifs de la possession sont : 135

578- Les biens suivants font l'objet d'une possession : 135

579- Pour produire des effets de droit, la possession doit être : 135

580- La possession a les effets suivants : 135

581- Jean trouve une montre dans la rue. Il la ramasse, la met à son poignet et n'y pense plus. Quelque temps plus tard, Paul reconnaît sa montre. Peut-il contester le droit de Jean ? 135

582- Aurélien vit avec sa grand-mère dans un immeuble appartenant à Auguste Lacour. Ce dernier décède. Informée, la grand-mère d'Aurélien cesse de payer les loyers pendant cinq ans. Personne ne lui réclame quoi que ce soit. À son tour, elle décède et son peti-fils continue d'occuper le logement, de l'entretenir et de le réparer. Aurélien devient propriétaire au bout : 136

583- GERALDINE détient l'usufruit d'une maison appartenant à ses enfants : 136

584- La responsabilité pénale : 136

585- La responsabilité civile : 136

586- La responsabilité civile contractuelle : 137

587- La responsabilité civile délictuelle : 137

588- Les fonctions de la responsabilité civile contractuelle sont : 137

589- Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle du fait personnel sont : 137

590- Les éléments constitutifs de la faute sont : 137

591- La personne qui engage sa responsabilité en raison de son fait personnel : 138

592- La force majeure : 138

593- La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés : 138

594- Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés sont : 138

595- Lorsqu'une chose est à l'origine d'un dommage : 138

596- La mise en œuvre de la responsabilité du fait du producteur : 139

597- Lorsqu'une chose a provoqué un dommage, le gardien de la chose : 139

598- Lors d'un dommage causé par un salarié : 139

599- Qu’est-ce qu’un bien meuble ? 139

600- Qu’est-ce qu’un bien immeuble par destination ? 139

601- Qu’est-ce qu’un bien corporel ? 140

602- Qu’est-ce qu’un bien incorporel ? 140

603- Qu’est-ce qu’un bien fongible ? 140

604- Qu’est-ce qu’un bien non fongible ? 140

605- Qu’est-ce que la propriété d’un bien ? 141

606- Qu’est-ce qu’un droit de propriété indivise ? 141

607- Qu’est-ce qu’un usufruit ? 141

608- Qu’est-ce qu’une servitude ? 141

609- Qu’est-ce qu’une hypothèque ? 141

610- Qu’est-ce qu’un bien commun en copropriété ? 142

611- Qu’est-ce que l’accession ? 142

612- Qu’est-ce que l’extinction du droit de propriété ? 142

613- Qu’est-ce qu’une servitude continue ? 142

614- Qu’est-ce qu’une servitude apparente ? 142

615- Qu’est-ce qu’une servitude légale ? 143

616- Qu’est-ce qu’une servitude personnelle ? 143

617- Qu’est-ce qu’une servitude continue apparente ? 143

618- Qu’est-ce que la publicité foncière ? 143

619- Qu’est-ce qu’une prescription acquisitive ? 143

620- Qu’est-ce qu’une convention de partage ? 144

621- Qu’est-ce qu’une action en revendication ? 144

622- Qu’est-ce que la possession en droit civil des biens ? 144

623- Qu’est-ce qu’un droit de préemption ? 144

624- Qu’est-ce qu’un droit de superficie ? 144

625- Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? 145

626- Qu’est-ce qu’une mutation immobilière ? 145

627- Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ? 145

628- Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ? 145

629- Quelle est la durée maximale d’un bail emphytéotique ? 146

630- Qu’est-ce que l’action paulienne ? 146

631- Qu’est-ce qu’un contrat de mandat ? 146

632- Qu’est-ce qu’une prescription extinctive ? 146

633- Qu’est-ce que l’action oblique ? 146

634- Qu’est-ce qu’un démembrement de propriété ? 147

635- Qu’est-ce qu’un droit réel de jouissance ? 147

636- Qu’est-ce qu’une vente avec réserve de propriété ? 147

637- Qu’est-ce que l’action en revendication pour trouble de voisinage ? 147

638- Qu’est-ce qu’un bien vacant et sans maître ? 147

639- Qu’est-ce qu’un régime de séparation de biens ? 148

640- Quel est le principe de l’accession en droit civil des biens ? 148

641- Qu’est-ce qu’un droit de passage ? 148

642- Qu’est-ce que la confusion de biens ? 148

643- Qu’est-ce qu’une mitoyenneté ? 148

644- Qu’est-ce que l’abusus en droit civil des biens ? 149

645- Qu’est-ce que l’usufruit temporaire ? 149

646- Qu’est-ce qu’une vente en viager ? 149

647- Qu’est-ce qu’un comblement d’une servitude ? 149

648- Qu’est-ce qu’une aliénation de biens ? 149

649- Qu’entend on par obligation dans le droit civil ? 150

650- Qui sont les parties à l’obligation civile ? 150

651- Une obligation civile peut-elle découler d’un contrat ? 150

652- Quelle obligation a un débiteur en cas de non-exécution de l’obligation ? 150

653- Qu’est-ce qu’une obligation de faire ? 150

654- Qu’est-ce que l’obligation de ne pas faire ? 150

655- Qu’est-ce qu’une obligation de moyen ? 151

656- Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ? 151