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Que signifie le principe de l’indépendance des juridictions ?

Le principe d’indépendance des juridictions signifie que les juges doivent être en mesure de prendre des décisions à l’abri de toute instruction ou pression. Ni le législateur, ni le gouvernement, ni aucune autorité administrative ne peuvent empiéter sur les fonctions des juges. Ce principe est garanti par l’État et énoncé dans la Constitution ou la législation nationale.

Les magistrats du siège sont indépendants. Ils sont protégés contre toutes formes d’ingérence, de pressions, d’interventions ou de manœuvres ayant pour effet de nuire à l’accomplissement de leurs missions.

Ils n’obéissent qu’à l’autorité de la loi.

Cette indépendance se manifeste à plusieurs niveaux :


-À l’égard du gouvernement (inamovibilité) :

Les juges du siège sont inamovibles. Cependant, dans la pratique, ils sont déplacés pour nécessité de service. Le lien entre les juges et le gouvernement sont d’ordre structurel. Les salaires sont payés par le gouvernement ; les nominations, les avancements sont pilotés par le pouvoir exécutif.


-À l’égard de l’administration :

Il est interdit aux fonctionnaires de l’administration de s’immiscer dans les procédures judiciaires.


-À l’égard du pouvoir législatif :

Le pouvoir judiciaire est la bouche de la loi. Il ne peut légiférer et créer de loi. Il est indépendant du pouvoir législatif. En contrepartie, le législateur ne peut appliquer la loi.


-À l’égard des autres autorités judiciaires (séparation des fonctions judiciaires) :

À l’égard de l’organe de poursuite, les juridictions répressives sont indépendantes. Les réquisitions du ministère public ne s’imposent pas à elles.


-À l’égard des justiciables :

Le juge n’est pas lié aux demandes des parties.

Le juge est protégé contre la pression des tiers.

Les pressions brutales (art. 276 et 279 du CP).

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