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QUELLE EST LA PARTICULARITE DU CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL PAR VOIE D'ACTION EN CÔTE D'IVOIRE ?



I- Les caractéristiques du contrôle par voie d’action


-Un contrôle exercé sur les lois ordinaires, les lois constitutionnelles et les lois organiques.

-Un contrôle a priori (Article 26 de la loi sur le Conseil Constitutionnel) : La saisine du conseil constitutionnel doit intervenir avant la promulgation de la loi. Il suit de là que le control de constitutionnalité par voie d’action est enfermé dans le temps.

-Un contrôle fermé (Article 113 de la Constitution) En vertu de l’Article 113 de la Constitution du 08 Novembre 2016, les organes ou entités désignées pour saisir le juge constitutionnel sont: le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, 1/10 au moins des députés ou des sénateurs et les groupes parlementaires auxquels il convient de joindre les associations de défense des droits de l’Homme légalement constituées. Il doit être précisé que s’agissant des associations de défense des droits de l’Homme, la Constitution prévoit qu’elles ne peuvent déférer devant le conseil constitutionnel que les lois relatives aux libertés public.

-Un contrôle juridictionnel (Article 137 de la Constitution)


II- Les effets du contrôle par voie d’action

*La saisine du Conseil constitutionnel

-Suspension des délais (Article 22 de la loi sur le Conseil constitutionnel/ Article 134 alinéa 2 de la constitution) : Le conseil constitutionnel ainsi saisi est tenu de statuer dans un délai de 15 jours à compter de la saisine.

*Loi conforme à la constitution

-Fin de suspension des délais (Article 23 de la loi sur le Conseil Constitutionnel)

-Promulgation de la loi

-Entrée de la loi dans l’ordonnancement juridique

*Loi contraire à la constitution

-Disposition détachable (Article 25 de la loi sur le Conseil constitutionnel)

$Annulation de la disposition détachable

$Reprise de la procédure législative pour modification de la loi (Nouvelle lecture)

$Promulgation de la loi conforme à la constitution

-Disposition non détachable (Article 24 de la loi sur le Conseil Constitutionnel)

$Annulation de la loi

$Non promulgation de la loi

$Autorité de la décision du juge constitutionnelle (Effet “Erga Omnes“ et s’impose à tous).

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