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RESUME DE L'ARRÊT GOMEL/ CE 04 AVRIL 1914

CE, 4 avril 1914, Gomel Mots-clés : REP, Qualification des faits, Contrôle normal, Permis de construire. Faits : Le sieur Gomel s’était vu refuser, par le préfet de la Seine, le permis de construire demandé pour une construction place Beauvau au motif que la construction projetée portait atteinte à une perspective monumentale. Procédure : Le demandeur du permis de construire a déféré au CE l’arrêté préfectoral par la voiedu REP Question de droit : Est-ce que le contrôle peut opérer un contrôle sur la qualification des faits ? Motifs : Il appartient au CE de vérifier si l’emplacement dela construction projetée es compris dans une perspective monumentale, et de vérifier, dans l’affirmative, si la construction projetée y porte atteinte. Le CE opère donc un véritable contrôle de la qualification des faits, dans le cadre de ce qu’on a appelé le « contrôle normal ». Portée : Arrêt important dans l’extension du contrôle opéré par la juge administratif. Sera suivi de l’arrêt Camino 2 ans plus tard.


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