Que faut-il savoir ?
Introduction
Le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction sont deux types de recours juridictionnels, c’est-à-dire des recours portés devant le juge. Ces deux recours se distinguent par leurs objets différents (I) et par leurs procédures distinctes (II).
I/ DES OBJETS DIFFÉRENTS
A/ LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
Le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif. Il vise à assurer le respect de la légalité administrative en permettant au juge de contrôler la conformité d’un acte administratif à la loi. Ce recours est dirigé contre un acte administratif unilatéral (décision, règlement, arrêté, etc.) et non contre une personne.
Conditions de recevabilité :
L’acte contesté doit être un acte administratif exécutoire.
Le requérant doit justifier d’un intérêt à agir (l’acte doit le concerner directement ou indirectement).
Le recours doit être introduit dans les délais légaux (généralement deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte).
Objet du recours :
Faire annuler un acte administratif illégal, c’est-à-dire entaché d’une violation de la loi, d’un excès de pouvoir ou d’un détournement de pouvoir.
Le juge ne peut qu’annuler l’acte ; il ne peut pas le modifier ou le réformer.
Exemples :
Annulation d’un décret pris en violation d’une loi.
Annulation d’une décision individuelle prise par une autorité administrative sans compétence.
B/ LE RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Le recours de pleine juridiction, également appelé recours de plein contentieux, est un recours subjectif. Il vise à protéger les droits subjectifs des requérants, c’est-à-dire leurs droits individuels ou patrimoniaux.
Champ d’application :
Litiges relatifs aux contrats administratifs (exécution, résiliation, etc.).
Contentieux de la responsabilité de l’administration (dommages causés par l’administration).
Litiges fiscaux (impôts, taxes, etc.).
Contentieux de la fonction publique (salaires, pensions, avancement, etc.).
Pouvoirs du juge :
Le juge dispose de pouvoirs étendus. Il peut :
Annuler la décision contestée.
La modifier.
Accorder des dommages et intérêts.
Trancher le litige de manière définitive.
Exemples :
Demande d’indemnisation pour un préjudice causé par l’administration.
Contestation d’une décision relative à une pension de retraite.
II/ DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES
A/ LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
Compétence :
En Côte d’Ivoire, le recours pour excès de pouvoir est porté directement devant le Conseil d’État, qui statue en premier et dernier ressort. Cela signifie qu’il n’y a pas de possibilité d’appel.
Caractère résiduel :
Ce recours est dit résiduel car il n’est recevable que si le requérant ne dispose pas d’une autre voie de recours (comme le recours de pleine juridiction). Si une autre voie existe, le recours pour excès de pouvoir sera jugé irrecevable.
Effet du jugement :
Le juge se limite à annuler l’acte illégal. Il ne peut pas le modifier ou le réformer.
B/ LE RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Compétence :
En Côte d’Ivoire, le recours de pleine juridiction est porté devant le tribunal de première instance (en l’absence de tribunaux administratifs spécialisés). Le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la chambre administrative de la Cour d’appel, puis d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Pouvoirs du juge :
Le juge dispose de pouvoirs étendus. Il peut :
Annuler la décision contestée.
La modifier.
Accorder des dommages et intérêts.
Trancher le litige de manière définitive.
Exemples de procédures :
En matière de responsabilité de l’administration, le juge peut condamner l’administration à indemniser le requérant.
En matière de fonction publique, le juge peut ordonner la réintégration d’un fonctionnaire injustement licencié.
CONCLUSION
Le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction sont deux instruments essentiels du contrôle de l’action administrative en Côte d’Ivoire. Tandis que le premier vise à assurer la légalité des actes administratifs et se limite à leur annulation, le second permet au juge de trancher des litiges concrets en modifiant les décisions contestées ou en accordant des réparations. Ces deux recours, bien que distincts, contribuent à garantir les droits des citoyens face à l’administration et à renforcer l’État de droit.
Par Yao Jean Marie : Juriste
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