Problème juridique : Quelles sont les pièces susceptibles de disparition ainsi que le régime juridique qui s'y applique ?
I- L'inventaire Des Pièces Susceptibles De Disparition
A- L'inventaire des pièces susceptibles de disparition en cas de procédure en cours
Il s'agit des copies des actes et les pièces de la procédure établies par le juge d'instruction à l'occasion de son information (art.653 et 98 cpp) ;
il faudrait qu'elles aient été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu'il n’a pas été possible de les rétablir (art.653)
B- L'inventaire des pièces susceptibles de disparition en dehors d'une procédure en cours (Art.653 CPP)
Il s'agit des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police ;
Il doit s'agit d'arrêts ou de jugements non encore exécutés
II-Régime juridique applicable en cas de disparition desdites pièces
Le régime juridique applicable diffère selon qu'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt (A) ou qu'il n’en existe plus (B).
A- En cas d'existence d'une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt
s'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute (art.654 cpp)
Et en conséquence remise par tout officier public, tout dépositaire ou tout détenteur au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre de qui lui en est donné par le président de la juridiction. Cet ordre lui sert de décharge (art.654 cpp) ;
B- En cas d'inexistence d'une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt
Ici encore, il faut distinguer si les mentions portées au plumitif d'audience sont suffisantes (1) ou insuffisantes (2).
1) En cas de suffisance des mentions portées au plumitif d'audience (art.655 cpp)
Lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique du jugement ou de l'arrêt, il est procédé au vu des mentions portées au plumitif d'audience, à la rédaction d'un nouvel arrêt ou jugement.
2) En cas d'insuffisance des mentions portées au plumitif d'audience ou impossible d'être représentées (art.656 cpp)
Dans cette hypothèse, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manqué
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