Le juge d’instruction saisi d’une affaire, instruit à charge ou à décharge. Lors de son instruction, il peut condamner ou peut classer l’affaire sans suite ou prend une ordonnance de non-lieu. Ce dernier qui est l’objet de notre étude. Le classement sans suite est différent du non-lieu. Le non-lieu est une ordonnance de règlement rendu par le juge d’instruction à l’issu d’une enquête. Il consiste à clore l’enquête sans poursuite judiciaire. Le non-lieu est déterminé par des conditions mais ces conditions ne sont sans effets.
I- Les Conditions du Non-Lieu
A- Le non-lieu partiel
Le non-lieu partiel est prévu par l’article 216 du code de procédure pénale :
- Lorsqu’au cours d’une enquête, il n’y a pas de suffisante de preuves suffisante le juge prend une ordonnance de non-lieu ;
- Le non-lieu partiel peut pris avant l’exécution d’un mandat d’arrêt ou un mandat dépôt prévu à l’article 215 du code de procédure pénal.
B- Le non-lieu total
- Concernant le mineur, le juge des enfants peut estimer qu’il n’y a pas de charge suffisante pour condamner le mineur, donc il prend une ordonnance de non-lieu selon l’article 812 alinéa 6 du code de procédure pénal ;
- Si l’inculpé avant sa condamnation a pu prouver son innocence- Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent pas une infraction
- Soit l’auteur de l’infraction reste inconnu ;
- Si le juge estime qu’il n’y a pas de charge suffisante.
II- Les effets du non-lieu
A- La remise en liberté
- L’inculpé provisoirement emprisonné est mis en libéré (article 211 alinéa 2 du code de procédure pénal);
- Si l’inculpé avait payé un premier cautionnement lors de sa détention, la première partie du cautionnement est acquise à l’Etat malgré la décision de non-lieu prévu par l’article 186 alinéa 2 du code de procédure pénal;
- Si l’inculpé avait payé un premier cautionnement, le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement lui est restitué (article 187 alinéa 1er du code de procédure pénal) ;
- Également, le juge statut sur la restitution des objets saisis (article 211 alinéa 3 du code de procédure pénal).
B- La contestation du non-lieu
- L’ordonnance du non-lieu porté à la connaissance de l’inculpé, la partie plaignante peut interjeter appel dans un délai de vingt-quatre heures auprès du procureur de la république (article 217 alinéa 3 du code de procédure pénal)
- Le procureur de la république peut également interjeter appel devant la chambre d’instruction (article 219 du code de procédure pénal) ;
- Le droit d’appel appartient à l’inculpé contre l’ordonnance de non-lieu si le juge d’instruction statue sur sa compétence (article 220 du code de procédure pénal) ;
- La partie civile peut interjeter des ordonnances de non-lieu (article 221 alinéa 1er du code de procédure pénal).En définitive, le non-lieu est une ordonnance de règlement. Il y a des conditions du non lieu mais aussi des effets du non-lieu. Les conditions du non-lieu peuvent être partielles et totales. Il est à noter que ces conditions ne sont pas sans effets. Les effets du non-lieu sont la remise en liberté et le non-peut être contesté par les différentes parties.
Comments